[Conditions d'acceptation]

Le demandeur qui sollicite l'approbation pour la préparation à l'établissement d'un organisme sino-étranger de formation professionnelle doit soumettre au Bureau municipal des ressources humaines et de la sécurité sociale un dossier de demande conforme aux conditions de création. Si les documents sont complets et conformes aux normes, la demande sera acceptée après un examen formel.

[Documents à fournir]

I.  Formulaire de demande pour les organismes sino-étrangers de formation professionnelle

II.  Accord de coopération

III.    Documents relatifs aux actifs de l'organisme sino-étranger de formation professionnelle (y compris l'origine des actifs, le montant des fonds et les documents correspondants, avec indication des droits de propriété)

IV.    Pour les biens immobiliers donnés, il faut également soumettre :

1.   Contrat de don

V.  Attestation bancaire prouvant le versement de fonds de démarrage représentant au moins 15 % de l'apport financier des partenaires sino-étrangers

VI.   Documents d'enregistrement des parties sino-étrangères de l'organisme de formation professionnelle

VII.   Pièce d'identité du représentant légal des parties sino-étrangères de l'organisme de formation professionnelle

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 45 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 1 jour ouvrable

Soumission et acceptation : 0 jour ouvrable

Examen et décision : 1 jour ouvrable

Délivrance et remise : 0 jour ouvrable

Explication du délai de traitement garanti : le délai promis est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

I.  Traitement hors ligne

II.  Traitement en ligne

http://banshi.beijing.gov.cn/

Téléphone pour les rendez-vous : +86-10-55585176

[Fondements]

Règlement de la République populaire de Chine sur la création des organismes sino-étrangers de formation professionnelle