I. Les documents à fournir pour l'annulation d'une succursale sont les suivants :
1. L'original de demande d'enregistrement (dépôt) d'une succursale (veuillez-vous référer aux exigences spécifiques dans les notes sur le formulaire de demande pour le remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Veuillez soumettre une déclaration d'engagement à votre formulaire de demande si votre demande est traitée dans le cadre de ce système.)
2. L'original du document délivré par le tribunal populaire désignant le liquidateur et l'administrateur de la faillite (ce document doit être soumis si le tribunal populaire désigne un liquidateur ou un administrateur de la faillite pour demander l'enregistrement d'annulation.)
3. Une copie de l'attestation d'acquittement des impôts (si les formalités liées à l'acquittement des impôts sont terminées selon la vérification en ligne du département d'enregistrement, il n'est pas nécessaire de soumettre la version papier de l'attestation.)
4. L'original et une copie des documents d'approbation (permis ou licences) (pour les entreprises dont l'annulation de la succursale doit être soumise à l'approbation conformément aux lois, aux règlements administratifs ou aux décisions prises par le Conseil des Affaires d'État, une copie des documents d'approbation pertinents doivent être soumis.)
5. L'original du primata et l'original du duplicata de la licence d'exploitation (les entreprises qui ont reçu la licence d'exploitation en version papier doivent retourner le primata et le duplicata de la licence d'exploitation.)
6. L'original de la lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing (Dans le cas où la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.
II. Les documents à fournir pour l'annulation simplifiée d'une succursale sont les suivants :
1. L'original de demande d'enregistrement (dépôt) d'une succursale (veuillez-vous référer aux exigences spécifiques dans les notes sur le formulaire de demande pour le remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Veuillez soumettre une déclaration d'engagement à votre formulaire de demande si votre demande est traitée dans le cadre de ce système.)
2. L'original du primata et l'original du duplicata de la licence d'exploitation (les entreprises qui ont reçu la licence d'exploitation en version papier doivent retourner le primata et le duplicata de la licence d'exploitation.)
3. L'original de la lettre d'engagement de tous les investisseurs pour l'annulation simplifiée
4. L'original de la lettre de notification et d'engagement (Dans le cas où la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.
1. Horaires
Tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (Horaires supplémentaires: tous les samedis de 9h à 13h sauf les jours fériés, sur rendez-vous)
2. Modalités et adresses
Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing (guichet des services intégrés, zone B, 1er étage, No.1 (coin sud-ouest de Liuliqiao), Rue Xisanhuan Nanlu, district de Fengtai, Beijing), Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing (guichet des services intégrés, zone 2 (coin sud-est), No.48, Avenue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing )
Traitement en ligne : banshi.beijing.gov.cn
3. Procédures de traitement
(1) Réception de la demande : 0 jour ouvrable
(2) Examen et décision : 0 jour ouvrable pour la décision
(3) Certification et livraison des certificats : 0 jour ouvrable pour la délivrance
4. Frais
Gratuit
5. Organisme exécuteur
Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing
1. La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être soumis et imprimés sur du papier blanc A4, chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.
2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.
3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.
4. Veuillez vous référer aux remarques figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si le signataire n'est pas indiqué, les documents doivent être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, le délégant est tenu de présenter l'original de la procuration autorisant un autre à signer. Le délégant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour l'authentification par nom réel.
5. Si les documents ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits correctement en chinois. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». S'il s'agit d'une société de traduction, elle doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificat de qualification légale, tels que la copie de la licence d'exploitation, et indiquer en même temps le traducteur et ses coordonnées. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle doit signer des copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.
6. Lors de demande d'enregistrement ou de dépôt, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement dans l'authentification par nom réel, soit via le système d'authentification par nom réel soit par la reconnaissance faciale. Pour l'identité des personnes concernées qui ne peut pas être vérifiée via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, comme personne physique elles peuvent soumettre un document justifiant leur identité qui a été légalement notarié ou elles peuvent faire vérifier sur place les informations sur leur identité avec leurs pièces d'identité.