I. Enregistrement (dépôt) de la modification d'une succursale d'entreprises en partenariat
1. Les documents de base à fournir sont les suivants :
(1) L'original du formulaire de demande d'enregistrement (dépôt) d'une succursale (veuillez vous référer aux notes figurant sur le formulaire de demande pour connaître les exigences à remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Les entreprises adoptant le système de notification et d'engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)
(2) Une copie des documents d'approbation (pièces justificatives de l'approbation) (pour les entreprises dont la modification de la succursale est soumise à l'approbation des lois, des règlements administratifs ou des décisions du Conseil des Affaires d'État, les copies des documents d'approbation correspondants doivent être soumises.)
(3) L'original du primata et celui du duplicata de la licence commerciale.
2. Pour l'enregistrement de la modification du nom, les documents à fournir sont les suivants : une copie de la licence d'exploitation modifiée de la société mère en participation (si une demande de modification du nom de la succursale est due au fait que le nom de la société mère en participation est modifié, une copie de la licence d'exploitation modifiée de la société mère en participation doit être présentée. Voir les exigences requises dans le Guide général pour l'enregistrement d'un acteur du marché )
3. Pour l'enregistrement de la modification du local commercial, les documents à fournir sont les suivants : une copie du document attestant la légitimité d'occupation du local commercial après la modification (une copie du certificat de propriété signé ou cacheté par le propriétaire du bien. Si le propriétaire est une personne physique, il doit signer le certificat en main propre ; si le propriétaire est une entité, il doit apposer le tampon officiel sur le certificat. Voir le Guide général pour l'enregistrement d'un acteur du marché pour les autres cas.)
4. Pour l'enregistrement de la modification du responsable, les documents à fournir sont les suivants :
(1) L'original du formulaire de demande d'enregistrement (dépôt) d'une succursale (dans la demande, l'associé exécutif de la société mère en participation doit signer pour confirmer les informations relatives à l'emploi du responsable de la succursale et coller par dessus une copie de sa carte d'identité.)
(2) Une copie de la pièce d'identité (si le responsable a changé son nom, il faut présenter une attestation délivrée par les départements de la sécurité publique. Si une personne physique a changé son nom et que le numéro de sa carte d'identité est le même qu'avant le changement de nom, il n'est pas nécessaire de présenter une attestation délivrée par les départements de la sécurité publique, mais seulement une copie de la nouvelle carte d'identité).
5. Pour l'enregistrement de la modification du champ d'activités, les documents à fournir sont les suivants : une copie des documents d'approbation (pièces justificatives de l'approbation) (dans le cas où le champ d'activités après la modification couvre des activités soumises à l'approbation avant l'enregistrement conformément aux lois, règlements administratifs ou décisions du Conseil des Affaires d'État, il est obligatoire de présenter les copies des documents d'approbation ou des pièces justificatives de l'approbation correspondants).
6. Pour l'enregistrement de la modification de la succursale suite au changement de l'enregistrement de la société mère en participation, les documents à fournir sont les suivants : une copie de la licence d'exploitation de la société mère en participation.
7. Pour le remplacement de l'agent de liaison pour l'enregistrement, il est nécessaire de soumettre : l'original du formulaire de demande d'enregistrement (dépôt) de la succursale (il faut remplir le Formulaire d'informations sur l'agent de liaison et soumettre une copie de la pièce d'identité de l'agent de liaison, et il suffit de la coller dans le formulaire)
II. Enregistrement de la fermeture de l'entreprise
1. L'original de la demande d'enregistrement pour la fermeture d'un acteur du marché (veuillez vous référer aux notes figurant sur le formulaire de demande pour connaître les exigences à remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Les entreprises adoptant le système de notification-engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)
2.L'original de la lettre d'engagement pour l'enregistrement de la fermeture (l'associé exécutif (ou le représentant délégué) de l'entité à laquelle la succursale de l'entreprise en partenariat est subordonnée doit y apposer la signature et le tampon officiel de l'entreprise en partenariat à laquelle elle est subordonnée.)
III. L'original de la lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing (Dans le cas où la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.)
1. Horaires
Tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (Horaires supplémentaires: tous les samedis de 9h à 13h sauf les jours fériés, sur rendez-vous)
2. Modalités et adresse
Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing (guichet des services intégrés, zone B, 1er étage, No.1 (coin sud-ouest de Liuliqiao), Rue Xisanhuan Nanlu, district de Fengtai, Beijing), Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing (guichet des services intégrés, zone 2 (coin sud-est), No.48, Avenue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing )
Traitement en ligne : banshi.beijing.gov.cn
3. Procédures de traitement
(1) Réception de la demande : 0 jour ouvrable
(2) Examen et décision : 0 jour ouvrable pour la décision
(3) Certification et livraison des certificats : 0 jour ouvrable pour la délivrance
4. Frais
Gratuit
5. Organisme exécuteur
L'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing
1. La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être soumis et imprimés sur du papier blanc A4, chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.
2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.
3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.
4. Veuillez vous référer aux remarques figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si le signataire n'est pas indiqué, les documents doivent être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, le délégant est tenu de présenter l'original de la procuration autorisant un autre à signer. Le délégant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour l'authentification par nom réel.
5. Si les documents ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits correctement en chinois. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». S'il s'agit d'une société de traduction, elle doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificat de qualification légale, tels que la copie de la licence d'exploitation, et indiquer en même temps le traducteur et ses coordonnées. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle doit signer des copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.
6. Lors de demande d'enregistrement ou de dépôt de dossiers, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement dans l'authentification par nom réel, soit via le système d'authentification par nom réel soit par la reconnaissance faciale. Pour l'identité des personnes concernées qui ne peut pas être vérifiée via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, comme personne physique elles peuvent soumettre un document justifiant leur identité qui a été légalement notarié ou elles peuvent faire vérifier sur place les informations sur leur identité avec leurs pièces d'identité.