Jing Gui Zi Fa (2020) No 63

Toutes les sous-directions et les centres d'enregistrement du bien immobilier de Beijing :

Afin d'améliorer davantage l'environnement commercial dans le domaine de l'enregistrement immobilier de notre ville, de fournir des services plus efficaces et plus pratiques pour les deux parties dans les transactions immobilières et de réduire les coûts de transaction, les exigences sont notifiées comme suit :

1. Assurer le service de consultation et de vérification des informations d'enregistrement immobilier

Proposer un service de consultation des informations d'enregistrement immobilier est la responsabilité juridique du centre d'enregistrement immobilier. Les entreprises et les individus peuvent obtenir gratuitement des informations d'enregistrement de biens immobiliers par trois méthodes gratuites : requête en ligne, requête à l'appareil en libre-service et requête aux guichets du centre.

Les informations sur la propriété immobilière telles que le droit de propriété, le statut naturel, s'il y a des charges ou des restrictions judiciaires sur le bien immobilier, ou les informations pour lesquelles le demandeur demande une vérification, le service d'enregistrement immobilier doit le soigneusement vérifier et assumer la responsabilité légale correspondante.

2. Assurer la sensibilisation et l'orientation des services relatifs à l'enregistrement immobilier

Le Modèle de contrat de transaction immobilière, les informations d'enregistrement des droits de propriété immobilière (en particulier les informations sur la charge, les restrictions judiciaires sur le bien immobilier, etc.), les informations sur les impôt dûs des entreprises, le paiement des factures de services publics des titulaires de droits immobiliers, l'état d'exploitation de l'entreprise (si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de faillite, ou la licence d'exploitation soit révoquée ou annulée ou non) peuvent être obtenues gratuitement par le biais des services fournis par les départements concernés (voir la pièce jointe pour plus de détails).

Le service d'enregistrement immobilier informera et affichera de manière plus positive les méthodes ou canaux d'obtention des services correspondants, et assurera la consultation et l'orientation. Par ailleurs, le service d'enregistrement immobilier doit renforcer la coordination et la communication avec les services compétents de la juridiction, résumer les divers canaux d'acquisition d'informations qui préoccupent les deux parties au cours des transactions, et adopter les diverses méthodes de notification ouverte au public, pour minimiser le temps de requête préliminaire et de la vérification des informations pertinentes des deux parties avant la vente, et guider les entreprises et les individus dans les transactions immobilières par eux-mêmes pour réduire les coûts de transaction.

3. Il est strictement interdit de rajouter les étapes au processus et de collecter plus de documents

Le service d'enregistrement immobilier n'est pas permis d'ajouter l'enquête par avocat et d'autres étapes avant que les entreprises ou les individus ne demandent l'enregistrement immobilier. Le fait que les deux parties de la transaction mènent elles-mêmes ou confient à une tierce institution des enquêtes préliminaires ou la vérification des informations pertinentes ne consiste pas une condition préalable à la demande d'enregistrement immobilier.

Le service d'enregistrement immobilier doit effectuer l'enregistrement immobilier en stricte conformité avec le Règlement provisoire sur l'enregistrement immobilier et ses règles de mise en œuvre, le Règlement de travail d'enregistrement immobilier de Beijing (à titre d'essai), la politique sur la réforme de l'environnement commercial etc. pour

procéder à l'enregistrement immobilier, et effectuer la responsabilité juridique de la vérification de charge et des contraintes judiciaires sur le bien immobilier pour assurer que le bien immobilier à transférer répond aux exigences d'enregistrement de transfert, pour assurer la sécurité des transactions immobilières et de l'enregistrement immobilier. Le service d'enregistrement immobilier doit assumer les responsabilités juridiques correspondantes. Le demandeur d'enregistrement n'est pas tenu de fournir des pièces justificatives indiquant que la requête préliminaire a été menée et que les informations pertinentes ont été vérifiées.

Le présent avis est publié à cet effet.

Commission municipale de la planification et des ressources naturelles de Beijing

Le 6 mars 2020

Pièce jointe  accès en libre-service gratuit aux informations sur les biens immobiliers à vendre.docx