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Exécution du contrat
Interprétation de la politique des Avis sur la mise en œuvre de l'engagement de notification pour l'enregistrement des contrats d'importation et d'exportation de technologie de type modification-Modification de somme forfaitaire (importation) et de l'enregistrement des contrats d'importation et d'exportation de technologie de type modification - modification de somme forfaitaire (exportation) (pour une mise en œuvre expérimentale)
2022-08-26
Avis de la Cour populaire suprême de Beijing sur l’impression et la diffusion des « Avis de la Cours populaire suprême de Beijing sur l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’exécution et sur la fourniture d’une garantie judiciaire pour l’optimisation de l’environnement des affaires dans la capitale (projet d’essai) »
2021-01-18
Avis de la Cour populaire suprême de Beijing sur la promotion du dépôt des affaires en ligne
2021-01-18
Avis de la Cour populaire suprême de Beijing et de l'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing sur la promotion de la confirmation des engagements de l’adresse de la signification des documents juridiques des entreprises et d’autres acteurs du marché (projet d’essai)
2021-01-13