Jing Gao Fa Fa(2020) No 146

Les tribunaux et les institutions bancaires de la municipalité de Beijing:

Afin de promouvoir un jugement efficace dans les affaires de faillite selon la loi, aider l'administrateur des faillites nommé par le tribunal populaire dans les affaires de faillite à s'acquitter de ses fonctions statutaires, conformément à la ‘Loi sur la faillite des entreprises de la République populaire de Chine ‘, la‘Loi sur la Banque populaire de Chine de la République populaire de Chine ‘ et la‘Loi sur les banques commerciales de la République populaire de Chine’, nous avons établi cet avis sur les questions pertinentes concernant le traitement des comptes de règlement bancaire en RMB et l'enquête de crédit effectués par l'administrateur de la faillite comme suit:

1. L’administrateur de la faillite remplit les fonctions consistant à prendre en charge du débiteur, à décider de la gestion interne du débiteur, à enquêter, à gérer, à disposer et distribuer les biens du débiteur, à régler les créances du débiteur ainsi qu’à participer aux procédures judiciaires au nom du débiteur. Lorsque l'administrateur de la faillite enquête des informations sur le compte d'entreprise du débiteur, transfère les fonds du compte d'entreprise du débiteur, annule le compte d'entreprise du débiteur et procède à d'autres activités liées aux comptes de règlement bancaire en RMB et aux enquêtes de crédit, l'institution bancaire doit le traiter comme des opérations menées par l'entreprise débitrice elle-même.

2. L'administrateur de la faillite doit délivrer les pièces justificatives suivantes pour l'ouverture d'un compte de dépôt provisoire: décision d'acceptation des demandes de mise en faillite par le tribunal populaire, décision du tribunal populaire de nommer un administrateur de la faillite, lettre d'introduction de l'administrateur de la faillite, carte d'identité du responsable de l'administrateur de la faillite et du  personnel en charge du dossier.

3. Les établissements bancaires doivent vérifier l’identification des clients conformément à la réglementation, procéder à une enquête avec une diligence professionelle et gérer rapidement les activités d’ouverture de compte de dépôt temporaire de l’administrateur de la faillite et informent l’administrateur de la faillite avant l’expiration de la période de validité du compte. Dans le cadre où les risques sont contrôlables, les établissements bancaires sont encouragés à simplifier les procédures et à gérer la modification, l’annulation et l’extension du compte, s par le biais de canaux électroniques ou de services à domicile.

4. L’administrateur de la faillite peut demander au tribunal populaire qui accepte les affaires de faillite de s’enquérir du nom et du nombre de banques auprès desquelles l’entreprise du débiteur a ouvert des comptes de règlement bancaire en RMB par le biais du ‘Système d’inspection et de contrôle de l’exécution du réseau « général à général ».

5. L’administrateur de la faillite peut se renseigner sur les informations relatives au compte d’entreprise du débiteur auprès de l’institution bancaire, notamment: nom du compte, numéro de compte, état, solde, flux de transaction, nom de la contrepartie, relevé de compte, reçu de transaction, informations d’ouverture de compte, sceau réservé et si le compte contient des informations électroniques et en papier telles que le blocage judiciaire, l’hypothèque, et la restriction, etc.

6. Les établissements bancaires doivent répondre dans les plus brefs délais aux demandes de l'administrateur de la faillite sur les renseignements concernant les informations de compte. Pour les demandes au guichet des institutions bancaires, il est conseillé de répondre sur le champ; Pour les questions dont la réponse n’est pas disponible dans l’immédiat, les demandes d'informations électroniques doivent être traitées dans les 3 jours ouvrables et les demandes manuelles telles que les documents papier doivent être traitées dans les 20 jours ouvrables.

7. L’administrateur de la faillite peut choisir l’un des deux moyens entre l’utilisation de son propre sceau ou celui de l’entreprise du débiteur pour la gestion du compte de règlement bancaire en RMB de l’entreprise du débiteur et les services liés au crédit. S’il est nécessaire de changer le sceau de débiteur réservé à l'établissement bancaire, l'administrateur de la faillite remplit la demande de modification ou signe la convention conformément aux procédures de l'établissement bancaire.

8. L’administrateur de la faillite doit présenter les pièces justificatives suivantes lors de la gestion des activités de compte de règlement bancaire en RMB de l’entreprise du débiteur: décision d’acceptation des demandes de mise en faillite par le tribunal populaire, décision du tribunal populaire de nomination de l’administrateur de la faillite, lettre de référence de l’administrateur de la faillite et pièce d’identité de la personne en charge du dossier.

9. Une fois que le Tribunal populaire a décidé d’approuver le plan de réorganisation de l’entreprise du débiteur, l’entreprise ou l’administrateur de la faillite du débiteur peut soumettre une demande à la base de données fondamentales des informations sur le crédit financier avec la décision du Tribunal populaire approuvant le plan de réorganisation, pour rendre public le plan de réorganiation en rajoutant "La Chronologie a" ou « Déclaration des informations primordiales» dans le système du crédit financier des entreprises.

10. Les institutions bancaires devraient reconnaître le contenu de «la Chronologie» et la «Déclaration des informations primordiales» de l'entreprise en faillite pour soutenir les besoins de financement raisonnables de l'entreprise. Elles vont également renforcer la communication avec les institutions de niveau supérieur et en rendre compte à ces dernières, réévaluer les dossiers de crédit après avoir été remboursés dans le cadre juridique de la faillite, afficher les droits du créancier entre les institutions bancaires et l'entreprise enfaillite dans le système de crédit d'entreprise, et afficher les dettes acquittées dans le système de crédit en fonction de la méthode de remboursement correspondante.

11. Cet avis entre en vigueur à la date de son émission.

Tribunal populaire supérieur de Beijing

Département de l’opération de la Banque populaire de Chine

Bureau de réglementation de Beijing de la Commission de réglementation des banques et des compagnies d’assurances de Chine

Le 7 avril 2020