Jinggao Fafa (2020) n ° 101

Les Premier, Deuxième, Troisième et Quatrième tribunaux populaires intermédiaires de Beijing ;

La Cour d’internet de Beijng et les tribunaux populaires de district :

Lors de la 5e réunion en 2020, le Comité d’arbitrage de la Cours populaire suprêmede Beijing a examiné et approuvé les « Avis de la Cour populaire suprême de Beijing sur l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’exécution et sur la fourniture d’une garantie judiciaire pour l’optimisation de l’environnement des affaires dans la capitale (projet d’essai) ». L’avis sera publié et exécuté avec soin.  Pour toutes les questions concernant l’exécution, il est recommandé de vous adresser au bureau exécutif du tribunal supérieur municipal à temps.

Notifier par la présente.

Tribunal Populaire Supérieur de Beijing11 mars 2020

Avis de la Cours populaire suprême de Beijing sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'exécution et sur la fourniture d'une garantie judiciaire pour l'optimisation de l'environnement des affaires dans la capitale ((projet d’essai)

Afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du travail d'exécution, de faire jouer pleinement le rôle de la fonction de travail d'exécution et de fournir aux entités du marché des services judiciaires équitables, justes, efficaces et pratiques, cet avis est rédigé en fonction des dispositions de la loi de procédure civile et des interprétations judiciaires pertinentes, et l'exécution effective des tribunaux de Beijing.

Article 1 En règle générale, l'enquête sur les biens doit être achevée dans un mois suivant le dépôt d'une demande d'exécution et des mesures d'exécution telles que la mise sous séquestre, la saisie et le gel du bien doivent être prises en fonction des règlementaires. la Cours populaire suprême de Beijing intensifie l’inspection des propriétés en ligne, dans laquelle sont compris les produits de gestion de patrimoine bancaire, les informations sur les comptes de fonds du logement, les informations immobilières, etc., afin de réaliser l'inspection en ligne de diverses formes de propriétés telles que les dépôts bancaires, l'immobilier et les actions.

Article 2 Après la mise sous séquestre, la saisie ou gel des avoirs, la procédure de détermination du prix de référence pour l’aliénation du bien doit s’établir dans les 30 jours si nécessaire. Pour assurer l’efficacité de la détermination du prix de référence, la Cours populaire suprême de Beijing prend en compte en priorité la négation avec les parties, l’enquête directionnelle sur le prix ou l’enquête sur le prix en ligne. Confier à temps la détermination du prix à l’agence d’évaluation quand nécessaire, et la demander de publier le rapport d’évaluation dans les 30 jours suivant la procuration. L’agence d’évaluation qui demande une prolongation du délai sera strictement réexaminée.

Article 3 Pour les propriétés dont le prix doit être modifié, en principe, l'enchère judiciaire en ligne est adoptée et l'annonce de l'enchère est généralement publiée dans les dix jours suivant la détermination du prix de référence. Les propriétés qui sont invendus à la première enchère judiciaire en ligne seront à vendre 15 jours après à la deuxième enchère publiée sur la même place-forme du réseau. Il est nécessaire de réaliser la tarification rapide des petits biens meubles, des enchères en ligne rapides et raccourcir le cycle de disposition selon le principe de classification et de disposition des biens. Il est important de réaliser la supervision en ligne en temps réel des jalons clé de la disposition des biens avec des moyens informatiques.

Article 4 Après la réception du paiement du dossier d'exécution, la comptabilité du paiement du dossier d'exécution, le règlement des frais d'exécution, la notification du demandeur d'exécution et la remise du paiement du dossier d'exécution sont terminés en 30 jours. Si le paiement est retardé conformément aux circonstances légales, la remise du paiement doit être effectuée dans les dix jours suivant la résolution du retard de remboursement. Explorer la mise en place d'un mécanisme de collecte et de paiement en ligne pour assurer la commodité de la réception et du paiement du dossier d'exécution, tracer l'ensemble du processus et la remise dans les meilleurs délais.

Article 5 En principe, les affaires dans lesquelles la personne faisant l'objet de l'exécution a des biens disponibles pour exécution doivent être conclues dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier. S'il existe effectivement des raisons pour lesquelles le règlement ne peut être conclu dans un délai de six mois, le juge communique généralement les détails de l'affaire et les raisons de l'échec un mois à l'avance, et le soumet au juge professionnel pour l’étude. Quand il s’agit de la prolongation de la période de la conclusion, il faut la signaler au directeur général adjoint du tribunal en charge pour approbation. Si la juridiction d'exécution ne parvient pas à conclure l'affaire dans les six mois à compter de la date de dépôt de l'affaire sans raison valable, la juridiction supérieure l’exhorte à exécuter l'affaire dans un délai.

Article 6 Augmenter les sanctions en cas de refus d'être exécuté, profiter pleinement des moyens obligatoires prescrits par la loi à appliquer les mesures de restriction de la consommation, des restrictions de sortie du territoire, et à compléter la liste des personnes indignes de confiance soumises à exécution. Des amendes et des détentions doivent être appliquées conformément à la loi, pareillement pour les poursuites publiques et privées pour le délit de refus d’exécuter, de manière à encourager la personne faisant l'objet de l'exécution à s'acquitter activement de ses obligations.

Article 7 Promouvoir une séparation des cas d'exécution compliqués et simplifiés, et le traitement intensif des affaires d'exécution. Classer les affaires d’exécution, les diviser en affaires monétaires et affaires comportementales. Classer les affaires monétaires en affaires immobilières et non immobilières, et classer les affaires immobilières en affaires qui ne nécessitent une vente et celles qui la nécessitent. La classification permet de séparer les cas compliqués de cas simplifiés et d’enfin réaliser  « une exécution rapide des cas simples et une exécution précise des cas difficiles ». S’effectuer le traitement intensif des tâches administratives, telles que l’inspection des biens, la production et la livraison de documents et la gestion finale des affaires.

Article 8 Si l'une des circonstances suivantes survient au cours de l’exécution d'une affaire, il est statué que la demande est rejetée dans les délais :

(1) La partie intéressée soulève une objection conformément à l'article 225 de la loi de procédure civile de la République populaire de Chine mais ne fournit pas de preuves pour prouver qu'elle a un intérêt juridique direct dans l’exécution ;

(2) La personne en dehors de l'affaire soulève une objection conformément à l'article 227 de la loi de procédure civile de la République populaire de Chine mais en fournit pas de preuves pour prouver qu'elle a des droits de fond juridiques et directs avec l'objet de l’exécution ;

(3) Un sujet autre que la personne faisant l'objet de l'exécution soulève une objection au motif que le délai pour demander l'exécution est dépassé ;

(4) L'objection soulevée par la personne faisant l'objet de l'exécution vise essentiellement le contenu déterminé par l'acte juridique effectif.

Article 9 À l'exception des interprétations du droit et de la justice qui stipulent clairement des audiences et des jugements d'exécution difficiles et complexes, en principe, aucune audience ne sera tenue. L’examen du dossier ou le dialogue peuvent être menés en fonction des circonstances particulières de l'affaire. Il est recommandé d’organiser des conversations et des auditions en ligne et simplifier le procédures du traitement de documents et jugement conformément au « Mesures de travail visant à améliorer davantage la qualité et l'efficacité de la magistrature » de la Commission de gouvernance de la ville par droit du Comité municipal de Beijing du Parti Communiste Chinois, et aux « Mesures de travail sur la réforme pilote de la classification des procédures civiles difficiles et simples» de la Cours populaire suprême de Beijing.

Les affaires de jugement d'exécution qui peuvent être jugées en combinaison conformément à la loi sont en principe jugées en combinaison.

Article 10 Mettre en œuvre les règlements pertinents sur la mise en œuvre du travail de transfert de l’exécution judiciaire en lancement de faillite, et intensifier les efforts pour éliminer les « entreprises zombies ». Renforcer le lien avec le procès de faillite, optimiser et standardiser davantage le processus de travail du transfert de l’exécution en lancement de faillite pour assurer des canaux fluides et un fonctionnement ordonné. Favoriser la mise en correspondance du système d'information avec le système d'information sur les procès de faillite, réaliser le partage des mesures, des informations et des ressources de disposition des biens, et accélérer le traitement efficace des dossiers de faillite.

Article 11 Lorsqu'une partie demande l'exécution d'un jugement, d'une décision ou d'une déclaration de médiation faite par le tribunal populaire ou la décision et la déclaration de médiation faites par une institution d'arbitrage conformément à la loi, ou un acte de droit des créanciers que l'institution notariale a rendu obligatoire conformément à la loi, les frais de demande d'exécution sont à la charge de la personne faisant l’objet de l’exécution. Le tribunal populaire ne percevra pas lors du dépôt de l’affaire les avances auprès de la personne qui demande l'exécution mais collectera l'argent auprès de la personne faisant l'objet de l'exécution après l'exécution effective de l'affaire.

Article 12 Promouvoir la divulgation de l'ensemble des jalons d'exécution. Envoyer automatiquement aux parties les informations d'exécution de chaque étape et jalon via le système de traitement des cas d'exécution. Mettre en œuvre le système de retour actif sur l'avancement de l'exécution et le jour de réception de l'exécution fixe, afin que les parties soient au courant de l'avancement du dossier dans le temps.

Article 13 Débloquer les canaux permettant aux parties et à leurs avocats de contacter les juges. Mettre en œuvre les exigences de travail pour « traiter le dossier dès que l’affaire est déposée ». En ce qui concerne des demandes faites par les parties sur les sujets concernant le pouvoir d’exécution du tribunal et sur un contact du juge lié à l’exécution judiciaire à l’aide du réseau d'information sur les procès de Beijing, le compte officiel WeChat du service de litige de la Cour de Beijing, le micro-tribunal mobile de Beijing, la plate-forme de services vocaux 12368, etc., ces demandes doivent être traitées dans les meilleurs délais.

Article 14 Promouvoir la participation des avocats aux travaux d’exécution. Mettre en œuvre les exigences de travail pertinentes de la Cour Populaire Suprême concernant la participation des avocats aux travaux d’exécution. Explorer et innover activement divers mécanismes de travail qui protègent l’exercice du droit des avocats. Encourager la participation des avocats à l’exécution, à la préservation des biens, à la réalisation d’une enquête, au contrôle de la propriété et à la vente des biens, à la prévention et au combat contre la fraude à l'exécution, au soulagement de l'exécution, à la résolution des conflits et des litiges, à l'exécution de la propagande du système juridique, etc. Faire jouer pleinement le rôle actif des avocats dans l'application des lois et règlements, la recherche d'indices de propriété, la mise en œuvre de l'évaluation des risques et la défense des droits et intérêts légitimes.

Article 15  Ces avis sont mis en œuvre à compter de la date d'émission.