Examen et approbation pour la création d'institutions de médecine traditionnelle chinoise sino-étrangères en joint-venture ou en partenariat
[Conditions d'acceptation]
Les documents sont complets et conformes aux exigences légales :
La création des institutions médicales doit être conforme à la planification et aux normes de base requises
Il est interdit de demander la création d'une institution médicale dans l'une des circonstances suivantes : (1) L'entité incapable d'assumer indépendamment la responsabilité civile. (2) Les individus purgeant une peine de prison ou n'ayant pas pleine capacité juridique. (3) Le personnel médical d'une institution médicale en service, en congé maladie ou en congé de poste sans salaire. (4) Le personnel médical ayant été impliqué dans un accident médical de niveau II ou supérieur, au cours des cinq dernières années. (5) Le personnel médical dont le certificat d'exercice a été révoqué pour violation des lois, règlements et règles en vigueur. (6) Le représentant légal ou les principaux responsables d'un établissements médicaux dont le « Permis d'exercice d'une institution médicale » a été révoqué ou suspendu. Par ailleurs, les personnes mentionnées dans les points (2), (3), (4), (5), (6) ci-dessus indiqués sont interdites d'exercer les fonctions de représentant légal ou de principal dirigeant d'une institution médicale.
[Documents à fournir]
I. Demande de création d'une institution médicale
II. Rapport d'étude de faisabilité pour la création d'une institution
III. Rapport de localisation, plans de conception architecturale, plan de site et documents de droit d'usage des bâtiments
IV. Déclaration des entités demandeuses ou des demandeurs attestant qu'ils remplissement aux conditions requises pour la demande, certificat d'entité juridique ou carte d'identité des demandeurs, documents de crédit (entité demandeuse ou demandeur)
V. Si plus de deux personnes morales ou autres organisations demandent conjointement la création d'une institution médicale, ou que plus de deux personnes partenaires demandent la création d'une institution médicale, il est nécessaire de soumettre leur Accord de demande de création d'une institution médicale.
VI. Pour les institutions médicales à but lucratif, il est nécessaire de soumettre : licence commerciale
VII. Plan de construction du projet (signé par le représentant légal des parties en joint-venture ou en partenariat)
VIII. Certificat d'enregistrement d'établissement (des parties respectives en joint-venture ou en partenariat) et documents de crédit des parties en joint-venture ou en partenariat, et carte d'identité de résidant de la République populaire de Chine (du représentant légal de l'entité demandeuse)
IX. En cas d'implication d'actifs d'État, il est nécessaire de soumettre : document de confirmation émis par le département de gestion des actifs d'État
[Processus de traitement]
Délai de traitement légal : 30 jours ouvrables
Délai de traitement garanti : 7 jours ouvrables
Soumission et acceptation : 1 jour ouvrable
Examen et décision : 7 jours ouvrables
Délivrance et remise : 5 jours ouvrables
Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement
[Méthodes de traitement]
I. Traitement hors ligne
| Nom de bureau de traitement | Horaires de traitement | Lieu de traitement | Tél. |
| Centre de services des affaires administratives du Centre administratif secondaire de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 17 h {heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 h (sauf les jours fériés, sur rendez-vous pour les heures prolongées) | Zone 2, No.48, Avenue Xinhua Dongjie (coin sud-est), District de Tongzhou, Beijing | 86-10-89150032 |
| Centre municipal de services des affaires administratives de Beijing | Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : jours ouvrables : 8 h 30 - 9 h et 17 h - 17 h 30, samedi : 9 h - 13 | No.1, Rue Xisanhuan Nanlu (coin sud-ouest de Liuliqiao), District de Fengtai, Beijing | 86-10-89150032 |
II. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn
[Fondements]
Règlement sur la gestion des institutions médicales ; Méthode provisoire de gestion des institutions médicales sino-étrangères en joint-venture ou en partenariat ; Règles d'application du règlement sur la gestion des institutions médicales ; Notification de la Commission municipale de la santé et de la planification familiale de Beijing sur l'impression et la publication de la 'Méthode de gestion des licences des institutions médicales à Beijing' ; Notification du Ministère de la santé sur l'ajustement des droits d'approbation des institutions médicales sino-étrangères en joint-venture ou en partenariat ; Notification sur l'impression et la publication de la 'Méthode provisoire de gestion des hôpitaux à capitaux exclusifs établis par les prestataires de services de Hong Kong et Macao dans la partie continentale de la Chine' ; Notification sur l'ajustement des droits d'approbation pour les prestataires de services de Hong Kong, Macao et Taiwan pour l'établissement d'hôpitaux à capitaux exclusifs dans la partie continentale de la Chine ; Loi de la République populaire de Chine sur la médecine traditionnelle chinoise ; Règlement sur la médecine traditionnelle chinoise de Beijing