[Recevabilité]

L'organe administratif doit traiter la demande de licence administrative soumise par le demandeur en fonction des situations suivantes : ... (V) Si la demande relève de la compétence de l'organe administratif, que les documents requis sont complets et conformes aux exigences légales, ou que le demandeur soumet tous les documents complémentaires conformément aux exigences de l'organe administratif, la demande de licence administrative sera reçue. (Source : article 32 de la Loi sur les licences administratives de la République populaire de Chine)

[Documents à fournir]

I.  Enregistrement (dépôt) des changements de bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

(I)  Documents de base à soumettre

1.  Demande d'enregistrement (dépôt) de bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

2.  Documents d'approbation (licences) de l'autorité compétente

3.  Certificat d'enregistrement du bureau de représentation permanente d'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

(II)   Documents supplémentaires en cas de changement de nom 

1.  Documents commerciaux légaux (documents de changement de nom) des entreprises étrangères (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan) existant depuis plus de 2 ans

2.  Documents de crédit délivrés par des institutions financières qui ont des relations d'affaires avec l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

(III)   Documents supplémentaires en cas de changement de domicile  

1.  Document montrant l'utilisation légale du lieu choisi pour la société (lieu d'activité)

(IV)   Documents supplémentaires en cas de changement de représentant en chef

1.  Demande d'enregistrement (dépôt) de bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

2.  Nomination et révocation du représentant en chef/de représentants

3.  Pièces d'identité du nouveau représentant en chef/de nouveaux représentants

4.  Curriculum vitae du nouveau représentant en chef/de nouveaux représentants

5.  Certificat de représentant de l'ancien bureau de représentation permanente de l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

6.  Lettre de mission délivrée par l'établissement de services aux affaires étrangères

(V)   Documents supplémentaires en cas de changement de période de séjour     

1.  Documents commerciaux légaux de l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan) valides pendant plus de 2 ans

2.  Documents de crédit

(VI)   Documents supplémentaires en cas de changement de nom et de domicile d'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)     

1.  Documents délivrés par l'autorité d'enregistrement légal du pays (ou des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan) où l'entreprise étrangère (ou régionale) est située, approuvant le changement de nom et de domicile

(VII)  Enregistrement de la personne habilitée à signer pour l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)    

1.  Documents d'autorisation (justificatifs) délivrés par l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan) à la personne habilitée à signer les documents

(VIII)  Enregistrement de forme, de capital (actifs), et de champ d'activité de l'entreprise étrangère (des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

1.  Documents justificatifs de changements de forme, de capital (actifs), et de champ d'activité de l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

(IX)   La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

II.  Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement en cas de perte et de renouvellement de licences  

(I)  Demande d'augmentation, de diminution, de remplacement ou de renouvellement de licences

(II)   Certificat d'enregistrement du bureau de représentation permanente de l'entreprise étrangère (ou des entreprises des régions de Hong Kong, Macao et Taiwan)

(III)   Un exemplaire original du journal dans lequel a été annoncée la radiation de cette entreprise

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 10 jours ouvrables

Délai de traitement promis : 0 jour ouvrable

Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et remise : 0 jour ouvrable

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai de de traitement de l'étape « Examen et décision » du processus

[Méthodes de traitement]

I.  Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

[Fondements]

Règlement sur l'administration de l'enregistrement de bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères.