【Documents requis】

1.Demande d'approbation du projet (y compris l'avis préliminaire)

2. Formulaire de demande de projet

3. Documents d'enregistrement d'entreprises pour les investisseurs chinois et étrangers

4. Lettre d'intention d'investissement, ou décision du conseil d'administration de la société sur le projet d'augmentation de capital, de fusion et d'acquisition, ou la décision de l'assemblée générale des actionnaires

5. Avis de la planification valide

6. Conseils efficaces sur l'utilisation des terrains :

(1) Avis de l'examen préliminaire sur l'utilisation des terrains pour les projets de construction et avis de sélection du site

(2) Les projets qui adoptent la méthode des « appels d'offres, ventes aux enchères et inscriptions à la cote » pour la fourniture de terrains doivent présenter seulement : un contrat pour le transfert du droit d'utilisation des terrains domaniaux pour la construction ; des documents d'appel d'offres ou documents pour la cote ; un avis d'adjudication

(3) Les projets de transfert de terrains exigent également un formulaire d'enregistrement pour le transfert des droits d'utilisation des terrains domaniaux à Beijing 

7. Les documents prouvant l'identité légale de l'établissement chargé de la construction du projet

(1) Certificat du code unifié de crédit social

(2) Statuts sociaux

(3) Déclaration d'identité du représentant légal

(4) Carte d'identité chinoise du représentant légal

(5) Si cette demande est confiée à un mandataire, il faut présenter : une procuration, la carte d'identité du mandataire

8. En fonction des catégories de projets et des conditions de construction, pour les projets suivants, il faut présenter également :

(1) Conformément aux dispositions correspondantes de la ville, si le projet doit faire l'objet d'une évaluation d'impact du projet sur l'eau, une réponse officielle à ce document d'évaluation doit être présentée.

(2) Pour les projets nécessitant une évaluation des risques pour la stabilité sociale conformément aux réglementations nationales correspondantes, l'examen de l'évaluation des risques pour la stabilité sociale est requis.

【Mode de traitement】

1.Traitement sur place

Beijing : en semaine 9h-12h, 13h30-17h (heures d'ouverture prolongées : tous les samedis 9h-13h (sauf jours fériés, sur rendez-vous))

Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing : guichet de services intégrés, No.1, rue Xisanhuan Nanlu (coin sud-ouest de Liuliqiao), district de Fengtai, Beijing ; Centre de service des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing : guichet de services intégrés, zone 2, No.48, rue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing (coin sud-est)

Tél. : +86-10-89150737

District de Tongzhou : en semaine 9h-12h, 13h30-17h (heures d'ouverture prolongées : tous les samedis 9h-13h (sauf jours fériés, sur rendez-vous))

Centre de service des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing : guichet de services intégrés, zone 2, No.48, rue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing (coin sud-est)

Tél. : +86-10-89555350

District de Daxing : en semaine 9h-11h, 13h-17h

Centre de services des affaires administratives de la zone économique aéroportuaire de Daxing : guichet de services intégrés, salle de services des affaires administratives au premier étage, bloc D, Centre de développement de l'entrepreneuriat aéroportuaire, No.12, rue Yushunlu, bourg de Yufa, district de Daxing, Beijing

Tél. : +86-10-81699506

Zone de développement économique et technologique ：en semaine 9h-12h, 13h30-17h

Centre de services des affaires administratives de la zone de développement économique et technologique : guichet de services intégrés, hall administratif, 2e étage, bâtiment annexe Yicheng Guoji, No.10, Rue Ronghua Zhonglu, Zone de développement économique et technologique, Beijing

Tél. : 86-10-67857878

2.Traitement en ligne

Site (attention : cliquez sur « 网上办理 (Traitement en ligne) » dans le lien) : http://banshi.beijing.gov.cn/pubtask/task/1/110000000000/24be52d8-9565-11e9-8300-507b9d3e4710.html?locationCode=110000000000&serverType=1003

【Exécuteur principal】

Commission du développement et de la réforme de la municipalité de Beijing