1. Documents de base à soumettre
(1) L'original de la demande d'enregistrement (dépôt de dossiers) des bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères (Veuillez-vous référer aux exigences spécifiques dans les notes sur le formulaire de demande pour le remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Veuillez soumettre une déclaration d'engagement à votre formulaire de demande si votre demande est traitée dans le cadre de ce système.)
(2) L'original du document d'approbation (permis ou licences) émis par l'autorité d'approbation (les bureaux de représentation dont la modification est soumise à l'approbation conformément aux lois, aux règlements administratifs ou aux décisions prises par le Conseil des Affaires d'État, doivent obtenir une approbation à ce sujet. Les entreprises étrangères doivent demander un enregistrement de modification auprès de l'autorité d'enregistrement dans les 30 jours à compter de la date d'approbation. Si une entreprise étrangère demande un enregistrement de modification après le délai, elle doit demander à l'autorité d'approbation pour confirmer la validité du document d'approbation original ou demander une autre approbation.)
(3) L'original du certificat d'enregistrement des bureaux de représentation permanente des entreprises étrangères (Veuillez soumettre le certificat d'enregistrement pour l'enregistrement de modification et la copie du certificat d'enregistrement pour l'enregistrement de dépôt de dossiers.) Pour le changement du représentant principal, un certificat de représentant doit également être soumis.)
2. Pour le changement de raison sociale, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également :
(1) L'original de l'attestation justifiant les activités légales (document de changement de raison sociale) de l'entreprise étrangère qui existe depuis plus de 2 ans (L'attestation justifiant les activités légales doit être délivrée par l'autorité compétente du pays ou de la région où l'entreprise est située, qui permet de prouver que la qualification de l'entreprise ou toute autre activité pertinente existe depuis plus de 2 ans.)
(2) L'original du document de crédit délivré par une institution financière qui maintient des relations d'affaires avec l'entreprise étrangère
3.Pour l'enregistrement de modification de domicile, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également : une copie du document attestant l'utilisation légale du lieu d'activité (locaux commerciaux) (Une copie du certificat de propriété signé par le propriétaire du bien ou portant son tampon. Si le propriétaire est une personne physique, il doit signer le certificat en main propre ; si le propriétaire est un établissement, le tampon officiel doit être apposé sur le certificat. En d'autres cas, veuillez vous référer au Guide général pour l'enregistrement des acteurs du marché.)
4. Pour le changement de représentant principal ou le dépôt de dossiers de représentant principal, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également :
(1) L'original du formulaire de demande d'enregistrement (dépôt de dossiers) de bureaux de représentation permanente d'une entreprise étrangère
(2) L'original de la lettre de nomination et de la lettre de licenciement du représentant principal / représentant
(3) L'original de la pièce d'identité du nouveau représentant principal / du nouveau représentant
(4) L'original du CV du nouveau représentant principal / du nouveau représentant
(5) L'original du certificat de représentation des bureaux de représentation permanente de l'entreprise étrangère
(6) L'original de la lettre d'envoi délivrée par un établissement de service des affaires étrangères
5. Pour le changement de la période de résidence, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également :
(1) Une copie de l'attestation justifiant les activités légales de l'entreprise étrangère qui existe depuis plus de 2 ans (L'attestation justifiant les activités légales doit être délivrée par l'autorité compétente du pays ou de la région où l'entreprise est située, qui permet de prouver que la qualification de l'entreprise ou toute autre activité pertinente existe depuis plus de 2 ans.)
(2) L'original du document de crédit (Veuillez soumettre l'original du document de crédit délivré par une institution financière qui maintient des relations d'affaires avec l'entreprise étrangère. La durée de résidence des bureaux de représentation ne peut excéder la durée d'existence de l'entreprise étrangère. Les bureaux de représentation doit demander l'enregistrement de prolongation dans un délai de 60 jours avant l'expiration de la validité.)
6. Pour le changement de raison sociale ou de domicile d'une entreprise étrangère, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également : l'original délivré par l'autorité légale chargée de l'enregistrement du pays (région) où l'entreprise étrangère est située pour approuver le changement de raison sociale ou de domicile.
7.Pour le dépôt de dossiers de signataire autorisé d'une entreprise étrangère, il faut présenter l'original du document d'autorisation (certification) délivré par l'entreprise étrangère pour le signataire autorisé.
8. Pour le dépôt de dossiers de forme juridique, de capital (actifs) et de champ d'activité de l'entreprise étrangère, il faut présenter l'original d'attestation justifiant le changement de forme juridique, de capital (actifs) et de champ d'activité de l'entreprise étrangère.
9. La lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing (Si la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.)
1. Horaires
De 9h à 12h, de 13h30 à 17h les jours ouvrables(Horaires supplémentaires: tous les samedis de 9h à 13h sauf les jours fériés, sur rendez-vous)
2. Modalités et adresses
Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing (guichet des services intégrés, zone B, 1er étage, No.1 (coin sud-ouest de Liuliqiao), Rue Xisanhuan Nanlu, district de Fengtai, Beijing), Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing (guichet des services intégrés, zone 2 (coin sud-est), No.48, Avenue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing )
Traitement en ligne : banshi.beijing.gov.cn
3. Procédures de traitement
(1) Réception de la demande : 0 jour ouvrable
(2) Examen et décision : 0 jour ouvrable pour la décision
(3) Certification et livraison des certificats : 0 jour ouvrable pour la délivrance
4. Frais
Gratuit
5. Organisme exécuteur
Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing
1. La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être soumis et imprimés sur du papier blanc A4, chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.
2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.
3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.
4. Veuillez vous référer aux remarques figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si le signataire n'est pas indiqué, les documents doivent être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, le délégant est tenu de présenter l'original de la procuration autorisant un autre à signer. Le délégant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour l'authentification par nom réel.
5. Si les documents ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits correctement en chinois. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». S'il s'agit d'une société de traduction, elle doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificat de qualification légale, tels que la copie de la licence d'exploitation, et indiquer en même temps le traducteur et ses coordonnées. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle doit signer des copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.
6. Lors de demande d'enregistrement ou de dépôt de dossiers, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement dans l'authentification par nom réel, soit via le système d'authentification par nom réel soit par la reconnaissance faciale. Pour l'identité des personnes concernées qui ne peut pas être vérifiée via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, comme personne physique elles peuvent soumettre un document justifiant leur identité qui a été légalement notarié ou elles peuvent faire vérifier sur place les informations sur leur identité avec leurs pièces d'identité.
Note : 7. Les certificats justifiant le changement d'une entreprise étrangère doivent être notariés par un notaire public ou une agence autorisée du pays (ou de la région) auquel (à laquelle) appartient l'entreprise étrangère et ensuite ils doivent être certifiés par l'ambassade et le consulat de la République populaire de Chine dans ce pays (ou cette région). Si le pays n'a pas de relations diplomatiques avec la Chine, les documents doivent être certifiés par l'ambassade (consulat) d'un pays tiers qui a des relations diplomatiques avec la Chine dans le pays auquel appartient l'entreprise, puis ils doivent être certifiés par l'ambassade (consulat) de la République populaire de Chine dans le pays tiers. Les documents délivrés par les territoires d'outre-mer de certains pays doivent d'abord être notariés dans ces territoires et certifiés par les autorités diplomatiques de ce pays avant d'être certifiés par l'ambassade (consulat) de la République populaire de Chine dans ce pays. La preuve de qualification de l'entreprise de Hong Kong ou de Macao doit être authentifiée par un notaire local conformément à la loi et transmise par China Legal Services (Hong Kong) Co., Ltd. ou China Legal Services (Macao) Co., Ltd. avec le tampon spécial pour la transmission. L'entreprise de Hong Kong doit également soumettre la copie du Certificat d'enregistrement de l'entreprise qui a été délivrée par l'administration fiscale de Hong Kong pendant la période de validité et authentifiée par un notaire local conformément à la loi. La preuve de qualification de l'entreprise de Taiwan doit également être authentifiée par un notaire local. 8. L'entreprise étrangère doit avertir le changement de son bureau de représentation dans les médias désignés par l'autorité d'enregistrement.