[Conditions d'acceptation]

L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)

[Documents à fournir]

I.   Enregistrement de la radiation des personnes morales non constituées en société

1.    Demande d'enregistrement de la radiation d'une entreprise

2.    Documents pour la radiation de la personne morale de l'entreprise par le bailleur de fonds (autorité compétente)

3.    Documents délivrés par le bailleur de fonds (autorité compétente) ou l'organisation de liquidation, attestant de la prise en charge du règlement des créances et des dettes

4.    Document désignant un liquidateur ou un administrateur judiciaire par le tribunal populaire

5.    Attestation d'acquittement fiscal

6.    Documents d'approbation (licences)

7.    Licence d'exploitation

II.  La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

III.      Documents à soumettre pour l'enregistrement de la radiation simplifiée des personnes morales non constituées en société

1.    Demande d'enregistrement de la radiation d'une entreprise

2.    Original et copie de la licence commerciale

3.    Déclaration d'engagement de tous les investisseurs pour la radiation simplifiée

IV.      Enregistrement de la radiation de l'immatriculation de succursales des personnes morales non constituées en société

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

2.    Document désignant un liquidateur ou un administrateur judiciaire par le tribunal populaire

3.    Attestation d'acquittement fiscal de l'entreprise

4.    Documents d'approbation (licences)

5.    Licence d'exploitation

6.    Documents ordonnant la fermeture de l'entreprise par la personne morale

V.  Enregistrement de la radiation simplifiée de succursales des personnes morales non constituées en société

1.    Demande d'enregistrement (dépôt)

2.    Licence d'exploitation

3.    Déclaration d'engagement de tous les investisseurs pour la radiation simplifiée

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 0 jour ouvrable

Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et remise : 0 jour ouvrable

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

I.   Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

[Fondements]

Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application de la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine, Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine