[Conditions d'acceptation]

Le demandeur doit soumettre un dossier de demande complet et conforme aux formes légales. Les demandes contenant des documents complets et conformes à la forme légale seront immédiatement traitées, et un Avis de réception sera délivré. Pour les demandes qui ne respectent pas les conditions légales de réception, ou dont les documents sont incomplets ou non conformes, les raisons spécifiques du rejet ou les documents manquants à fournir seront indiqués en une seule fois.

[Documents à fournir]

I.       Changement de raison sociale

1.    Demande de modification

2.    Licence d'exploitation commerciale

3.    Permis d'exploitation pour les activités d'impression

II.  Changement de locaux d'exploitation

1.    Demande de modification

2.  Licence commerciale d'entreprise

3.    Titre de propriété

4.    Accord d'utilisation de locaux d'exploitation

5.    Permis d'exploitation pour les activités d'impression

III.    Changement de représentant légal

1.    Demande de modification

2.    Licence commerciale d'entreprise

3.    Pièce d'identité du représentant légal

4.    Permis d'exploitation pour les activités d'impression

IV.    Changement de champ d'activités

1.    Demande de modification

2.    Licence d'exploitation commerciale

3.    Permis d'exploitation pour les activités d'impression

V.  Changement de forme juridique de l'entreprise

1.    Demande de modification

2.  Licence commerciale d'entreprise

3.    Documents relatifs à la restructuration modifiant la forme juridique de l'entreprise

4.    Permis d'exploitation pour les activités d'impression

VI.   Modification du capital social

1.    Demande de modification

2.    Licence d'exploitation commerciale

VII.   Changement d'investisseur

1.    Demande de modification

2.    Résolution du conseil d'administration, de l'assemblée générale ou toute autre résolution relative à l'investissement

3.    Pièce d'identité des investisseurs

VIII.  Demande de réémission du permis

1.    Demande de réémission du Permis d'exploitation pour les activités d'impression

2.    Original du permis d'exploitation pour les activités d'impression existant

IX. Demande de radiation du Permis d'exploitation pour les activités d'impression

1.  Demande de radiation du Permis d'exploitation pour les activités d'impression

2.    Permis d'exploitation pour les activités d'impression

[Processus de traitement]

Délai de traitement légal : 60 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 18 jours ouvrables

Soumission et acceptation : 2 jours ouvrables

Examen et décision : 18 jours ouvrables

Délivrance et remise : 2 jours ouvrables

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« examen et décision » du processus de traitement

[Méthodes de traitement]

I.  Traitement hors ligne

[Fondements]

Règlement sur la gestion de l'industrie de l'impression