Chapitre I Dispositions générales

Article 1 Le présent Règlement a été formulé conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur l'éducation, à la Loi de la République populaire de Chine sur l'enseignement obligatoire, à la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties du territoire chinois et conformément au Règlement sur l'admission et la formation des étudiants internationaux dans les écoles, ainsi qu'à d'autres lois et règlements, dans le but de réglementer l'admission, la formation et la gestion des étudiants internationaux dans les écoles maternelles, primaires et secondaires de Beijing, de servir le positionnement stratégique des « quatre centres » de la capitale (à savoir le centre politique national, le centre culturel, le centre de communication internationale et le centre d'innovation scientifique et technologique) ; et d'améliorer le niveau d'internationalisation dans la capitale.

Article 2 Les « écoles » mentionnées dans le présent Règlement désignent les écoles maternelles, primaires et secondaires qui ont été officiellement approuvées par les services administratifs chargés de l'éducation dans la circonscription administrative de la municipalité de Beijing.

Les « étudiants internationaux » mentionnés dans le présent Règlement sont des étudiants étrangers en âge scolaire qui étudient dans des écoles de Beijing et qui ne sont pas de nationalité chinoise en vertu de la Loi de la République populaire de Chine sur la nationalité.

Article 3 Les écoles qui recrutent et forment des étudiants étrangers doivent se conformer aux lois, règlements et politiques de la Chine. Elles doivent, en effet, préserver la souveraineté nationale, la sécurité nationale et l'intérêt public de la société, assurer une gestion légale et normalisée et garantir la qualité de l'enseignement.

Article 4 La Commission municipale de l'Éducation de Beijing guide, coordonne et supervise le travail relatif à l'admission, à la formation et à la gestion des étudiants internationaux dans les écoles de Beijing. Le Bureau des Affaires étrangères du gouvernement populaire de la municipalité de Beijing est responsable de la coordination et du traitement des affaires des étudiants internationaux, et gère les procédures liées à l'arrivée des étudiants internationaux en Chine sous l'autorité du Ministère chinois des Affaires étrangères. Le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing est chargé de gérer le séjour des étudiants internationaux à Beijing et de traiter tout incident ou affaire illégale les concernant conformément à la loi.

Article 5 Les services administratifs de l'éducation de tous les districts planifient, dirigent et supervisent le travail relatif aux étudiants internationaux dans les écoles de leur district. Les bureaux des affaires étrangères de tous les districts sont responsables de la gestion et de la coordination des affaires étrangères des étudiants internationaux. Les sous-bureaux de la sécurité publique de tous les districts sont, quant à eux, chargés de gérer le séjour des étudiants internationaux à Beijing et de traiter tout incident ou affaire illégale les concernant conformément à la loi.

Article 6 Les écoles qui recrutent des étudiants internationaux doivent établir un système complet d'admission, de formation, de gestion des étudiants internationaux et de tous les services qui leur sont offerts. En outre, les écoles sont directement responsables de l'admission et de la formation des étudiants internationaux.

Chapitre II Gestion de l'admission des étudiants

Article 7 Les écoles qui recrutent des étudiants internationaux doivent disposer des conditions d'enseignement et des capacités de formation correspondantes. L'admission d'étudiants internationaux est également soumise aux réglementations pertinentes de la Chine et de Beijing. En outre, il est interdit de passer par des agences ou des personnes mandatées ou autorisées pour gérer l'admission de ces étudiants.

Article 8 Les écoles recrutant des étudiants internationaux doivent s'enregistrer auprès du service administratif de l'éducation du district où elles sont situées. Parmi elles, les écoles secondaires spécialisées doivent s'enregistrer auprès de la Commission municipale de l'Éducation de Beijing.

Article 9 Si un étudiant international fait ses études dans une école de Beijing alors que ses parents ne resident pas en permanence à Beijing, les parents doivent alors désigner officiellement un ressortissant étranger ou un Chinois résidant en permanence à Beijing comme tuteur de leur enfant. De plus, ils doivent soumettre l'acte de naissance de leur enfant déjà notarié ou certifié ainsi qu'une procuration pour le tuteur. Le tuteur doit également faire authentifier sa procuration à Beijing.

Article 10 Les écoles peuvent accepter les étudiants internationaux qui viennent à Beijing en groupe pour une courte période d'études, mais elles doivent signer un accord préalable avec les établissements étrangers qui envoient ces étudiants. Dans le cas où les écoles primaires et secondaires accueillent des étudiants internationaux venant en groupe pour une courte période d'études, les établissements étrangers qui envoient les étudiants doivent, conformément aux lois du pays dans lequel ils se trouvent, remplir à l'avance les formalités légales nécessaires pour organiser l'entrée et la sortie des mineurs du territoire étranger et envoyer une personne accompagnant le groupe qui sera le tuteur des étudiants internationaux tout au long de leurs études.

Article 11 Les étudiants internationaux doivent soumettre leur demande d'admission avec un passeport ordinaire. Ceux qui possèdent un autre type de passeport doivent effectuer les procédures de changement correspondantes. Les étudiants internationaux qui ne remplissent pas les procédures requises ne seront pas admis par les écoles.

Article 12 Les frais de scolarité pour les étudiants internationaux doivent être conformes aux règlements pertinents de Beijing. Les écoles doivent formuler et rendre public les règlements relatifs à la perception et au remboursement des frais, y compris les articles payants, les conditions, les critères et les procédures de perception des frais, ainsi que les règles de remboursement en cas de décrochage scolaire ou de changement d'école. La perception et le remboursement des frais de scolarité sont effectués en RMB.

Chapitre III Éducation et enseignement

Article 13 Les écoles doivent intégrer le programme pédagogique destiné aux étudiants internationaux dans son programme pédagogique général. Elles doivent aussi sélectionner des enseignants aptes à enseigner aux étudiants internationaux, et établir et perfectionner des systèmes permettant de garantir la qualité de l'enseignement.

Article 14 Les écoles doivent assurer la gestion du statut d'étudiant international en se référant au règlement de Beijing sur la gestion du statut d'étudiant des étudiants chinois. Pour les étudiants internationaux qui reçoivent une formation diplômante, les écoles doivent créer en temps voulu leur statut d'étudiant et leur délivrer des certificats d'études ou autres certificats de scolarité conformément aux réglementations pertinentes du pays et de Beijing. Si un étudiant international fait l'objet d'une décision de retrait de l'école ou d'une expulsion, son école doit rapporter ce fait au bureau de contrôle des entrées et sorties relevant du département de la sécurité publique du district où se trouve l'école et constituer un dossier conformément aux règles pertinentes de Beijing.

Article 15 La langue chinoise orale et écrite de la République populaire de Chine est la langue d'enseignement fondamental pour la formation des étudiants internationaux. Si les compétences en langue chinoise d'un étudiant international ne lui permettent pas de suivre les cours, son tuteur doit prendre des mesures efficaces pour l'aider à améliorer son niveau de chinois.

Article 16 Les écoles sont tenues d'offrir aux étudiants internationaux une information au moment de leur admission sur les lois et règlements chinois, les disciplines et règlements scolaires, les réalités nationales et les conditions scolaires, les riches cultures et coutumes traditionnelles chinoises, ainsi que les consignes de sécurité, afin de les aider à s'adapter le plus rapidement possible à l'environnement scolaire et à leur vie quotidienne.

Article 17 Les écoles doivent enregistrer fidèlement les notes d'études et les comportements quotidiens des étudiants internationaux. En cas d'absence prolongée aux cours ou de l'école, l'école doit régler le problème conformément aux réglementations en vigueur à Beijing et dans l'école.

Article 18 Les écoles doivent accorder une attention particulière à l'état psychologique des étudiants internationaux et renforcer des formations sur la santé mentale et fournir une aide psychologique.

Article 19 Les écoles doivent organiser des activités sociales pour les étudiants internationaux, conformément au programme pédagogique.

Chapitre IV Gestion de l'école

Article 20 Les écoles doivent désigner des responsables chargés de diriger le travail relatif aux étudiants internationaux et des institutions chargées de la gestion des étudiants internationaux, pour assurer le recrutement, l'enseignement, la gestion quotidienne et les services des étudiants internationaux.

Article 21 Les écoles doivent établir des réglementations complètes relatives à l'admission, aux visas, au statut d'étudiant, au logement et à la sécurité des étudiants internationaux. Elles doivent formuler un plan de sécurité d'urgence spécifique, préciser les personnes responsables et les procédures d'intervention en cas d'urgence.

Article 22 Les écoles peuvent fournir aux étudiants internationaux des services nécessaires à leur vie quotidienne en mettant, par exemple, à disposition des cantines et des dortoirs, et elles doivent établir, améliorer et publier un système d'utilisation et de gestion de ces services.

Les écoles doivent procéder à l'enregistrement de l'hébergement des étudiants internationaux dans les 24 heures suivant leur installation dans les dortoirs et soumettre les informations d'enregistrement à l'organe de sécurité publique. Les étudiants internationaux qui logent à l'extérieur de l'école doivent vivre avec leurs parents ou tuteurs. Les écoles doivent vérifier si les informations relatives à l'hébergement de chaque étudiant international vivant à l'extérieur de l'école correspondent à son adresse réelle. Elles doivent également presser les parents ou tuteurs d'inscrire l'hébergement des étudiants internationaux auprès de l'organe de sécurité publique de leur lieu de résidence dans les 24 heures suivant leur installation, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 23 Les écoles sont tenues de respecter les coutumes locales des étudiants internationaux. Cependant, il n'est pas autorisé d'organiser dans l'école des activités religieuses, telles que des activités missionnaires ou des rassemblements religieux.

Article 24 En cas d'accidents majeurs ou de situations d'urgence impliquant des étudiants internationaux, les écoles doivent les rapporter rapidement aux autorités compétentes de la municipalité ou du district.

Chapitre V Gestion des visas et des permis de séjour

Article 25 Les étrangers qui demandent à étudier dans une école de Beijing doivent, avant d'entrer en Chine, demander un visa X1 ou X2 (selon la durée de ses études) en s'adressant à la mission diplomatique ou consulaire de Chine accréditée auprès de leur pays de nationalité ou de résidence ou à d'autres institutions mandatées par le Ministère chinois des Affaires étrangères. Ceux qui demandent un séjour d'études de longue durée doivent présenter un certificat d'enregistrement délivré par les services administratifs de l'éducation et la lettre d'admission de l'école (un étudiant étranger de plus de 18 ans doit également présenter un rapport d'examen médical pour les étrangers) afin d'obtenir le visa X1. Ceux qui postulent pour des études de courte durée doivent présenter un certificat d'enregistrement délivré par l'administration de l'Éducation et la lettre d'admission de l'école pour demander le visa X2.

Article 26 Pour les étrangers titulaires d'autres types de visa, de titres de séjour ou de permis de séjour qui ne sont pas de type études à Beijing, et qui demandent des études de longue durée dans une école de Beijing, s'ils remplissent les conditions requises, ils doivent présenter un certificat d'enregistrement délivré par les services administratifs de l'éducation et la lettre d'admission de l'école au bureau de contrôle des entrées et sorties relevant du département de la sécurité publique de Beijing, afin d'obtenir un permis de séjour pour études.

Article 27 Si le visa d'étudiant détenu par un étudiant étranger stipule qu'il doit obtenir un permis de séjour après son entrée en Chine, cet étudiant doit demander un permis de séjour pour les étudiants étrangers auprès du bureau de contrôle des entrées et sorties relevant du département de la sécurité publique de Beijing dans les 30 jours suivant son entrée en Chine en présentant les documents correspondants, tels que la lettre d'admission de l'école et le certificat d'admission indiquant la durée des études.

Si un étudiant international a besoin de prolonger la durée de séjour indiquée sur son visa, il doit demander, 7 jours avant l'expiration de son visa, une prolongation de son visa et soumettre les documents pertinents au bureau de contrôle des entrées et sorties relevant du département de la sécurité publique de Beijing.

Si un étudiant international a besoin de prolonger la durée de son permis de séjour pour études, il doit demander, 30 jours avant l'expiration de son permis, une prolongation de son permis et soumettre les documents pertinents au bureau de contrôle des entrées et sorties relevant du département de la sécurité publique de Beijing, .

Chapitre VI Droits et devoirs des étudiants internationaux

Article 28 Les écoles doivent rendre publiques aux étudiants internationaux les informations sur l'école, les conditions de l'éducation et l'enseignement, ainsi que le système de gestion et de services pour les étudiants internationaux, afin de faciliter leur accès aux informations.

Article 29 Les écoles doivent signer un Avis avec les parents ou tuteurs des étudiants internationaux au moment de l'inscription des étudiants. Cet Avis doit couvrir le respect des lois et des règlements chinois, l'adhésion à la discipline scolaire, la participation à toutes les activités pédagogiques de l'école et les règles de remboursement et de frais de scolarité.

Article 30 Les étudiants internationaux doivent se conformer aux lois et règlements chinois, respecter les us et coutumes de Chine, observer la discipline scolaire, assister aux cours conformément au plan des cours et au programme pédagogique de leur école, accomplir les tâches d'études et passer les examens ou tests correspondants conformément aux règlements.

Article 31 Conformément aux règlements de l'organisme administratif chinois de la santé, les étudiants internationaux doivent se rendre, lors de leur inscription à l'école, aux services chinois de contrôle sanitaire pour faire certifier leur rapport d'examen médical pour les étrangers ou passer un examen médical. Si l'examen médical confirme qu'un étudiant étranger est atteint de troubles mentaux graves, de tuberculose contagieuse ou d'autres maladies infectieuses susceptibles de causer de graves préjudices à la santé publique, comme le stipule la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties du territoire, les autorités de la sécurité publique traitent le cas conformément à la loi.

Article 32 Les écoles doivent mettre en place un système d'assurance couvrant tous les étudiants internationaux. Les étudiants internationaux doivent être assurés conformément aux règles pertinentes de la Chine et aux exigences de leur école. Ceux qui n'ont pas souscrit d'assurance conformément aux règles pertinentes doivent, néanmoins, le faire en temps utile. À défaut, ils ne seront pas admis à l'école, s'ils étudient déjà dans l'école, ils doivent être renvoyés par l'école ou être désinscrits.

Chapitre VII Contrôle et gestion

Article 33 Si une école commet l'un des actes énumérés à l'Article 44 des Règlement sur l'admission et la formation des étudiants internationaux dans les écoles au cours du recrutement ou de la formation des étudiants internationaux, les services administratifs compétents de l'éducation peuvent ordonner à l'école de corriger ses fautes et de le poursuivre en responsabilité conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur l'éducation, et peut même restreindre son recrutement d'étudiants internationaux.

Article 34 Les autorités de la sécurité publique ainsi que les autres autorités compétentes doivent traiter, conformément à la loi, les étudiants internationaux qui violent la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties du territoire, la Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions pour les atteintes à l'ordre public, le Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties des ressortissants étrangers du territoire chinois ou le Règlement sur le contrôle des activités religieuses des ressortissants étrangers dans la République populaire de Chine. Les étudiants internationaux qui enfreignent la discipline scolaire seront traités par l'école conformément à ses règlements pertinents.

Chapitre VIII Dispositions additionnelles

Article 35 Les « études de courte durée » mentionnées dans le présent Règlement désignent les études effectuées dans une école de Beijing pour une durée ne dépassant pas 180 jours (inclus), tandis que les « études de longue durée » désignent les études effectuées dans une école de Beijing pour une durée de plus de 180 jours.

Article 36 Les établissements d'enseignement qui dispensent des formations non-diplômantes avec l'autorisation des services administratifs de l'éducation de Beijing se référeront aussi au présent Règlement pour le recrutement des étudiants internationaux résidant à Beijing.

L'admission, la formation et la gestion des écoles pour les enfants du personnel étranger à Beijing sont conformes aux autres règlements pertinents de la ville.

Article 37 Le présent Règlement entrera en vigueur le jour de sa promulgation. L'Avis sur la publication des dispositions sur la gestion de l'admission des étudiants étrangers dans les écoles primaires et secondaires de Beijing, publié le 6 janvier 2000 par la Commission municipale de l'Éducation de Beijing, le Bureau des Affaires étrangères du gouvernement populaire de la municipalité de Beijing et le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing, sera abrogé le même jour.

Article 38 La Commission municipale de l'Éducation de Beijing se réserve le droit de l'interprétation du présent Règlement.

(Source : Commission municipale de l'Éducation de Beijing)

Le lien pour la version chinoise : http://www.beijing.gov.cn/zhengce/zhengcefagui/202204/t20220414_2676935.html

（Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.）