1. Les contribuables qui se livrent à extraire des produits imposables tels que les minerais bruts et des concentrés doivent fournir deux exemplaires de « Déclaration d'acquittement de droits sur les ressources ».

2. Les contribuables exploitant le champ pétrolier et gazier de coopération sino-étrangère et champ pétrolier et gazier offshore autonome de la China National Offshore Oil Corporation doivent fournir deux exemplaires de « Déclaration d'acquittement de droits sur les ressources s'y rapportant »

3. Les contribuables qui doivent payer les impôts sur la consommation des ressources en eau doivent soumettre :

(1) Les contribuables autres que ceux utilisant les ressources en eau pour l'approvisionnement, l'agriculture et l'utilisation spéciale sont tenus de soumettre deux copies du formulaire A de déclaration d'impôts sur les ressources en eau.

(2) Les contribuables  utilisant les ressources en eau pour l'approvisionnement, l'agriculture et l'utilisation spéciale sont tenus de soumettre deux copies du formulaire B de déclaration d'impôts sur les ressources en eau.

(3) Pour les projets exonérés d'impôts sur la consommation des ressources en eau, en plus du formulaire décrit dans le paragraphe (1) ou (2), il faut égalementsoumettre deux copies de l'Annexe du formulaire de déclaration dd'impôts sur l'eau.

1. Organisme en charge

Autorités fiscales compétentes