I. Enregistrement d'annulation des entreprises en partenariat
1.L'original du formulaire de demande d'annulation de l'entreprise (veuillez vous référer aux notes figurant sur le formulaire de demande pour connaître les exigences à remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Les entreprises adoptant le système de notification et d'engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)
2.Un document de décision de dissolution formulé conformément à la Loi sur les entreprises en partenariat, ou l'original de la résolution (ou l'acte de jugement de dissolution délivré par le tribunal populaire. Les entreprises dont la fermeture a été ordonnée par des organes administratifs et celles dont la succursale a vu sa licence commerciale ou son enregistrement des acteurs du marché révoqué conformément à la loi, doivent soumettre les documents liés à l'ordre de fermeture, à la révocation de la licence commerciale ou de l'enregistrement des acteurs du marché.)
3. L'original du rapport de liquidation (signé par tous les partenaires) ou l'original du certificat de jugement délivré par le tribunal populaire selon lequel le tribunal populaire a désigné un liquidateur ou un administrateur de faillite (ce document est requis pour demander l'enregistrement d'annulation si le tribunal populaire désigne un liquidateur ou un administrateur de la faillite)
4. Une copie de l'attestation d'acquittement des impôts de l'entreprise (si les formalités liées à l'acquittement des impôts sont terminées selon la vérification en ligne du département d'enregistrement, il n'est pas nécessaire de soumettre la version papier de l'attestation)
5.L'original de l'annonce de journal (si l'annonce aux créanciers est publiée uniquement par le biais du journal, l'original du journal qui publie l'annonce conformément à la loi doit être soumis. L'équipe de liquidation doit, dans les 10 jours à compter de la date de sa création, se connecter au système national de publication de l'information sur le crédit d'entreprise pour publier gratuitement les informations sur l'équipe de liquidation à la consultation au public, et publier, dans les 60 jours après sa création, une annonce aux créanciers via le système national de publication de l'information sur le crédit d'entreprise (ou par le biais des journaux). La durée de publication est de 45 jours calendaires.)
6.Une copie de documents d'approbation (pièces justificatives de l'approbation) (pour les entreprises dont l'annulation est soumise à l'approbation des lois, des règlements administratifs ou des décisions du Conseil des Affaires d'État, les copies des documents d'approbation correspondants doivent être soumises.)
7.L'original du primata et celui du duplicata de la licence commerciale (les entreprises qui ont reçu la licence commerciale en version papier doivent retourner le primata et le duplicata de la licence commerciale.)
II. Enregistrement d'annulation simplifiée des entreprises en partenariat
1. L'original de la demande d'annulation de l'entreprise (veuillez vous référer aux notes figurant sur le formulaire de demande pour connaître les exigences à remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Les entreprises adoptant le système de notification-engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)
2. L'original du primata et celui du duplicata de la licence commerciale (les entreprises qui ont reçu la licence commerciale en version papier doivent retourner le primata et le duplicata de la licence commerciale.)
3.L'original de la lettre d'engagement de tous les investisseurs pour l'annulation simplifiée (les entreprises qui ont mis fin à la liquidation judiciaire doivent soumettre la décision du tribunal populaire sur la fin de la procédure de liquidation judiciaire. Les entreprises qui ont décidé de se dissoudre et qui remplissent les conditions de l'annulation simplifiée peuvent annoncer au public leur intention de demander une annulation simplifiée et les informations d'engagement de tous les investisseurs via le module « Annulation des acteurs du marché » dans la rubrique « Personne morale d'entreprise » sur la plateforme de Beijing de services en ligne pour les entreprises « E-guichet » (sauf pour les entreprises qui font l'objet d'une liquidation judiciaire et d'une procédure de faillite). L'annonce sera rendue publique sur le système national de publication de l'information sur le crédit d'entreprise avec une durée de publication de 20 jours. Les entreprises qui ne sont pas en mesure de faire d'annonces sur ce système peuvent fournir un journal qui publie l'annonce après l'expiration de la durée de publication de 20 jours. )
III. L'original de la lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing (Dans le cas où la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.)
1. Horaires
De 9h à 12h, de 13h30 à 17h les jours ouvrables (Horaires supplémentaires: tous les samedis de 9h à 13h sauf les jours fériés, sur rendez-vous)
2. Modalités et adresses
Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing (guichet des services intégrés, zone B, 1er étage, No.1 (coin sud-ouest de Liuliqiao), Rue Xisanhuan Nanlu, district de Fengtai, Beijing), Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing (guichet des services intégrés, zone 2 (coin sud-est), No.48, Avenue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing )
Traitement en ligne : banshi.beijing.gov.cn
3. Procédures de traitement
(1) Réception de la demande : 0 jour ouvrable
(2) Examen et décision : 0 jour ouvrable pour la décision
(3) Certification et livraison des certificats : 0 jour ouvrable pour la délivrance
4. Frais
Gratuit
5. Organisme exécuteur
L'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing
1. La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être soumis et imprimés sur du papier blanc A4, chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.
2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.
3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.
4. Veuillez vous référer aux remarques figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si le signataire n'est pas indiqué, les documents doivent être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, le délégant est tenu de présenter l'original de la procuration autorisant un autre à signer. Le délégant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour l'authentification par nom réel.
5. Si les documents ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits correctement en chinois. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». S'il s'agit d'une société de traduction, elle doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificat de qualification légale, tels que la copie de la licence d'exploitation, et indiquer en même temps le traducteur et ses coordonnées. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle doit signer des copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.
6. Lors de demande d'enregistrement ou de dépôt de dossiers, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement dans l'authentification par nom réel, soit via le système d'authentification par nom réel soit par la reconnaissance faciale. Pour l'identité des personnes concernées qui ne peut pas être vérifiée via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, comme personne physique elles peuvent soumettre un document justifiant leur identité qui a été légalement notarié ou elles peuvent faire vérifier sur place les informations sur leur identité avec leurs pièces d'identité.