[Conditions d'acceptation]

L'autorité d'enregistrement est tenue d'effectuer un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme légale prescrite, la demande sera validée et l'enregistrement sera effectué sur place. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué sur place, il doit être réalisé dans un délai de 3 jours ouvrables. Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement. Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas la forme légale prescrite, l'autorité d'enregistrement informera le demandeur en une seule fois de tous les documents qui doivent être complétés. (Source : Article 19 du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine)

[Documents à fournir]

1.    Enregistrement des changements apportés aux entreprises (changements à enregistrer : nom de l'entreprise, type d'entreprise, champ d'activité, locaux commerciaux, capital social, nom du représentant légal, noms des actionnaires de la société à responsabilité limitée ou des fondateurs de la société par actions)

(1)     Documents de base à soumettre (si l'entreprise a augmenté son capital social, il suffit de fournir les documents de base) : formulaire de demande d'enregistrement (dossier) de la société ; résolution et décision sur la modification des statuts ; statuts modifiés ou amendement des statuts ; document d'approbation (ou du certificat correspondant) ; licence d'exploitation

(2)    En cas de modification de la dénomination, il est également nécessaire de fournir (seuls les documents de base sont requis pour la déclaration de dénomination générale) : documents d'autorisation (attestation) du propriétaire de marque ; certificat d'enregistrement de marque ; certificat de qualification du propriétaire de marque ; lettre d'engagement pour la déclaration autonome ; documents sur les activités interprovinciales (les documents relatifs aux opérations de l'entreprise établie dans deux provinces ou plus doivent être scellés par l'entreprise) ; et documents sur les opérations consolidées intersectorielles

(3)    Documents supplémentaires en cas de changement de lieu d'activité : titre de propriété d'un logement de la République populaire de Chine, signé ou tamponné par le propriétaire du logement.

(4)     Documents supplémentaires en cas de changement de représentant légal : lettre de révocation de l'ancien représentant légal ; lettre de nomination du nouveau représentant légal.Documents supplémentaires en cas de changement de nom du représentant légal de l'entreprise : preuve de qualification du représentant légal délivré par le département de la sécurité publique, pièce d'identité du représentant légal.

(5)    Documents supplémentaires en cas de réduction du capital social : un exemplaire original du journal dans lequel a été annoncée la radiation de cette entreprise, une déclaration sur la situation de l'entreprise en matière de règlement des dettes ou de garantie des dettes.

(6)   Document supplémentaire en cas de modification du champ d'activité : document d'approbation (ou du certificat correspondant)

(7)    En cas de modification d'actionnaires, il est également nécessaire de fournir : accord de transfert de droit d'actions ou document de remise de droit d'actions signé par les actionnaires ; pièce d'identité du nouvel actionnaire ou sa carte d'identité ; preuve du paiement de l'impôt sur le revenu personnel ou de la déclaration fiscale liée à la transaction de droit d'actions pour la modification d'un actionnaire personne physique ; document juridique correspondant lorsque l'intéressé doit soumettre un tel document pour l'enregistrement de l'actionnaire en cas d'obtention de droit d'actions par héritage ou succession ; jugement ou décision du tribunal populaire si le transfert de droit d'actions découle d'un jugement ou d'une décision d'un tribunal populaire.

(8)    Documents à ajouter en cas de changement de nom d'un actionnaire ou d'un fondateur. En cas de modification de la dénomination ou du nom et prénom d'un actionnaire ou d'un fondateur en raison du changement de leur propre nom et prénom, il faut soumettre le document prouvant le changement de leur dénomination ou nom et prénom, la nouvelle pièce d'identité de l'actionnaire ou du fondateur après le changement de dénomination, ou le document d'identité s'il s'agit d'une personne physique ; en cas de modification de la dénomination d'un investisseur étranger, un document certifiant la modification de dénomination de l'investisseur étranger est requis ; en cas de modification de la dénomination d'un investisseur de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région chinoise de Taïwan, un document certifiant le modification de dénomination de cet investisseur est requis.

(9)    Dans le cas d'une augmentation du capital social d'une société par actions, il est également nécessaire de présenter : un document d'approbation délivré par l'autorité de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État.

(10)    La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

2.  Documents à soumettre par une personne morale non constituée en société pour l'enregistrement de la restructuration conformément à la Loi sur les sociétés, les documents suivants doivent être fournis : Demande d'enregistrement (dépôt) de la restructuration de la personne morale non constituée en société ; documents approuvant la restructuration ; résolution de l'assemblée des représentants des employés de l'entreprise ; documents d'approbation (licences) ; statuts après la restructuration ; copie de la pièce d'identité des actionnaires ou des fondateurs de la société restructurée ou de la carte d'identité s'il s'agit de personnes physiques ; résolution ou décision de la société restructurée ; documents de nomination du représentant légal, des administrateurs, des membres du comité de surveillance et des cadres dirigeants ; licence commerciale ; documents définissant les droits de propriété ; déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

3.    Enregistrement des acteurs du marché se déplaçant d'une province à l'autre

(1)     Si l'acteur du marché se déplace dans une ville à partir d'une autre ville ou d'une autre province, il doit soumettre la copie de l'ensemble de son dossier d'enregistrement et une copie de sa licence d'exploitation auprès du département d'enregistrement de la région dans laquelle il prévoit de s'installer. Si en même temps que la relocalisation, il demande les modifications de domicile, de dénomination et d'autres éléments d'enregistrement, il doit soumettre les documents de demande requis pour ces modifications correspondantes. Si les copies des dossiers d'enregistrement sont complètes, l'autorité d'enregistrement du lieu de relocalisation délivre à l'acteur du marché la Lettre d'autorisation de relocalisation et de transfert de dossiers et l'Avis de correction des documents de demande. Après avoir obtenu la Lettre d'autorisation de relocalisation et de transfert de dossiers, l'acteur du marché doit demander à l'autorité d'enregistrement d'origine d'envoyer tous les dossiers originaux à l'autorité d'enregistrement du lieu de relocalisation. Après avoir reçu tous les dossiers d'enregistrement originaux et confirmé qu'ils sont corrects, l'autorité d'enregistrement du lieu de relocalisation informera l'acteur du marché par téléphone qu'il peut apporter les documents de correction à l'autorité d'enregistrement du lieu de relocalisation pour l'enregistrement conformément à l'invitation de l'Avis de correction des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes aux formes légales, l'acteur du marché peut recevoir sur place la nouvelle licence commerciale modifiée.

(2)     Si un acteur du marché se déplace de Beijing vers une autre ville ou province, il soumettre une demande de relocalisation à l'autorité d'enregistrement du lieu où elle sera relocalisée et obtenir une Lettre d'autorisation de relocalisation et de transfert de dossiers délivrée par cette autorité d'enregistrement. Il doit ensuite remplir la Demande de transfert des acteurs du marché et se rendre auprès de l'autorité d'enregistrement du lieu de relocalisation pour accomplir les formalités de transfert avec la Lettre d'autorisation de relocalisation et de transfert de dossiers délivrée par cette autorité d'enregistrement, ainsi que l'original et la copie de sa licence commerciale.

4.    Enregistrement de modification des succursales

(1)   Documents de base : formulaire de demande (dépôt) d'enregistrement des succursales, documents d'approbation (licences), licence commerciale

(2)      Modification de la dénomination : licence commerciale de l'entreprise à laquelle elle appartient après la modification

(3)      Modification du lieu d'activité : document attestant de l'utilisation légale du domicile (ou du lieu d'activité) après la modification

(4)      Modification du responsable : document de révocation de l'ancien responsable, document de nomination du nouveau responsable, carte d'identité de résident de la République populaire de Chine du nouveau responsable et documents certifiant le changement de nom et prénom du responsable

(5)      Modification du champ d'activité : documents d'approbation (licences)

(6)      Modification de la forme juridique : licence commerciale après la modification

(7)    Lorsqu'une entreprise mère à laquelle appartient une succursale subit une fusion (scission), entraînant le transfert de la succursale vers une nouvelle société ou une société survivante, la succursale doit soumettre les documents suivants lors de sa demande de modification d'enregistrement : accord de fusion en cas de fusion ; documents justificatifs de la fusion ou de la scission ; licence commerciale de la nouvelle société ou de la société survivante résultant de la fusion (scission)

(8)  Remplacement du correspondant d'enregistrement : formulaire de demande (dépôt) d'enregistrement des entreprises

(9)      La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

5.    Pour toute demande d'ajout, de suppression, de réémission ou de renouvellement de licences, il est nécessaire de fournir : demande d'ajout, de suppression, de réémission ou de renouvellement de licences ; original et copie de la licence commerciale ; exemplaire d'annonce sur le journal

6.    Fusion (scission) des entreprises

(1)     Documents à fournir pour une demande d'enregistrement d'établissement, de modification ou de radiation suite à une fusion (scission) d'entreprise (pour une entreprise demandant l'enregistrement d'établissement, de modification ou de radiation en raison d'une fusion (scission), outre les documents requis pour l'enregistrement d'établissement, de modification ou de radiation, les documents suivants doivent également être soumis) : décision ou résolution de modifier les statuts, exemple d'annonce sur le journal si l'annonce est faite par l'intermédiaire d'un journal, licence commerciale des parties à la fusion ou à la scission, déclaration de règlement des dettes ou de garantie des dettes de l'entreprise, documents d'approbation (licences), document de radiation d'une société dissoute notant la situation de fusion (scission) ou documents certifiant la modification d'une société survivante notant la situation de scission, licence commerciale, déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

(2)   Documents à fournir pour une demande d'enregistrement de modification due à la fusion (scission) d'un actionnaire (pour une entreprise demandant l'enregistrement de modification d'un actionnaire à la suite de la fusion (scission) de ce dernier, les documents suivants doivent également être soumis) :  formulaire de demande (dépôt) d'enregistrement des entreprises ; accord de fusion ou résolution (décision) de scission ; documents de radiation ou de modification ; statuts modifiés ou amendements des statuts modifiés ; après la fusion (scission), pièce d'identité de l'actionnaire de la nouvelle société ou de a société survivante ; documents d'approbation (licences) ; original et copie de la licence commerciale ; déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables

Délai de traitement promis : 0 jour ouvrable

Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 0 jour ouvrable

Délivrance et remise : 0 jour ouvrable

Explication du délai de traitement promis : le délai promis est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

1.    Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn

[Fondements]

Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application du Règlement sur l'administration de l'enregistrement des acteurs du marché de la République populaire de Chine, Règles d'application de la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises individuelles de la République populaire de Chine, Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, Loi sur les entreprises en partenariat de la République populaire de Chine