[Conditions d'acceptation]

Le demandeur doit soumettre une demande de création officielle dans un délai de trois ans à compter de la date d'approbation de la préparation, en présentant au Bureau municipal des ressources humaines et de la sécurité sociale un dossier de demande conforme aux conditions requises. Si les documents sont complets et conformes aux normes, la demande sera acceptée après un examen formel.

[Documents à fournir]

I.  Formulaire de demande pour les organismes sino-étrangers de formation professionnelle

II.  Approbation pour la préparation à l'établissement d'un organisme sino-étranger de formation professionnelle (à but non lucratif)

III. Rapport sur l'état d'avancement de la création en phase préparatoire d'un organisme sino-étranger de formation professionnelle

IV.    Statuts de l'organisme sino-étranger de formation professionnelle (avec la liste des membres du premier conseil d'administration, conseil de direction ou comité de gestion conjoint en annexe)

V.  Documents relatifs aux actifs de l'organisme sino-étranger de formation professionnelle

VI.   Certificats de qualification du directeur ou du principal responsable administratif, des enseignants, et du personnel comptable et financier

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 90 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 30 jours ouvrables

Soumission et acceptation : 5 jours ouvrables

Examen et décision : 30 jours ouvrables

Délivrance et remise : 8 jours ouvrables

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

I.  Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

http://banshi.beijing.gov.cn/

Téléphone pour les rendez-vous : +86-10-55585176

[Fondements]

Règlement de la République populaire de Chine sur la création des organismes sino-étrangers de formation professionnelle