I. Annulation de l'immatriculation des entreprises individuelles

1. L'original de la demande d'annulation des entreprises (veuillez-vous référer aux notes sur le formulaire de demande pour les exigences de remplissage spécifiques. Beijing a mis en place le système de notification-engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché. Les entreprises adoptant le système de notification-engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)

2. L'original du rapport de liquidation (confirmé par l'investisseur ou le tribunal populaire.)

3. L'original du document de liquidation contenant la décision du tribunal populaire sur le liquidateur (Ce document est requis lors de la demande d'annulation d'immatriculation par le liquidateur.)

4. L'original du quitus fiscal de l'entreprise (Les entreprises qui ont accompli les procédures de quitus fiscal par le biais d'une vérification en ligne par l'autorité d'enregistrement n'ont pas besoin de soumettre le quitus fiscal en version papier.)

5. L'original du duplicata et une copie du primata du document d'approbation (pièces justificatives de l'approbation) (Les entreprises dont l'annulation des entreprises individuelles est soumise à l'approbation des lois, des règlements administratifs ou des décisions du Conseil des Affaires d'État doivent fournir une copie conforme du document d'approbation pertinent.)

6. L'original du primata et celui du duplicata de la licence commerciale (les entreprises qui ont reçu la licence commerciale en version papier doivent également retourner le primata et le duplicata de la licence commerciale)

II. Enregistrement d'annulation simple des entreprises individuelles

1. L'original de la demande d'annulation des entreprises (veuillez-vous référer aux notes potées sur le formulaire de demande pour les exigences de remplissage spécifiques. Beijing a mis en place le système de notification-engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché. Les entreprises adoptant le système de notification-engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)

2.L'original du primata et celui du duplicata de la licence commerciale (les entreprises qui ont reçu la licence commerciale en version papier doivent  également retourner le primata et le duplicata de la licence commerciale)

3. L'original de la lettre d'engagement de tous les investisseurs pour l'annulation simple (Les entreprises annulées en raison d'une liquidation forcée doivent soumettre la décision du tribunal populaire sur les procédures de liquidation judiciaire et celles subies d'une procédure de faillite doivent soumettre la décision du tribunal populaire sur la procédure de faillite. Les entreprises qui ont décidé de se dissoudre et qui remplissent les conditions de l'annulation simple peuvent annoncer au public son intention de demander une annulation simple et les informations d'engagement de tous les investisseurs via le module « Annulation des entités » dans la rubrique « Entité commerciale » sur la plate-forme de Beijing de services en ligne pour les entreprises « E-window » (sauf pour les entreprises qui font l'objet d'une liquidation judiciaire et d'une procédure de faillite). L'annonce sera rendue publique sur le système national de publicité de l'information sur le crédit d'entreprise avec une période d'annonce de 20 jours. Les entreprises qui ne sont pas en mesure de faire d'annonces dans le système national de publicité de l'information sur le crédit d'entreprise peuvent fournir un journal qui publie l'annonce après l'expiration de la période d'annonce de 20 jours.)

4. L'original de la lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing (si la demande est soumise selon le système de notification-engagement, alors l'entreprise doit également soumettre la Lettre d'engagement de l'investisseur [représentant légal] adoptant le système de la notification-engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing et la Lettre d'engagement du demandeur pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing par le système de notification-engagement)

1. Heures de traitement

Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h (heures d'ouverture prolongées : tous les samedis de 9 h à 13 h [en cas de jours fériés, une réservation préalable est nécessaire].)

2. Modalité et lieu de traitement

Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing : Guichet complet, Zone A, 2ème étage, No.1, Rue Xisanhuan Nanlu, District de Fengtai, Beijing (coin sud-ouest de Liuliqiao) ; Sous-centre de services des affaires administratives municipales de Beijing : Guichet complet, Zone 2, No.48, Avenue Xinhuadongjie, District de Tongzhou, Beijing (coin sud-est)

Traitement en ligne : veuillez-vous accéder à la page Web banshi.beijing.gov.cn

3. Processus de traitement

Traitement immédiat

4. Frais

Gratuit

5. Exécuteur principal

Administration municipale de régulation des marchés de Beijing

1. La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être imprimés sur du papier blanc A4, remplis et signés de façon lisible à encre noire ou bleue ou avec un stylo de signature.

2. Lors de la soumission de documents au guichet sur place, les originaux doivent être soumis lorsque les copies conformes ne sont pas expressément indiquées conformément aux exigences (veuillez soumettre l'original d'un certain document pour lequel le mot « copie » n'est pas mentionné dans les exigences) ; si une copie conforme est présentée, alors elle doit porter la mention « conforme à l'original » et être signée par le demandeur, un représentant désigné par le demandeur ou un mandataire désigné conjointement par les demandeurs.

3. Lors de la demande d'enregistrement de manière électronique dans tout le processus, les photos (copies) des originaux du certificat de qualification de l'établissement, du certificat d'identité, du certificat d'approbation, des statuts, des résolutions et d'autres documents peuvent être soumis via le système électronique de processus complet. En outre, les documents pertinents doivent être générés et utilisés en fonction de la spécification de format des documents de demande définie par le système de service d'enregistrement.

4. Si les documents soumis doivent être signés, alors veuillez-vous reporter aux notes liées au demandeur sur le formulaire de demande ; pour les documents qui ne nécessitent pas de signataire spécifique, lorsque le représentant est une personne physique, ils seront signés par cette personne et lorsque le représentant est une personne morale ou une autre organisation, ils seront signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé, et revêtus du tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, alors une procuration originale signée par le signataire mandataire doit être soumise. Le mandant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour une authentification par nom réel.

5. Si les documents d'authentifications ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, alors ils doivent être entièrement traduits en chinois avec précision. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies conformes traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». L'agence de traduction doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificats de qualification de l'établissement, tels que la copie conforme de la licence commerciale, et indiquer en même temps le nom et prénom du traducteur et ses coordonnées. Lorsque l'agence de traduction est une personne physique, elle doit signer les copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie conforme de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.

6. Lors du traitement d'enregistrement et de dépôt, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour procéder à une vérification via le système de l'authentification par nom réel ou par la reconnaissance faciale. Pour ceux qui ne sont pas en mesure de passer la vérification via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, alors ils peuvent soumettre leur pièce d'identité légalement notariée de personne physique, ou se rendre eux même sur les lieux de traitement avec leur pièce d'identité.

7. Avant de demander l'annulation, les entreprises individuelles doivent se connecter au système national de publicité de l'information sur le crédit d'entreprise pour publier une annonce aux créanciers (cette annonce peut également être publiée dans un journal) pour une durée de 60 jours calendaires.