I. Les documents à fournir pour l'enregistrement de modification (dépôt de dossiers) d'une succursale sont les suivants :
(I). Les documents de base à fournir sont les suivants :
1.L'original de demande d'enregistrement (dépôt de dossiers) d'une succursale (Veuillez-vous référer aux exigences spécifiques dans les notes sur le formulaire de demande pour le remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Veuillez soumettre une déclaration d'engagement à votre formulaire de demande si votre demande est traitée dans le cadre de ce système.)
2.Une copie des documents d'approbation (permis ou licences) (Pour les entreprises dont la modification de la succursale doit être soumise à l'approbation conformément aux lois, aux règlements administratifs, une copie des documents d'approbation, des permis ou licences pertinents doivent être soumis.)
3.L'original du primata et l'original du duplicata de la licence d'exploitation (Les entreprises qui ont reçu la licence d'exploitation en version papier doivent retourner le primata et tous les duplicata de la licence d'exploitation.)
(II) Pour l'enregistrement de modification de la raison sociale, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également : une copie de la licence d'exploitation de l'entreprise à laquelle la succursale est subordonnée après la modification (les exigences requises sont détaillées dans le Guide général pour l'enregistrement des acteurs du marché) (Pour l'enregistrement de modification de la raison sociale de la succursale en raison de la modification de celle de l'entreprise à laquelle la succursale est subordonnée, il est nécessaire de soumettre une copie de la licence d'exploitation signée par le représentant légal ou portant le tampon officiel de l'entreprise à laquelle la succursale est subordonnée après la modification.)
(III) Pour l'enregistrement de modification du lieu d'activité, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également : une copie du document attestant l'utilisation légale du lieu d'activité (locaux commerciaux) après la modification (Une copie du certificat de propriété signé par le propriétaire du bien ou portant son tampon. Si le propriétaire est une personne physique, il doit signer le certificat en main propre ; si le propriétaire est un établissement, le tampon officiel doit être apposé sur le certificat.)
(IV) Pour l'enregistrement de modification du responsable, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également :
1.L'original de la lettre de licenciement de l'ancienne responsable
2.L'original de la lettre de nomination du nouveau responsable
3.Une copie de la carte d'identité de résident de la République populaire de Chine du nouveau responsable (Si la demande est déposée en fournissant des documents papier, la copie de la carte d'identité doit être collée sur le formulaire de demande et le représentant légal de l'entreprise à laquelle la succursale est subordonnée doit signer le formulaire de demande pour confirmer les informations sur la nomination du nouveau responsable de la succursale.)
4.Une copie de l'attestation justifiant le changement de nom du responsable (Présentez à la fois une attestation délivrée par les départements de la sécurité publique. Si une personne physique change son nom et que le numéro de sa carte d'identité reste le même qu'avant le changement de son nom, il n'est pas nécessaire de présenter l'attestation délivrée par les départements de la sécurité publique, il faut soumettre seulement une copie de la nouvelle carte d'identité.)
(V) Pour l'enregistrement de modification du champ d'activités, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également : une copie du document d'approbation (permis ou licences). (La modification du champ d'activité implique des éléments qui doivent être déclarés pour approbation avant l'enregistrement en vertu des lois, des règlements administratifs et des décisions du Conseil des Affaires d'État, une copie des documents d'approbation, des permis ou licences pertinents doit être soumise.)
(VI) Pour l'enregistrement de modification de la forme juridique, en plus des documents susmentionnés, il faut soumettre également : l'original du duplicata de la licence d'exploitation de l'entreprise après la modification ; une copie du primata de la licence d'exploitation de l'entreprise.
(VII) Pour la demande d'enregistrement de modification d'une succursale après la fusion (séparation) de l'entreprise à laquelle la succursale est subordonnée et cette succursale continue à être la succursale subordonnée de la nouvelle société ou de la société existante, il faut soumettre ces documents pour demander l'enregistrement de modification :
1.Une copie de l'accord de fusion en cas de fusion (ou une copie de la résolution ou de la décision de séparation doit être soumise en cas de séparation)
2.Une copie de l'attestation sur la séparation ou la fusion (attestation d'annulation si la fusion (séparation) entraîne la dissolution de la société, attestation de création ou de modification de la nouvelle société ou de la société existante)
3.Une copie de la licence d'exploitation de la nouvelle société ou de la société existante après la fusion (séparation)
(VIII) Pour la demande d'enregistrement de remplacement de l'agent de liaison, il est nécessaire de soumettre : l'original du formulaire de demande d'enregistrement (dépôt de dossiers) de la succursale (il faut remplir le Formulaire d'informations sur l'agent de liaison et soumettre une copie de la pièce d'identité de l'agent de liaison qui peut être collée sur le formulaire de la demande.)
(IX). La lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing (Si la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.)
II. Documents à soumettre en cas de dépôt de dossiers sur la fermeture de la succursale
(I) L'original du formulaire de la demande pour le dépôt de dossiers sur la fermeture d'un acteur du marché (Veuillez-vous référer aux exigences spécifiques dans les notes sur le formulaire de demande pour le remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Veuillez soumettre une déclaration d'engagement à votre formulaire de demande si votre demande est traitée dans le cadre de ce système.)
(II) L'original de la lettre d'engagement pour le dépôt de dossiers sur la fermeture de l'acteur du marché (Pour une succursale, le représentant légal de l'entité à laquelle elle est subordonnée doit signer sur la lettre d'engagement et y apposer le tampon officiel de l'entreprise à laquelle elle est subordonnée)
1. Horaires
Tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (Horaires supplémentaires: tous les samedis de 9h à 13h sauf les jours fériés, sur rendez-vous)
2. Modalités et adresses
Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing (guichet des services intégrés, No.1 (coin sud-ouest de Liuliqiao), Rue Xisanhuan Nanlu, District de Fengtai, Beijing), Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing (guichet des services intégrés, zone 2 (coin sud-est), No.48, Avenue Xinhua Dongjie, District de Tongzhou, Beijing )
Traitement en ligne : banshi.beijing.gov.cn
3. Procédures de traitement
(1) Réception de la demande : 0 jour ouvrable
(2) Examen et décision : 0 jour ouvrable pour la décision
(3) Certification et livraison des certificats : 0 jour ouvrable pour la délivrance
4. Frais
Gratuit
5. Organisme exécuteur
Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing
1. La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être soumis et imprimés sur du papier blanc A4, chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.
2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.
3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.
4. Veuillez vous référer aux remarques figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si le signataire n'est pas indiqué, les documents doivent être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, le délégant est tenu de présenter l'original de la procuration autorisant un autre à signer. Le délégant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour l'authentification par nom réel.
5. Si les documents ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits correctement en chinois. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». S'il s'agit d'une société de traduction, elle doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificat de qualification légale, tels que la copie de la licence d'exploitation, et indiquer en même temps le traducteur et ses coordonnées. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle doit signer des copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.
6. Lors de demande d'enregistrement ou de dépôt de dossiers, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement dans l'authentification par nom réel, soit via le système d'authentification par nom réel soit par la reconnaissance faciale. Pour l'identité des personnes concernées qui ne peut pas être vérifiée via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, comme personne physique elles peuvent soumettre un document justifiant leur identité qui a été légalement notarié ou elles peuvent faire vérifier sur place les informations sur leur identité avec leurs pièces d'identité.