1. Deux exemplaires de « Déclaration d'acquittement de droits sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine (Type A, édition 2018) ».

2. Dans les cas suivants, il est indispensable de fournir les documents concernés :

(1) Pour le siège social de l'entreprise de construction ayant sous sa gestion directe le département de projets interrégional, il faut fournir l'original de l'attestation fiscale prouvant le prépaiement des impôts in situ du département de projets interrégional sous la gestion directe du siège social de l'entreprise de construction.

(2) Pour les entreprises résidentes établies dans plusieurs provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement de l'autorité centrale et villes figurant sur la liste nationale de développement social et économique, où est effectué la méthode de paiement des impôts récapitulative, il faut également fournir une copie du Tableau de répartition de l'impôt sur le revenus pour les filiales des sociétés adoptant la méthode de paiement des impôts récapitulative (admis par les autorités fiscales compétentes du siège social)

(3) Pour les entreprises résidentes à capitaux étrangers éligibles, un exemplaire du « Rapport des informations sur les investisseurs étrangers des entreprises résidentes » est également requis.

(4) Pour les entreprises auxquelles est applicable la politique sur l'imposition différée due à l'incitation par actions et aux technologies investies en tant que capital social, il est indispensable de fournir le formulaire d'inscription à l'imposition différée sur le revenu pour les entreprises ayant placé les technologies sous capital social. (A soumettre lors de la première déclaration de prépaiement des impôts après l'investissement).

1. Frais

Gratuit

2. Organisme en charge

Autorités fiscales compétente