Base juridique : Article 7 du Règlement sur l'administration des bureaux de représentation des cabinets d'avocats étrangers en Chine : les cabinets d'avocats étrangers qui sollicitant l'établissement d'un bureau de représentation en Chine et l'envoi des représentants doivent remplir les conditions suivantes :

(I) Le cabinet d'avocats étranger exerce légalement dans son pays d'origine, et n'a pas été sanctionné pour violation de la déontologie ou de la discipline professionnelle ;

(II) Les représentants d'un bureau de représentation doivent être des avocats en exercice, membres de l'ordre des avocats du pays où ils ont obtenu leur qualification, avoir exercé en dehors de la Chine pendant au moins 2 ans sans avoir suibi de condamnation pénale ou de sanction pour violation de la déontologie ou de la discipline professionnelle des avocats; parmi eux, le représentant en chef doit avoir exercé en dehors de la Chine pendant au moins 3 ans, et être associé du cabinet d'avocats étranger concerné ou occuper un poste équivalent ;

(III) Il existe un besoin réel pour ce cabinet d'avocats étranger d'établir un bureau de représentation en Chine afin d'y exercer des activités de services juridiques. Conditions : 1. Le dossier de demande doit être complet et conforme aux formes légales ; 2. Les documents nécessitant une apostille doivent être notariés par un notaire ou une autorité notariale du pays d'origine du demandeur, apostillés par l'autorité compétente en matière de relations étrangères de ce pays ou par une autorité habilitée, et authentifiés par l'ambassade ou le consulat de Chine dans le pays concerné ; 3. Tous les documents notariés et apostillés ne doivent pas être descellés, dans le cas contraire, une nouvelle notarisation et apostille sera requise ; 4. Tous les documents rédigés en langue étrangère (y compris les pages de contenu des documents notariés ainsi que les pages portant l'apostille) doivent être traduits en chinois. La traduction doit correspondre à chaque page originale, en respectant l'emplacement exact du texte. Tous les cachets doivent également être traduits en chinois.

1. Formulaire de demande pour l'ajout de représentants au sein du bureau de représentation en Chine par les cabinets d'avocats étrangers, Formulaire de demande d'établissement (ou d'ajout) de bureau de représentation en Chine par les cabinets d'avocats étrangers

2. Lettre de demande d'établissement d'un bureau de représentation et d'envoi de représentants (avec deux annexes), signée par le principal responsable du cabinet d'avocats étranger (Les originaux liés ne doivent pas être ouvert en privé de manière non autorisée, ils doivent être notariés et apostillés selon la Convention de La Haye, et accompagnés d'une traduction complète en chinois)

3. Document attestant que le cabinet d'avocats étranger a été légalement établi dans son pays (l'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois)

4. Document délivré par l'organisme de réglementation des avocats du pays où est établi le cabinet d'avocats étranger, attestant que ce cabinet n'a pas fait l'objet de sanction pour voilation de la déontologie ou de la discipline professionnelle (l'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois)

5. Contrat de partenariat du cabinet d'avocats étranger (l'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois), ou statuts de constitution ainsi que liste des responsables et des associés (l'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois)

6. Procuration et sa traduction délivrées par le cabinet d'avocats étranger pour la désignation du représentant en chef et des représentants de son bureau de représentation (l'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois) ; Attestation confirmant que le représentant en chef proposé est associé ou occupe une position équivalente dans le cabinet d'avocats ainsi que sa traduction correspondante (l'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois, avec le nom du représentant en chef pressenti qui doit être clairement indiqué dans la liste des associés)

7. Documents de qualifications professionnelles des avocats pressentis en tant que représentants (à émettre par les autorités de réglementation des avocats de chaque pays où les qualifications ont été obtenues. L'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois) ; Preuves indiquant que le représentant en chef proposé  a exercé en dehors de la Chine pendant au moins 3 ans, et que les autres représentants proposés ont exercé en dehors de la Chine pendant au moins 2 ans (à émettre par les organismes de réglementation des avocats dans tous les pays d'exercice. Les originaux reliés ne doivent pas être ouverts en privé de manière non autorisée, ils doivent être notariés et apostillés selon la Convention de La Haye, et accompagnés d'une traduction complète en chinois)

8. Document délivré par l'ordre des avocats du pays d'origine du cabinet d'avocats étranger, attestant que les représentants proposés pour le bureau de représentation sont membres dudit ordre des avocats (à émettre par tous les ordres auxquels les représentants sont affiliés. L'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois.)

9. Document délivré par les autorités judiciaires du pays (ou région) de nationalité du représentant en chef et des représentants proposés, attestant qu'ils n'ont pas fait l'objet de condamnation pénale, ainsi que la traduction correspondante (l'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois)

10. Document délivré par les autorités de réglementation des avocats des lieux d'exercice du représentant en chef et des représentants proposés, attestant qu'ils n'ont pas fait l'objet de sanctions pour manquement à la déontologie ou à la discipline professionnelle (à émettre par les organismes de réglementation des avocats des lieux d'exercice. L'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois)

11. Documents de l'assurance sur la responsabilité professionnelle des représentants proposés (l'original relié ne doit pas être ouvert en privé de manière non autorisée, il doit être notarié et apostillé selon la Convention de La Haye, et accompagné d'une traduction complète en chinois)

12. Copies des pièces d'identité (passeports) des représentants proposés ainsi que leurs traductions en chinois (les originaux reliés ne doivent pas être ouverts en privé de manière non autorisée ; une certification notariale confirmant la conformité entre les originaux et les copies est requise et une apostille conformément à la Convention de La Haye est également requise)

Délai de traitement légal : 6 jours ouvrables

Délai de traitement garanti : 20 jours ouvrables

Demande et acceptation : 5 jours ouvrables

Examen et décision : 20 jours ouvrables

Délivrance et remise de résultat : 1 jour ouvrable

Explication du délai de traitement garanti : le délai garanti est le délai d'« Examen et décision » du processus de traitement

I. Traitement hors ligne

II. Traitement en ligne

https://banshi.beijing.gov.cn/

Règlement sur l'administration des bureaux de représentation des cabinets d'avocats étrangers en Chine