Aménagement du territoire

• Les avis de sélection des sites pour des projets de construction et les avis de pré-examen de l'utilisation du terrain (construction des infrastructures de transport municipales) doivent être gérés en même temps

Permis de construire

• Permis de planification pour les projets de construction (projets de construction des infrastructures routières municipales)
• Permis de planification pour les projets de construction (projets de construction de bâtiments à capitaux sociaux)

Évaluation environnementale

• Approbation du rapport d'étude sur l'impact environnemental

Autorisation de construire

• Examen et délivrance des permis de construire pour les travaux de décoration et d'embellissement

Réception des travaux

• Réception des travaux de sécurité incendie dans les projets de construction