Jing Gao Fa Fa (2020) No 96

La Première, Deuxième, Troisième et Quatrième Cour populaire intermédiaire de Beijing, la Cour de la propriété intellectuelle de Beijing ; la Cour d’Internet de Beijing, la Cour populaire de district :

Afin de faciliter les litiges entre les parties et les agents, de réduire les coûts des litiges et d’améliorer la qualité et l’efficacité du dépôt d’une affaire, sur la base de l’expérience antérieure du travail de dépôt des affaires en ligne des tribunaux de Beijing, et de promouvoir davantage le dépôt des affaires en ligne, la Cour populaire suprême de Beijing a étudié et formulé les « Mesures pour le dépôt des affaires en ligne des tribunaux de Beijing », dont le champ d’application couvre actuellement les litiges relatifs aux contrats de ventre de première instance, aux contrats de prêt, aux contrats de prêt financier, aux différends contractuels et aux différends relatifs aux contrats de commission, et s’étendra à toutes les affaires de commerce, de propriété intellectuelle et d'exécution de première instance relevant de la juridiction des tribunaux de troisième niveau de la ville. Après l'entrée en vigueur des « Mesures pour le dépôt des affaires en ligne des tribunaux de Beijing », les « Mesures de dépôt des dossiers en ligne sur rendez-vous des tribunaux de Beijing» du 21 avril 2014, les « Mesures pour le dépôt des affaires en ligne des tribunaux de Beijing (projet d’essai)» du 1er janvier 2016, et les « Mesures pour le dépôt des affaires en ligne et sur WeChat des tribunaux de Beijing» du 20 février 2019 ne sont plus applicables.

Pièce jointe : « Mesures pour le dépôt des affaires en ligne des tribunaux de Beijing »

Cour populaire suprême de Beijing

Le 9 mars 2020

Mesures pour le dépôt des affaires en ligne des tribunaux de Beijing

Chapitre I Dispositions générales

Article 1 : Afin de faciliter les litiges entre les parties et les agents, d'optimiser l'environnement des affaires et d'améliorer la qualité et l'efficacité du dépôt des affaires, ces mesures sont formulées conformément au « Code de procédure civile de la République populaire de Chine » et aux autres lois et interprétations judiciaires pertinentes, en tenant compte du travail réel de dépôt des affaires des tribunaux de Beijing.

Article 2 : Le dépôt de dossier en ligne fait référence au mécanisme de travail où les parties et les agents soumettent une demande de dépôt de dossier en se connectant au réseau d'information sur les procès de la Cour de Beijing ou au système de dépôt des affaires en ligne du micro-tribunal mobile de Beijing, et le tribunal enregistre directement l'affaire après approbation.

Article 3 : Le dépôt des affaires en ligne est applicable aux affaires civiles et commerciales de première instance, aux affaires de propriété intellectuelle et aux affaires d'exécution relevant de la compétence des tribunaux de troisième niveau de Beijing.

Article 4 : Les parties et les agents doivent suivre le principe de la bonne foi, remplir les informations pertinentes de manière véridique et s'assurer que les documents pertinents soumis soient complets, clairs et véridiques ; ils ne doivent pas mener de faux litiges ou se faire passer pour d'autres pour engager des poursuites.

Chapitre deux Application

Article 5 : Une fois que les parties et leurs agents se sont connectés au système de dépôt des affaires en ligne, ils choisiront, le tribunal compétent, le type d'affaire et la cause spécifique de l'affaire en vertu des lois et règlements en vigueur en Chine.

Article 6 : Les parties et les agents doivent indiquer avec précision le montant de l'objet de l'action en justice, les informations d'identité pertinentes des parties et des agents conformément aux exigences du système de dépôt de dossier en ligne, et télécharger la plainte (demande), les certificats d'identité et les mandats, les éléments de preuve et d’autres éléments nécessaires à la poursuite (demande).

La plainte doit préciser les éléments suivants :

(1) le nom, le sexe, le numéro de la carte d’identité, l'âge, l'origine ethnique, la profession, l'unité de travail, la résidence, les coordonnées du plaignant, la personne morale ou le nom de toute autre organisation, la résidence, ainsi que le nom, le titre et les coordonnées du représentant légal ou du responsable principal ;

(2) Le nom, le sexe, l'unité de travail, le domicile et d’autres informations du défendeur, ainsi que le nom et le domicile de la personne morale ou d'une autre organisation ;

(3) La demande de litige et les faits et motifs sur lesquels elle se fonde ;

(4) Preuve et source de la preuve, nom et domicile du témoin.

Le tribunal de Beijing a mis au point un modèle de plainte basé sur des éléments pour des types d'affaires spécifiques. Les parties peuvent se connecter au réseau d'information sur les procès de Beijing pour télécharger et remplir les informations pertinentes sur les éléments nécessaires pour générer une plainte afin de faciliter les litiges entre les parties.

Article 7 : Le formulaire de plainte et de demande et les autres documents fournis par les parties et leurs agents sur le système de dépôt des affaires en ligne du réseau d’informations sur les procès de Beijing (http://www.bjcourt.gov.cn) doivent être transmis en texte électronique au format A4. Il est nécessaire de joindre une réclamation modifiable qui est cohérente avec le contenu du matériel écrit, une lettre de demande numérique (en format Word), et les autres documents au format PDF ou au format d'image tel que JPG, BMP, etc.

Les parties et leurs agents doivent télécharger les documents relatifs au litige aux formats d'image tels que JPG et BMP dans le système de dépôt des affaires du tribunal de Beijing en ligne.

Article 8 : Les documents relatifs au litige (demande) et les informations électroniques soumis par les parties et leurs agents via le système de dépôt des affaires en ligne ne doivent pas contenir de contenu interdit par les lois et règlements tels que celui qui a l’objectif de perturber l'ordre social, insulter et calomnier autrui.

Article 9 : Les parties et l'agent peuvent présenter une demande après l’avoir rempli ou téléchargé en vertu des exigences de l'article 6, de l'article 7 et de l'article 8 des présentes mesures. Le jour de la soumission est la date de la demande.

Chapitre III : Examen, traitement et transfert de dossier

Article 10 : en fonction de la charge de travail, la division du dépôt des affaires attribue un nombre correspondant de juges chargés du dossier qui prennent en charge l'examen du dépôt des affaires en ligne.

Article 11 : Sauf disposition contraire des présentes mesures, le juge chargé du dossier achève l'examen de la demande de dépôt en ligne en les trois jours ouvrables suivant la réception par le système des pièces de l'accusation et procède au traitement suivant :

(1) Ceux qui remplissent les conditions légales de poursuites doivent être enregistrés immédiatement ;

(2) Si les documents soumis par les parties et les agents ne satisfont pas aux exigences, le juge informe les documents et les délais qui devraient être complétés en une seule fois. Si les conditions légales sont remplies après complément dans le délai imparti, l'enregistrement sera déposé. S'ils ne parviennent pas à apporter des corrections dans le délai imparti ou les documents ne satisfont pas aux exigences après des corrections, la demande sera déclarée non acceptable ;

(3) Si le litige de la partie ne respecte pas les exigences légales et que ce problème ne peut être pas résolu par des documents supplémentaires, la demande sera jugée non acceptable.

Article 12 : Si le juge estime que l’examen de la demande ne peut pas être achevée par le biais du système de dépôt des affaires en ligne, il mettra la fin l’examen. Le dernier n'est pas soumis à la limitation du délai de l’examen spécifié à l'article 11 des présentes mesures.

Article 13 : Pour les affaires en ligne, le tribunal chargé du dossier doit au moyen du système de division distribuer de manière aléatoire les informations électroniques de l'affaire au système du juge.

Article 14 : Pour l'enregistrement du dépôt, le délai de prescription (le délai de prescription pour la demande d'exécution) est suspendu à compter de la date de la demande.

Chapitre quatre Autres

Article 15 : Si les parties et leurs agents violent violant des dispositions de l'article 4 des présentes mesures en intentant délibérément de fausses actions ou se faisant passer pour autrui, une fois vérifié, le dossier ne sera ni enregistré ni déposé et sera traité en fonction de la gravité des circonstances.

Si les parties et les agents enfreignent les dispositions de l'article 8 de ces mesures, le tribunal qui saisit l'affaire aura le droit de supprimer les éléments de litige et les informations électroniques contenant le contenu ci-dessus, poursuit l'auteur de la demande conformément à la loi.

Article 16 : Les parties et leurs agents effectuent le règlement des frais de litige en ligne ou sur place dans un délai de sept jours à compter de la date d'enregistrement et de dépôt.

Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti et que ne sont pas déposés les demandes demande de réduction, d'exemption ou de report des frais de litige, le tribunal de dépôt les traitera conformément aux lois applicables ou aux interprétations judiciaires.

Article 17 : Pour les affaires déposées en ligne, sur demande des parties, le juge chargé du dossier choisit la médiation en ligne ou hors ligne en fonction des circonstances de l'affaire.

Article 18 : Conformément aux lois applicables et aux interprétations judiciaires, si les parties acceptent la transmission par voie électronique des documents de litige, le tribunal de dépôt des affaires n’envoie plus les document en papier par courrier et effectue la transmission via des outils de communication instantanée possibles tels que des plates-formes de litige, des téléphones mobiles, des télécopies et des courriels.

Article 19 : Pour les affaires dans lesquelles le dépôt des affaires en ligne est applicable, les parties n'ont pas besoin de soumettre à plusieurs reprises des pièces de poursuite sur papier au tribunal pendant les phases de dépôt, de procès et d'exécution.

Chapitre 5 Dispositions complémentaires

Article 20 : La Cour populaire suprême de Beijing est responsable de l'interprétation de ces mesures.

Article 21 : Ces mesures entreront en vigueur à partir de la date de leur promulgation.