[Recevabilité]

L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Au cas où l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les circonstances complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur, en une seule fois, de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)

[Documents à fournir]

I.  Enregistrement (dépôt) des changements intervenus dans les entreprises étrangères (ou dans les entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan) exerçant des activités de production et d'exploitation dans la partie continentale de la Chine

(I)    Documents de base à soumettre

1.    Formulaire de demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises étrangères (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan) demandant à exercer des activités de production et d'exploitation dans la partie continentale de la Chine

2.    Documents d'approbation (licences) délivrés par l'autorité compétente, lettre de référence émise par une unité coopérante chinoise

3.    Licence d'exploitation

(II)   Documents supplémentaires en cas de changement de nom de l'entreprise

1.    Documents de changement de nom de l'entreprise étrangère (ou de l'entreprise des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

(III)   Documents supplémentaires en cas de changement de domiciliation (lieu d'activité)

1.    Document indiquant l'utilisation légale du lieu choisi pour la société (lieu d'activité)

(IV)   Documents supplémentaires en cas de changement responsable

1.    Documents de nomination et de révocation du responsable, pièces d'identité du nouveau responsable

(V)   Documents supplémentaires en cas de changement de champ d'activité

1.    Contrats de projets nouvellement signés

(VI)   Documents supplémentaires en cas de changement de durée de vie de l'entreprise

1.    Confirmation des coûts des activités de production et d'exploitation

(VII)  Documents supplémentaires en cas de modification du montant des capitaux

1.    Rapport de vérification sur les apports en capital

(VIII)  Documents supplémentaires en cas de l'enregistrement de succursales

1.    Licence commerciale de succursales

(IX)   La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

II.  Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement en cas de perte et de renouvellement de licences

(I)  Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement ou de renouvellement de licences

(II)   Original et copie de la licence commerciale

(III)   Un exemplaire original du journal dans lequel a été publiée la radiation de cette entreprise

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 6 jours calendaires

Délai de traitement garanti : 0 jour ouvrable

Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et remise : 0 jour ouvrable

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai de traitement de l'étape « Examen et décision » du processus

[Méthodes de traitement]

I.  Traitement hors ligne

1.  Centre de services des affaires administratives du Centre administratif secondaire de Beijing

Horaires de traitement

Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés, sur rendez-vous pour les heures prolongées)}

Lieu de traitement

Zone 2, No.48, Avenue Xinhua Dongjie (coin sud-est), District de Tongzhou, Beijing

Numéro de téléphone de contact

+86-10-86409127 : co-localisé avec le Centre de services des affaires administratives du district de Tongzhou

2.  Centre municipal de services des affaires administratives de Beijing

Horaires de traitement

Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire)}

Lieu de traitement

No.1, Rue Xisanhuan Nanlu (coin sud-ouest de Liuliqiao), District de Fengtai, Beijing

Numéro de téléphone de contact

(010)89150001
+86-10-89150001

II.  Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

[Fondements]

Décision du Conseil des Affaires d'État sur l'annulation et la délégation d'une série de catégories d'approbation administrative et d'autres questions. Décision du Conseil des Affaires d'État sur l'établissement d'autorisations administratives pour les catégories d'approbation administrative devant être maintenues. Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché.