[Documents à fournir]

1. Un exemplaire original de la lettre de demande de traitement des litiges en matière de violation de brevet (veuillez fournir le nombre approprié de copies en fonction du nombre de défendeurs).

Critères d'acceptation : La lettre de demande doit inclure les éléments suivants : (1) le nom et prénom ou la nomination et l'adresse du requérant, le nom et prénom et la fonction du représentant légal ou de la personne responsable, et le nom et prénom de l'agent ainsi que la nom et l'adresse de l'agence si un agent est nommé ; (2) Le nom ou raison sociale et l'adresse du défendeur ; (3) La question à traiter, ainsi que les faits et les motifs. Les pièces justificatives pertinentes peuvent être soumises en pièces jointes à la lettre de demande. La lettre de demande doit porter la signature ou le cachet du requérant.

2. Un exemplaire original du certificat de qualification juridique (veuillez fournir le nombre approprié de copies en fonction du nombre de défendeurs).

Critères d'acceptation : Les individus doivent soumettre leur carte d'identité ou d'autres documents d'identité valides, et les sociétés doivent soumettre une copie de leur licence commerciale valide ou d'autres documents de certification de qualification juridique, ainsi que la pièce d'identité du représentant légal ou de la personne responsable.

3. Une copie du registre des brevets ou un exemplaire original du certificat de brevet (veuillez fournir le nombre approprié de copies en fonction du nombre de défendeurs).

Critères d'acceptation pour la copie du registre des brevets : Copie du registre des brevets délivrée par l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine.

Critères d'acceptation des certificats de brevet : Certificat de brevet délivré par l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine.

4. Un exemplaire original du reçu de paiement de l'annuité de brevet pour l'année en cours (veuillez fournir le nombre approprié de copies en fonction du nombre de défendeurs).

Critères d'acceptation : Reçu délivré par l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine pour le paiement de l'annuité de brevet pour l'année en cours.

5. Un exemplaire original des preuves établissant la violation de brevet (veuillez fournir le nombre approprié de copies en fonction du nombre de défendeurs).

Critères d'acceptation : Preuves pertinentes d'actions de violation de brevet.

[Méthodes de traitement]

Méthode 1 : Demande en personne

Horaires de traitement : Jours ouvrables : 09h00-12h00 et 14h00-18h00

Adresse de traitement : Centre de protection des droits de propriété intellectuelle de Beijing (Bureau du chargé d'affaires de Beijing du Bureau des brevets de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine) : Guichet n°2, 2e étage, Bâtiment A, China Technology Exchange Center, n°66, Rue Beisihuan Xilu, District de Haidian, Beijing

Méthode 2 : Demande en ligne

https://banshi.beijing.gov.cn/pubservice/user/commonLoginPage?backUrl=/proAccept/urlCheck?baseUrl=aHR0cDovL3JlY2VwdC5iYW5zaGkuYmVpamluZy5nb3YuY24vb25saW5lL2FjY2VwdCMvYWNjZXB0L2VudHJ5P21hdHRlclR5cGU9c2luZ2xlJm1hdHRlcklkPTExMTUwMTM2MSZvcGVuUm91dGVFbnZGbGFnPXByb2Q7aHR0cDovL3JlY2VwdC5iYW5zaGkuYmVpamluZy5nb3YuY24vb25saW5lL2FjY2VwdCMvYWNjZXB0L2VudHJ5P21hdHRlclR5cGU9c2luZ2xlJm1hdHRlcklkPTExMTUwMTM2MSZ1c2VyVHlwZT1sZWdhbCZvcGVuUm91dGVFbnZGbGFnPXByb2Q=&serverType=1^2^3^4^5^6^9&isNewEvent=1

【Organisme exécuteur】

Bureau de la propriété intellectuelle de Beijing