Enregistrement de la création des personnes morales non constituées en société (compétence provinciale)
[Conditions d'acceptation]
L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)
[Documents à fournir]
I. Enregistrement de l'établissement d'entreprises personne morale non constituées en société
1. Demande d'enregistrement (dépôt)
2. Statuts d'entreprises personne morale
3. Pièce d'identité du bailleur de fonds (autorité compétente)
4. Documents de nomination du représentant légal de l'entreprise
5. Document montrant l'utilisation légale de la domiciliation (lieu d'activité)
6. Documents d'approbation (licences)
II. La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing
III. Enregistrement de la création de succursales des personnes morales non constituées en société
1. Demande d'enregistrement (dépôt)
2. Document montrant l'utilisation légale de la domiciliation (lieu d'activité)
3. Documents de nomination et documents d'identité du responsable de la succursale
4. Licence d'exploitation
5. Copie de documents d'approbation (licences)
[Processus de traitement]
Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables
Délai de traitement garanti : 0 jour ouvrable
Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 0 jour ouvrable
Délivrance et remise : 0 jour ouvrable
Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement
[Méthodes de traitement]
I. Traitement hors ligne
| Nom d'agence de traitement | Horaires de traitement | Lieu de traitement | Numéro de téléphone de contact |
| Centre de services des affaires administratives du Centre administratif secondaire de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {horaires d'ouverture prolongés : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés, sur rendez-vous pour les horaires d'ouverture prolongées)} | Zone 2, No.48, Avenue Xinhua Dongjie (angle sud-est), District de Tongzhou, Beijing | +86-10-86409127 : co-localisé avec le Centre de services des affaires administratives du district de Tongzhou |
| Centre municipal de services des affaires administratives de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (horaires d'ouverture prolongés : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire)} | No.1, Rue Xisanhuan Nanlu (angle sud-ouest de Liuliqiao), District de Fengtai, Beijing | +86-10-89150001 |
II. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
[Fondements]
Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application de la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine, Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine