1. Deux exemplaires de « Déclaration d'acquittement de droits d'occupation des terres cultivables ».

2. Une carte d'identité originale de la personne en charge du dossier. (Renvoyée après vérification.)

3. Dans les cas suivants, le matériel correspondant doit également être fourni:

(1) Lors de l'approbation de l'occupation des terres imposables, une copie du document d'approbation pour la conversion de terres agricoles ou celle pour l'occupation temporaire des terres cultivables est également requise.

(2) Pour l'occupation non autorisée des terres imposables, une copie des documents de certification pertinents de l'occupation réelle des terres est requise.

1. Frais

Gratuit

2. Organisme en charge

Autorités fiscales compétentes