【Documents requis】

1. Requête en délivrance de brevet. Les documents du dépôt de brevet doivent contenir une requête indiquant le type de brevet, le nom et l'adresse du demandeur.

2. Documents du dépôt de brevet. Instructions et revendications doivent être incluses dans la demande ; les documents du dépôt de brevet et de modèle d'utilité doivent comporter une description, des dessins et des revendications ; les documents du dépôt de brevet de conception doivent comporter des images ou des photographies et une brève description.

【Mode de traitement】

Lieu :

1. Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing : guichet A101, no.1 rue Xisanhuan Nanlu, district de Fengtai, Beijing (coin sud-ouest de Liuliqiao);

2. Sous-centre de propriété intellectuelle du Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing : guichets n°5 et n°6, salle de réception du Centre de protection de la propriété intellectuelle de Beijing (agence de Beijing de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle et du brevet, 2e étage, bloc A, Bâtiment d'échange technologique de Chine, No.66 rue Beisihuan Xilu, district de Haidian, Beijing ;

3. Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing : (guichets de services globaux) zone 2 (coin sud-est), no.48, rue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing

Conditions de réception :

Elles se fondent sur la loi sur les brevets, les règles d'application de la loi sur les brevets et les directives relatives à l'examen des brevets. Parmi ces conditions, on peut citer :

1. Le document de demande de brevet doit contenir une requête ; la requête doit indiquer le type de demande de brevet, ainsi que le nom et l'adresse du demandeur.

2. Le document de demande de brevet pour une invention doit contenir une spécification et des revendications ; le document de demande de brevet ou de modèle d'utilité doit comporter une spécification, des dessins de spécification et des revendications ; le document relatif au dessin ou modèle doit contenir des images ou des photographies et une brève description.

3. Le texte, les graphiques, les caractères et les lignes utilisés dans les documents de demande doivent être conformes aux exigences.

4. Si le demandeur est un étranger, une entreprise étrangère ou une autre organisation étrangère, il faut vérifier qu'il respecte les dispositions correspondantes de l'article 19.1) de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "loi sur les brevets") et si le pays auquel il appartient respecte les dispositions correspondantes de l'article 18 de la loi sur les brevets.

Agence mandataire : l'article 18 de la loi sur les brevets stipule que les étrangers, les entreprises étrangères ou les autres organisations étrangères qui n'ont pas leur résidence habituelle ou lieu d'affaires en Chine doivent confier la demande de brevet et les affaires liées aux brevets en Chine à une agence de brevets établie conformément aux lois. Les établissements ou les individus chinois qui déposent une demande de brevet et demandent le traitement d’autres affaires liées aux brevets en Chine peuvent confier ces tâches à une agence de brevets établie conformément aux lois.

【Exécuteur principal】

Office municipal de la propriété intellectuelle de Beijing