[Conditions d'acceptation]

Lorsque le demandeur sollicite la scission, la fusion, la modification majeure ou la cessation d'un organisme sino-étranger de formation professionnelle, il doit soumettre au Bureau municipal des ressources humaines et de la sécurité sociale un dossier de demande conforme aux conditions de création. Si les documents sont complets et conformes aux normes, la demande sera acceptée après un examen formel.

[Documents à fournir]

I.  Demande de fusion/scission/modification d'un organisme sino-étranger de formation

II.  Documents de liquidation financière

III.    Résolution du conseil d'administration, du conseil de direction ou du comité de gestion conjoint de l'organisme.

IV.    En cas de demande de cessation d'activités éducatives, il convient également de soumettre :

   1.   Plan d’accompagnement pour le reclassement des élèves en cours de formation

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 90 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 30 jours ouvrables

Soumission et acceptation : 5 jours ouvrables

Examen et décision : 30 jours ouvrables

Délivrance et remise : 8 jours ouvrables

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

I.  Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

http://banshi.beijing.gov.cn/

Téléphone pour les rendez-vous : +86-10-55585176

[Fondements]

Règlement de la République populaire de Chine sur la création des organismes sino-étrangers de formation professionnelle