I. Enregistrement et dépôt de dossiers d'une entreprise de partenariat

1. Les documents de base suivants doivent être soumis :

(1) L'original de la demande d'enregistrement (dépôt) d'une entreprise de partenariat (Veuillez vous référer aux notes figurant sur le formulaire de demande pour connaître les exigences à remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Les entreprises adoptant le système de notification et d'engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)

(2) L'original de la décision de modification (une décision de modification, signée par tous les partenaires ou par des personnes autorisées par l'accord de partenariat, doit être soumise si le dépôt est lié à la modification du contrat de partenariat.)

2- Pour le dépôt de la modification du contrat de partenariat, il est également nécessaire de présenter : 1'original du contrat de partenariat modifié ou complété (signé par tous les partenaires ou par les personnes autorisées dans le contrat de partenariat)

3. Pour le dépôt de la durée de partenariat, il est nécessaire de soumettre :

(1) L'original de la décision de modification

(2) L'original du contrat de partenariat modifié ou complété (signé par tous les partenaires ou par les personnes autorisées par le contrat de partenariat)

4. Pour le dépôt du montant de l'apport en capital souscrit ou effectivement versé par les partenaires, le délai de paiement et le type d'apports en capital, il est nécessaire de soumettre :

(1) L'original de la liste de tous les partenaires et de leur apport en capital

(2) L'original de l'accord de partenariat modifié ou complété

5. Pour le remplacement de l'agent de liaison pour l'enregistrement, il est nécessaire de soumettre : l'original de la demande d'enregistrement (dépôt) d'une entreprise de partenariat (il faut remplir le formulaire d'informations sur l'agent de liaison et soumettre une copie de la pièce d'identité de l'agent de liaison (il suffit de la coller dans la demande))

6. Pour le changement du destinataire des documents juridiques pour un investisseur étranger, il est nécessaire de soumettre :

(1) L'original de la demande d'enregistrement (dépôt) d'une entreprise de partenariat

(2) Une copie du certificat de qualification de la personne autorisée ou une copie de la pièce d'identité de la personne physique

II. Fermeture de l'entreprise

1. L'original de la demande de fermeture pour les acteurs du marché

2. L'original de la lettre d'engagement de fermeture d'entreprise (signée par tous les partenaires)

III. L'original de la lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing (Dans le cas où la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.)

1. Horaires

Jours ouvrables : 9 h -12 h, 13 h 30-17 h (heures d'ouverture prolongées : tous les samedis de 9h à 13h « sauf les jours fériés, sur RDV ».)

2. . Modalités et adresses

Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing (guichet des services intégrés, zone B, 1er étage, No.1 (coin sud-ouest de Liuliqiao), Rue Xisanhuan Nanlu, district de Fengtai, Beijing), Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing (guichet des services intégrés, zone 2 (coin sud-est), No.48, Avenue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing )

Traitement en ligne : banshi.beijing.gov.cn

3. Procédures de traitement

(1)Réception des demandes : 0 jour ouvrable pour la réception

(2)Examen et décision : 0 jour ouvrable pour la décision

(3)Certification et livraison des certificats : 0 jour ouvrable

4. Frais

Gratuit

5. Organisme exécuteur

L'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing

1. 1. La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être soumis et imprimés sur du papier blanc A4, chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.

2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.

3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.

4. Veuillez vous référer aux remarques figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si le signataire n'est pas indiqué, les documents doivent être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, le délégant est tenu de présenter l'original de la procuration autorisant un autre à signer. Le délégant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour l'authentification par nom réel.

5. Si les documents ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits correctement en chinois. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». S'il s'agit d'une entreprise de traduction, elle doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificat de qualification légale, tels que la copie de la licence d'exploitation, et indiquer en même temps le traducteur et ses coordonnées. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle doit signer des copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.

6. Lors de demande d'enregistrement ou de dépôt, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement dans l'authentification par nom réel, soit via le système d'authentification par nom réel soit par la reconnaissance faciale. Pour l'identité des personnes concernées qui ne peut pas être vérifiée via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, comme personne physique elles peuvent soumettre un document justifiant leur identité qui a été légalement notarié ou elles peuvent faire vérifier sur place les informations sur leur identité avec leurs pièces d'identité.