【Documents à soumettre】
1. Enregistrement d'une entreprise (les dossiers d'entreprise comprennent les documents suivants : les statuts, la durée de l'activité, le montant du capital apporté par les actionnaires d'une société à responsabilité limitée ou les fondateurs d'une société par actions, les listes des administrateurs, des superviseurs, des cadres supérieurs et des agents de liaison pour l'enregistrement, ainsi que la personne responsable de la réception des documents légaux dans une société à capitaux étrangers.)
(1) Documents de base à soumettre : le Formulaire de demande d'enregistrement (dépôt) de la société ; document d'approbation (ou certificat correspondant)
(2) Documents à soumettre aux fins de l'enregistrement des statuts : statuts de la société modifiés ou amendement des statuts ; résolution ou décision relative à la modification des statuts de la société.
(3) Documents à soumettre aux fins de l'enregistrement de la durée de l'activité et du montant de l'apport en capital : statuts modifiés ou amendement des statuts de la société. Si le montant de l'apport en capital est modifié en raison du transfert partiel de droit d'actions entre deux actionnaires, un accord de transfert de droit d'actions ou un certificat de livraison de droit d'actions signé par les deux parties doit également être présenté. Dans le cas d'un transfert de droit d'actions par une personne physique, il est aussi nécessaire de présenter un certificat de paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou un certificat de déclaration fiscale relatif à la transaction d'actions.
(4) Documents à soumettre pour l'enregistrement des administrateurs, des superviseurs et des cadres supérieurs : résolution ou décision relative à la nomination ou à la révocation des administrateurs, des superviseurs et des cadres supérieurs.
(5) Documents à soumettre pour changer un agent de liaison enregistré : Formulaire d'informations sur l'agent de liaison, pièce d'identité de l'agent de liaison.
(6) Si un investisseur hors de la partie continentale de la Chine change son responsable de la réception des documents légaux, il doit également présenter : la Procuration pour la réception des documents légaux dans une entreprise à investissements étrangers ; la preuve de qualification de la personne mandatée ou la pièce d'identité d'une personne physique (carte d'identité de résident de la République populaire de Chine).
(7) La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing
2. Enregistrement des fermetures d'entreprises
(1) Formulaire de demande de cessation d'activité d'un acteur du marché
(2) Déclaration d'engagement sur la fermeture de l'entreprise
【Modes de traitement】
I. Traitement hors ligne
Département | Adresse | Téléphone pour les consultations : |
| No.1, Rue Xisanhuannanlu, District de Fengtai, Beijing (au coin sud-ouest du pont Liuliqiao) |
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| No.52, Rue Jinbaojie, District de Dongcheng, Beijing |
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| Bloc D, Bâtiment 8, Avenue Xuanwumen Waidajie, District de Xicheng, Beijing |
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| Quartier n° 1 de Xiaoyunli, Rue Xiaoyunlu, District de Chaoyang, Beijing |
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| No.29 A, Rue Dongbeiwang Nanlu, District de Haidian, Beijing |
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| No.7, Rue Nanyuanlu, District de Fengtai, Beijing |
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| No.64, Avenue Shixingdajie, District de Shijingshan, Beijing |
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| No.72, Rue Binhelu, District de Mentougou, Beijing |
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| No.38, Place commerciale de CSD, Avenue Haotianbei Dajie, Bourg de Changyang, District de Fangshan, Beijing |
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| Cour n°3, Rue Fuxingdongjie, District de Shunyi, Beijing |
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| Zone 2, No.48, Rue Xinhuadongjie, District de Tongzhou, Beijing |
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| Rez-de-chaussée, Bâtiment 3, Cour n°18, Rue Jinxing, District de Daxing |
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| No.285, Rue Xindonglu, District de Miyun, Beijing |
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| No.53, Avenue Yanqidajie, District de Huairou, Beijing |
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| Rez-de-chaussée, Bâtiment 4, Cour n°22, Rue Longshuilu, District de Changping, Beijing |
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| No.13, Rue Linyinbeijie, District de Pinggu, Beijing Rez-de-chaussée du Centre de services administratifs du district de Pinggu à Beijing |
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延庆区政务服务中心 |
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| Bloc A, No.6, Ruelle Dongyixiang, Rue Gangnanlu, Quartier de Yanshan, District de Fangshan, Beijing (Base industrielle des sciences et technologies pour les nouveaux matériaux dans le domaine de la pétrochimie à Beijing) |
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| Salle 102, Rez-de-chaussée, Immeuble Yicheng Guoji, No.10, Rue Ronghuazhonglu, Zone de développement économique et technologique de Beijing |
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II. Traitement en ligne
https://ect.scjgj.beijing.gov.cn