Afin d'optimiser davantage l'environnement des affaires dans la capitale, promouvoir la construction d'un système de crédit pour les entreprises et autres acteurs du marché, améliorer l'efficacité de la transmission des documents juridiques et améliorer la qualité et l'efficacité de l'exécution des procès, selon « Le code civil de la République populaire de Chine », « La loi sur les sociétés de la République populaire de Chine », « La loi de procédure civile de la République populaire de Chine », « la loi de procédure administrative de la République populaire de Chine » et « les avis de la Cour suprême populaire sur la poursuite des efforts dans l'optimisation de l'environnement des affaires » etc., nous formulons cet avis comme suit en prenant compte des conditions réelles de la municipalité.

1.      Cet avis s’applique à la signification des documents de litige, des documents administratifs et autres documents juridiques des tribunaux populaires de Beijing à tous les niveaux et des départements de régulation des marchés à tous les niveaux aux entreprises et autres acteurs du marché enregistrés à Beijing.

2. Lorsque les entreprises et autres acteurs du marché procèdent à des services d'enregistrement tels que l'établissement, la modification et le dépôt auprès du service de régulation des marchés de Beijing, leur adresse enregistrée est l'adresse reconnue par défaut pour la signification des documents juridiques. Les acteurs du marché, telles que les entreprises, peuvent également indiquer d’autres adresses dans la colonne « Adresse de notification des documents juridiques » sur la plate-forme « E-window » de Beijing. Ces adresses sont reconnues par le tribunal du peuple en tant que l’adresse de priorité à laquelle le tribunal signifiera les documents juridiques.

3. Les tribunaux populaires et les services de régulation des marchés informent le contenu de la confirmation d’engagement sur l'adresse de signification des documents juridiques, des exigences et des conséquences juridiques avant que l'entreprise et les autres acteurs de marché ne procèdent à la confirmation en ligne.

4. Les entreprises et autres acteurs du marché veillent à ce que les adresses confirmées pour la signification des documents juridiques soient véridiques et exactes et qu'elles puissent recevoir les documents juridiques délivrés en temps opportun et de manière efficace. Si l'adresse de remise des actes juridiques confirmée par une entreprise ou un acteur du marché change, elle doit être changée et informée de façon officielle, faute de quoi l’entreprise ou l’acteur du marché doit assurer les responsabilités correspondantes si le tribunal populaire n’arrive pas à signifier des actes juridiques à la bonne adresse.

5. Si une entreprise ou un autre acteur du marché accepte l’application de la signification électronique, l’adresse électronique de l’entreprise indiquée dans la colonne « Adresse pour la signification des documents juridiques » de la plate-forme « E-window » d’enregistrement des entreprises de Beijing sera considérée comme son adresse électronique confirmée. Le tribunal accorde la priorité au service électronique, sauf disposition contraire des lois et règlements.

6. Après avoir participé au litige, les entités du marché telles que les entreprises peuvent remplir la « Confirmation d'adresse pour signification » pour confirmer au tribunal populaire l'adresse de leur établissement dans le cas spécifique impliqué dans le litige, et le tribunal populaire signifiera à l'adresse indiquée dans la « Confirmation d'adresse pour signification ». Lorsqu'une entité du marché telle qu'une entreprise confie à un procureur la tâche de participer au litige, l'adresse de signification de l'entité du marché telle que l'entreprise ou un acteur du marché confirmé par le procureur dans un cas particulier est considérée comme l'adresse de signification de l'entité dans ce cas.

7. Le tribunal populaire ou le service de régulation des marchés signifie les documents juridiques à l’adresse confirmée par les entreprises ou les autres acteurs du marché. Si la signification des actes juridiques n'a pas été acceptée, à moins qu'un cas de force majeure, des accidents ou des acteurs du marché tels que des entreprises prouvent qu'ils ne sont pas en faute, la signification est considérée faite. Dans le cas de la signification électronique, la date à laquelle le document juridique atteint le système spécifique du destinataire est la date de la signification ; dans le cas de la signification directe, la date à laquelle le document juridique reste à l'adresse est la date de la signification; dans le cas du courrier postal, la date où le document juridique est renvoyé est la date de signification. Si plusieurs modes de signification sont utilisés en même temps, la dernière date de signification effective prévaudra.

8. Si une entreprise ou un acteur du marché soulève une objection par le biais de procédures pertinentes concernant la validité de l'adresse de signification des documents juridiques confirmée, le tribunal populaire l'examinera et le traitera conformément à la loi.

Si une entreprise ou un acteur du marché soulève une objection en raison d'une fausse adresse ou d'une adresse de signification inexacte, d'un changement d'adresse de signification qui n'est pas mise à jour ou d'un refus de signer lors de la réception, le tribunal populaire ne l'appuiera pas.

9. L'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing et la Cour populaire suprême de Beijing doivent renforcer le partage et l'échange d'informations et de données gouvernementales, et diffuser les données et les informations en temps opportun.

10. Le service de régulation des marchés doit publier le contenu des engagements sur l’adresse de la signification des documents juridiques des entreprises et autres acteurs du marché sur le réseau d'information sur le crédit des entreprises de Beijing.

11. La Cour populaire suprême de Beijing et l’Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing sont conjointement responsables de l’interprétation et de la révision de cet avis. Cet avis a mis en œuvre au 10 avril 2020.