1. Deux exemplaires de « Déclaration d'acquittement de droits sur le revenu en cas de liquidation de l'entreprise de la République populaire de Chine ».

2. Dans les situations suivantes, le matériel correspondant doit également être fourni:

(1) Si la société passe d'une personne morale à une organisation non constituée en société, telle qu'une entreprise à propriété unique ou une société en partenariat, ou son lieu d'enregistrement a été transféré hors de la partie continentale de la Chine (y compris Hong Kong, Macao et Taiwan), il est également nécessaire de fournir une copie de document d'approbation de l'administration de régulation des marchés ou d'autres services gouvernementaux sur la modification de la forme juridique, une copie du rapport d'évaluation des actifs émis par l'agence d'évaluation et sur la base fiscale de tous les actifs de l'entreprise ainsi qu'une copie de la description du traitement ou de l'attribution des créances et des dettes de l'entreprise.

(2) Pour la société en fusion, il est également nécessaire de fournir une copie de document d'approbation de l'administration de régulation des marchés ou d'autres services gouvernementaux sur la fusion d'entreprise, une copie du rapport d'évaluation des actifs émis par l'agence d'évaluation et sur la base fiscale de tous les actifs de l'entreprise ainsi qu'une copie de la description du traitement ou de l'attribution des créances et des dettes de l'entreprise en fusion.

(3) Les entreprises divisées doivent également fournir une copie du document d'approbation de l'autorité de contrôle et d'administration du marché ou d'un autre service gouvernemental chargé de la division des entreprises, une copie de la base d'imposition de l'actif total de l'entreprise divisée, une copie du rapport d'évaluation de l'actif de l'entreprise divisée émis par un organisme d'évaluation, et une copie de l'état de la disposition ou d'attribution des dettes de l'entreprise divisée.

1. Frais

Gratuit

2. Organisme en charge

Autorités fiscales compétentes