1. Deux exemplaires de « Déclaration d'acquittement de droits sur les frais de contrat ».

2. L'original et une copie du contrat de transfert de propriété immobilière.

3. L'original et une copie de la facture.

4. L'original et une copie de la pièce d'identité valide  du mandataire.

5. Pour bénéficier de la réduction sur les impôts de contrat, vous devez fournir également l'original et une copie des documents concernnant l'exonération d'impôts.

6. Lorsque le transfert de propriété du terrain ou du bien immobilier a été effectué à la suite d'une décision exécutoire du tribunal populaire ou de la Commission d'arbitrage et que le contribuable ne peut pas obtenir de facture pour la vente de la propriété immobilière, l'original de la décision du tribunal populaire ou de la Commission d'arbitrage doit être fourni.

1. Frais

Gratuit

2. Organisme en charge

Autorités fiscales compétentes