Enregistrement de la radiation des entreprises (compétence provinciale)
[Conditions d'acceptation]
L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)
[Documents à fournir]
I. Documents requis pour l'enregistrement de la radiation d'une entreprise : formulaire de demande d’enregistrement de la radiation des entreprises ; décision ou résolution de dissolution prise par l'entreprise conformément à la Loi sur les sociétés, ou décision de faillite, jugement de dissolution du tribunal populaire compétent, ou document ordonnant la fermeture ou l'annulation de l'entreprise par l'organe administratif compétent ; rapport de liquidation déposé ou confirmé par l'assemblée des actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires, les actionnaires d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le tribunal populaire ou l'autorité d'approbation de l'entreprise ; certificat de décharge fiscale ; exemplaire d'annonce sur le journal ; décision du tribunal populaire désignant l'administrateur judiciaire de la faillite de l'entreprise ; documents d'approbation (licences) ; licence commerciale ; accord de fusion ou résolution (décision) de scission
II. Documents requis pour l'enregistrement de la radiation simplifiée : formulaire de demande d'enregistrement de la radiation des entreprises, licence commerciale, engagement de tous les investisseurs pour une radiation simplifiée ou engagement de certains investisseurs pour une radiation simplifiée, registre des actionnaires
III. La Déclaration d’engagement pour l’enregistrement des acteurs du marché à Beijing
IV. Documents requis pour l'enregistrement de la radiation d'une succursale : formulaire de demande d'enregistrement (dépôt) des succursales ; documents du tribunal populaire désignant le liquidateur ou l'administrateur judiciaire de la faillite ; certificat de décharge fiscale ; copies des documents d'approbation (licences) ; licence commerciale ; déclaration d’engagement pour l’enregistrement des acteurs du marché à Beijing
[Processus de traitement]
Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables
Délai de traitement promis : 0 jour ouvrable
Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 0 jour ouvrable
Délivrance et remise : 0 jour ouvrable
Explication du délai de traitement promis : le délai promis est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement
[Méthodes de traitement]
| Nom d'agence de traitement | Horaires de traitement | Lieu de traitement | Numéro de téléphone de contact |
| Centre de services des affaires administratives du Centre administratif secondaire de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {horaires d'ouverture prolongés : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés, sur rendez-vous pour les horaires d'ouverture prolongées)} | Zone 2, No.48, Avenue Xinhua Dongjie (angle sud-est), District de Tongzhou, Beijing | +86-10-86409127 : co-localisé avec le Centre de services des affaires administratives du district de Tongzhou |
| Centre municipal de services des affaires administratives de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (horaires d'ouverture prolongés : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés, un rendez-vous est nécessaire)} | No.1, Rue Xisanhuan Nanlu (angle sud-ouest de Liuliqiao), District de Fengtai, Beijing | +86-10-89150001 |
II. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
[Fondements]
Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application de la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine, Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine