【Documents à soumettre】

1.  Enregistrement des changements apportés aux entreprises (changements à enregistrer : nom de l'entreprise, forme juridique d'entreprise, champ d'activité, locaux commerciaux, capital social, nom du représentant légal, noms des actionnaires de la société à responsabilité limitée ou des fondateurs de la société par actions)

(1)  Documents de base à soumettre (si l'entreprise a augmenté son capital social, il suffit de fournir uniquement les documents de base) : formulaire de demande d'enregistrement (dépôt) de la société ; résolution et décision sur la modification des statuts ; statuts modifiés ou amendement des statuts ; document d'approbation (ou certificat correspondant) ; licence d'exploitation

(2)  Documents supplémentaires en cas de changement de nom de l'entreprise (en général, seuls les documents de base doivent être fournis pour la déclaration du nom de l'entreprise, et les règles d'utilisation du nom sont détaillées dans le Guide général pour l'enregistrement des acteurs du marché) : document d'autorisation (document justificatif) du propriétaire de la marque ; certificat d'enregistrement de la marque ; preuve de qualification du propriétaire de la marque ; déclaration d'engagement ; rapport d'activité interprovinciale (si l'entreprise a établi des succursales dans deux provinces ou plus, ce rapport d'activité doit être tamponné par le siège social).

(3)  Documents supplémentaires en cas de changement de lieu d'activité : titre de propriété d'un logement de la République populaire de Chine, signé ou tamponné par le propriétaire du logement.

(4)  Documents supplémentaires en cas de changement de représentant légal : lettre de révocation de l'ancien représentant légal ; lettre de nomination du nouveau représentant légal. Documents supplémentaires en cas de changement de nom du représentant légal de l'entreprise : preuve de qualification du représentant légal délivré par le département de la sécurité publique, pièce d'identité du représentant légal.

(5)  Documents supplémentaires en cas de réduction du capital social : un exemplaire original du journal dans lequel a été fait l'annonce, une déclaration sur la situation de l'entreprise en matière de règlement des dettes ou de garantie des dettes.

(6)  Document supplémentaire en cas de modification du champ d'activité : document d'approbation (ou certificat correspondant)

(7)  Documents supplémentaires en cas de changement d'actionnaires : un accord de transfert de droit d'actions signé par les deux parties de la transaction ou un certificat de livraison de droit d'actions signé par les deux parties de la transaction ; un document prouvant la qualification du nouvel actionnaire. Document supplémentaire en cas de changement d'actionnaire en tant que personne physique : un certificat de paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou un certificat de déclaration fiscale relatif à la transaction d'actions. En cas d'obtention de droit d'actions par héritage ou donation, la personne concernée doit demander un acte juridique en vigueur pour l'enregistrement d'actionnaire. Si le transfert de droit d'actions résulte d'un jugement ou d'une décision du tribunal populaire conformément à la loi, il faut également présenter un jugement ou une décision du tribunal populaire.

(8)  Documents à ajouter en cas de changement de nom d'un actionnaire ou d'un fondateur. Dans le cas où le nom enregistré doit être modifié en raison d'un changement de nom de l'actionnaire ou du fondateur lui-même, il est nécessaire de présenter un document prouvant le changement de nom de l'actionnaire ou du fondateur, ainsi qu'un document prouvant la qualification de l'actionnaire ou du fondateur après le changement de son nom. Dans le cas où le nom d'un investisseur étranger est changé, un document prouvant le changement de nom de cet investisseur étranger doit également être soumis. Si un investisseur venant de la Région administrative spéciale de Hong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao ou de la région chinoise de Taiwan a changé de nom, veuillez fournir un document attestant du changement de nom de cet investisseur de la Région administrative spéciale de Hong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao ou de la région chinoise de Taiwan .

(9)  Dans le cas d'une augmentation du capital social d'une société par actions, il est également nécessaire de présenter : un document d'approbation délivré par l'autorité de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État.

(10)  La Déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

2.  Pour une entreprise personne morale non constituée en société, lorsque sa personne morale demande à enregistrer le changement de structure de cette organisation dans le cadre de la Loi sur les sociétés, elle doit fournir des documents supplémentaires : Demande d'enregistrement (dépôt) de la restructuration de l'entreprise personne morale non constituée en société par sa personne morale ; document d'approbation de la restructuration ; résolution de l'assemblée du personnel de l'entreprise ; statuts après la restructuration de l'organisation ; copie des preuves de qualification des actionnaires ou des fondateurs de l'entreprise restructurée ou copie de leurs pièces d'identité en tant que personnes physiques ; résolution ou décision de l'entreprise restructurée ; lettres de nomination des représentants légaux, des administrateurs, des superviseurs et des cadres supérieurs ; licence d'exploitation ; titre de propriété ; déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

3.  Enregistrement des acteurs du marché se déplaçant d'une province à l'autre

(1)  Si l'acteur du marché se déplace dans une ville à partir d'une autre ville ou d'une autre province, il doit soumettre la copie de l'ensemble de son dossier d'enregistrement et une copie de sa licence d'exploitation auprès du département d'enregistrement de la région dans laquelle il prévoit de s'installer. Si, en même temps qu'il déménage, l'acteur du marché demande à changer de lieu d'activité, de nom d'entreprise ou d'autres informations figurant dans son dossier, il doit également présenter les pièces justificatives et les formulaires de demande requis pour les modifications correspondantes. Si la copie de son dossier d'enregistrement est complète et correcte, le département d'enregistrement du lieu où l'acteur du marché est réinstallé doit lui délivrer une Notification d'autorisation de déménagement et de transfert de dossiers, ainsi qu'une Lettre d'information sur la correction des documents relatifs à la demande d'enregistrement. Après avoir reçu la Notification d'autorisation de déménagement et de transfert de dossiers, l'acteur du marché doit demander au service d'enregistrement de son lieu d'origine d'envoyer tous les dossiers originaux au département d'enregistrement du lieu où il se déplace. Lorsque le département d'enregistrement du lieu où l'acteur du marché est réinstallé reçoit tous les dossiers d'enregistrement originaux de l'acteur du marché et confirme qu'ils sont corrects, le département demandera par téléphone à l'acteur du marché de suivre les instructions figurant dans la Lettre d'information sur la correction des documents relatifs à la demande d'enregistrement, et d'apporter les documents à compléter au département d'enregistrement du lieu où l'acteur du marché est réinstallé. Si les documents requis pour la demande sont complets et en bonne et due forme, l'acteur du marché peut recevoir une nouvelle licence d'exploitation sur place.

(2)  Dans le cas où un acteur du marché se déplace de sa ville d'origine vers une autre ville ou une autre province, il doit soumettre une demande de déménagement auprès du département d'enregistrement du lieu où il a l'intention de se réinstaller, afin d'obtenir une Notification d'autorisation de déménagement et de transfert de dossiers délivrée par ce département. L'acteur du marché doit remplir le Formulaire de demande de déménagement de l'acteur du marché et se rendre auprès du département d'enregistrement de son lieu d'origine pour remplir les formalités de déménagement avec la Notification d'autorisation de déménagement et de transfert de dossiers, l'original et une copie de la licence d'exploitation. 

【Modes de traitement】

1.  Traitement hors ligne

2.  Traitement en ligne

https://ect.scjgj.beijing.gov.cn