I.    Enregistrement de modification des entreprises en partenariat

1.   Les documents de base suivants doivent être soumis :

(1)  L'original de la demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises en partenariat (Veuillez vous référer aux notes figurant sur le formulaire de demande pour connaître les exigences à remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Les entreprises adoptant le système de notification et d'engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)

(2)  L'original de la décision de modification (requis pour l'enregistrement de modification impliquant des modifications du contrat de partenariat, et signé conjointement par l'ensemble des partenaires ou des personnes convenues dans le contrat de partenariat. En cas de changement du lieu d'exploitation, du champ d'activité, du nom ou désignation d'un partenaire, le document ci-dessus n'est pas requis. En cas d'indication contraire dans l'accord du partenariat, celle-ci en fera foi.)

(3)  L'original de l'accord de partenariat modifié ou complété (requis pour l'enregistrement de modification impliquant des modifications de l'accord de partenariat, et signé conjointement par l'ensemble des partenaires ou des personnes convenues dans le contrat de partenariat. En cas de changement du lieu d'exploitation, du champ d'activité, du nom ou désignation d'un partenaire, le document ci-dessus n'est pas requis. En cas d'indication contraire dans l'accord du partenariat, celle-ci en fera foi.)

(4)  L'original du document d'approbation (permis) (En cas de changement ou modification nécessitant une approbation conformément aux stipulations de la loi, des règlements administratifs ou du Conseil des Affaires d'État, des copies des documents d'approbation pertinents doivent également être soumises.)

(5) L'original du primata et celui du duplicata de la licence commerciale (les entreprises qui ont reçu la licence commerciale en version papier doivent retourner le primata et le duplicata de la licence commerciale.)

2.   L'enregistrement de la modification du lieu d'exploitation principal nécessite également les documents suivants : une photocopie du document montrant l'utilisation légale du lieu d'exploitation modifié (copie du certificat immobilier signé ou cacheté par le propriétaire. Le propriétaire en personne physique doit signer le certificat de sa propre main, le propriétaire en entité doit apposer le tampon officiel sur le certificat. Pour les autres cas non mentionnés, veuillez-vous référer au Guide général pour l'enregistrement des acteurs du marché.)

3.   L'enregistrement de la modification du champ d'activités nécessite également les documents suivants : l'original de documents d'approbation (permis) (en cas d'éléments nécessitant une approbation avant l'enregistrement conformément aux stipulations de la loi, des règlements administratifs et du Conseil des Affaires d'État, les copies des documents d'approbation pertinents ou des permis correspondant doivent également être soumises.)

4.   L'enregistrement de la modification du domicile d'un partenaire nécessite également les documents suivants : une photocopie du justificatif du domicile (les documents attestant le changement du domicile du partenaire doivent également être soumis. En cas de clarification du domicile dans le document de qualification principal ou la pièce d'identité en personne physique, seul une copie du justificatif de qualification principal ou de la pièce d'identité est requise. Faute de quoi, le certificat immobilier, le bail de location et les autres justificatifs du réel domicile du partenaire seront requis. Le justificatif du domicile soumis par les partenaires étrangers (régionaux) n’a pas besoin d’être notarié ou certifié.)

5.   L'enregistrement de la modification d'un partenaire exécutif nécessite également les documents suivants :

(1) L'original du contrat de la société ou l'original de la décision de modification signée par l'ensemble des partenaires.

(2)  Une photocopie du document de qualification personnelle ou une photocopie de sa pièce d'identité

6.   En cas de modification de la désignation (ou du nom et prénom) d'un partenaire, d'un partenaire exécutif ou d'un mandataire délégué, les documents suivants doivent également être soumis :

(1)  Une photocopie des documents liés au changement de la désignation (du nom ou du prénom)

(2) L'original du nouveau document de qualification personnelle ou une photocopie de la pièce d'identité en personne morale renouvelée après la modification (Si le numéro de carte d'identité n'a aucune différence après la modification du nom et du prénom de la personne physique, alors il n'est pas nécessaire de soumettre un justificatif au service de sécurité publique, mais seulement une photocopie de la nouvelle carte d'identité est requise.) Lorsque le code de crédit social unifié n'a aucune différence après la modification de la désignation du document de qualification personnelle, seule une copie du document de qualification personnelle est requise.)

7.   L'enregistrement des changements de la personne morale et du représentant du partenaire exécutif délégué par une autre organisation nécessite également les documents suivants : une photocopie de la pièce d'identité de la personne physique du représentant successeur et l'original de la lettre de nomination du successeur.

8.   L'enregistrement du retrait d'un partenaire nécessite également les documents suivants :

(1) L'original de la décision de modification (Les raisons de ce retrait doivent être indiquées dans la lettre de décision de modification à soumettre, en insérant la Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital. En cas d'indication contraire pour la succession de parts sociales dans le contrat de partenariat, celle-ci en fera foi.)

(2)  L'original de la Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital dans la Demande d'enregistrement des entreprises en partenariat

9.   L'enregistrement de l'entrée d'un nouveau partenaire nécessite également les documents suivants :

(1)  L'original du document de qualification personnelle ou une photocopie de la pièce d'identité en personne physique du nouveau partenaire

(2)  Une photocopie du justificatif du domicile

(3)  L'original de l'accord de partenariat

(4) L'original de la Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital

(5)  Les entreprise en partenariat à capitaux étrangers doivent également soumettre l'original de la Lettre de procuration pour la signification des documents juridiques pour les entreprises à capitaux étrangers.

10.        En cas de changement de type d'activité pour les entreprises en partenariat, les documents suivants doivent également être soumis :

(1) L'original du document de modification simultanée de la désignation du nom de l'entreprise (En cas de modification des autres éléments d'enregistrement, l'enregistrement de modification simultané est requis, en soumettant les documents aux exigences correspondantes.)

(2)  L'original du document de qualification professionnelle du partenaire nécessaire conformément à la loi et aux règlements administratifs (En cas de changement d'une entreprise en partenariat général vers une entreprise en partenariat général à responsabilité limitée, le justificatif de qualification professionnelle associé du partenaire doit être soumis conformément aux stipulations de la loi et des règlementions administratifs.)

11.  En termes de modification des montants de l'apport en capital, d'augmentation du nombre de partenaires ou de réduction de l'apport au partenariat, les documents suivants sont requis :

(1)  L'original de l'accord de partenariat modifié ou complété (signée par tous les partenaires ou les personnes convenues dans le contrat de partenariat). Parmi eux : En cas de retrait d'un partenaire, les raisons de ce retrait doivent être illustrées dans la lettre de décision de modification à soumettre, en insérant la Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital. En cas d'indication contraire pour la succession de parts sociales dans l'accord du partenariat, celle-ci en fera foi. L'enregistrement de l'entrée d'un nouveau partenaire nécessite également le document de qualification personnelle ou la pièce d'identité en personne morale, le justificatif du domicile, l'accord de partenariat, ainsi que la Liste de tous les partenaires et de leurs apports en capital. Parmi eux, les entreprises en partenariat à capitaux étrangers doivent également soumettre la Lettre de procuration pour la signification des documents juridiques pour les entreprises à capitaux étrangers.

II.  L'original de la lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing (Dans le cas où la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.)

1. Horaires

De 9h à 12h, de 13h30 à 17h les jours ouvrables (Horaires supplémentaires: tous les samedis de 9h à 13h sauf les jours fériés, sur rendez-vous)

2. Modalités et adresses

Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing (guichet des services intégrés, No.1 (coin sud-ouest de Liuliqiao), Rue Xisanhuan Nanlu, district de Fengtai, Beijing), Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing (guichet des services intégrés, zone 2 (coin sud-est), No.48, Avenue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing )

Traitement en ligne : banshi.beijing.gov.cn                                                                     

3. Procédures de traitement

(1) Réception de la demande : 0 jour ouvrable

(2) Examen et décision : 0 jour ouvrable pour la décision

(3) Certification et livraison des certificats : 0 jour ouvrable pour la délivrance

4. Frais

4. Frais

Gratuit

5. Organisme exécuteur

L'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing

1. La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être soumis et imprimés sur du papier blanc A4, chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.

2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.

3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.

4. Veuillez vous référer aux remarques figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si le signataire n'est pas indiqué, les documents doivent être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, le délégant est tenu de présenter l'original de la procuration autorisant un autre à signer. Le délégant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour l'authentification par nom réel.

5. Si les documents ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits correctement en chinois. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». S'il s'agit d'une entreprise de traduction, elle doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificat de qualification légale, tels que la copie de la licence d'exploitation, et indiquer en même temps le traducteur et ses coordonnées. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle doit signer des copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.

6. Lors de demande d'enregistrement ou de dépôt de dossiers, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement dans l'authentification par nom réel, soit via le système d'authentification par nom réel soit par la reconnaissance faciale. Pour l'identité des personnes concernées qui ne peut pas être vérifiée via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, comme personne physique elles peuvent soumettre un document justifiant leur identité qui a été légalement notarié ou elles peuvent faire vérifier sur place les informations sur leur identité avec leurs pièces d'identité.