1. Deux exemplaires originaux de la demande de création d'organismes opérationnels ;

2. Deux exemplaires originaux des documents prouvant l'établissement légal de l'institution étrangère et de celle située hors de la partie continentale de la Chine ;

3. Deux exemplaires originaux des documents prouvant la crédibilité et l'influence internationale relativement importantes de l'institution  ;

4. Deux exemplaires originaux des statuts de l'institution d'arbitrage, des règles d'arbitrage, de la liste des membres de l'institution et de leur présentation ;

5. Deux exemplaires originaux du document d'engagement promettant que le responsable désigné par l'organisme opérationnel ainsi que les autres employés n'occupent aucun poste dans d'autres organisations  ;

6. Deux exemplaires originaux du document d'engagement stipulant que le responsable désigné par l'organisme n'a fait l'objet d'aucune sanction pénale à cause d'un crime intentionnel.

1. Horaires

De 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h les jours ouvrables

2. Adresse

Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing : Guichet intégré, Zone B, 2ème étage, No.1 Rue Xisanhuannanlu, District de Fengtai, Beijing (Coin sud-ouest de Liuliqiao)

http://banshi.beijing.gov.cn/pubtask/task/1/110000000000/dd48bb68-2e7f-470b-9985-f851ab859475.html?locationCode=110000000000&serverType=1003

3. Traitement en ligne

http://banshi.beijing.gov.cn/pubtask/task/1/110000000000/dd48bb68-2e7f-470b-9985-f851ab859475.html?locationCode=110000000000&serverType=1003

4. Procédures de traitement

(1) Réception des demandes : 5 jours ouvrables

(2) Examen et décision : 15 jours ouvrables

(3) Certification et livraison des certificats : 10 jours ouvrables

5. Frais

Gratuit

6. Département responsable

Bureau de la Justice de Beijing