[Recevabilité]

L'organe administratif doit traiter la demande de licence administrative soumise par le demandeur en fonction des situations suivantes : ... (V) Si la demande relève de la compétence de l'organe administratif, que les documents requis sont complets et conformes aux exigences légales, ou que le demandeur soumet tous les documents complémentaires conformément aux exigences de l'organe administratif, la demande de licence administrative sera reçue. (Source : article 32 de la Loi sur les licences administratives de la République populaire de Chine)

[Documents à fournir]

I.  Enregistrement de la radiation du bureau de représentation permanente des entreprises étrangères

(I)  Demande d'enregistrement (dépôt) de bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

(II)   Documents d'enregistrement de la radiation fiscale du bureau de représentation

(III)   Documents relatifs à la radiation du bureau de représentation d'une organisation non gouvernementale étrangère, y compris les procédures et les informations délivrés par les autorités douanières et des changes, ou déclaration d'engagement pour les documents justificatifs

(IV)   Document d'approbation de radiation délivré par l'autorité compétente d'origine

(V)   Certificat d'enregistrement et certificat de représentant du bureau de représentation permanente des entreprises étrangères (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

(VI)   La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 10 jours ouvrables

Délai de traitement promis : 0 jour ouvrable

Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et remise : 0 jour ouvrable

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai de de traitement de l'étape « Examen et décision » du processus

[Méthodes de traitement]