1. Deux exemplaires de « Déclaration d'acquittement de droits sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine (Type A, édition 2017) »

2. Dans les cas suivants, il est indispensable de fournir les documents concernés :

(1) Pour la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises de promotion immobilière dans l'année où le projet de développement est achevé, un rapport spécial sur la gestion de coûts des objets de l'entreprise de promotion immobilière est également requis.

(2) Pour demander de bénéficier de la politique de déduction des réserves de l'agence de garantie de crédit aux PME avant l'impôt sur le revenu des entreprises, un exemplaire des états financiers et comptables annuelles et celui des informations sur l'entreprise de garantie (y compris les détails des activités de garantie et le prélèvement des réserves pour risques, etc.) sont également requis.

(3) Pour déduire des impôts sur les revenus obtenus et déjà imposés à l'étranger et hors de la partie continentale de la Chine (obtention de bénéfices d'exploitation des succursales à l'étranger et hors de la partie continentale de la Chine), il est également nécessaire de fournir un certificat d'acquittement des impôts ou une attestation de paiement des impôts lié aux revenus obtenus  à l'étranger  et hors de la partie continentale de la Chine, les états comptables des succursales à l'étranger et hors de la partie continentale de la Chine, le processus de calcul des impôts à payer sur les revenus des succursales à l'étranger et hors de la partie continentale de la Chine et les documents explicatifs correspondants doit respecter les dispositions de la loi et les règlements d'application sur les impôts sur les revenus des entreprises de la partie continentale de la Chine, il faut fournir également un rapport d'audit sur les succursales concernées délivré par un établissement qualifié ou une Lettre d'engagement sur la notification des questions liées aux certificats d'impôt. Un original de chacun des documents ci-dessus est requis. (Si les documents à déposer sont dans une langue autre que le chinois, l'entreprise doit soumettre en même temps une version traduite en chinois. Si l'un des documents susmentionnés a déjà été fourni à l'autorité fiscale, il n'est pas nécessaire de le fournir à nouveau. En cas de modification des documents susmentionnés, les documents modifiés doivent être fournis à nouveau. Tous les originaux seront retournés après inspection.)

(4) En ce qui concerne la déclaration de crédits d'impôt sur les revenus étrangers (les bénéfices obtenus liés aux dividendes générés à l'étranger), il est indispensable de fournir l'original de l'attestation fiscale ou de la preuve fiscale concernant les revenus étrangers, l'original de l'organigramme de la société, une copie des statuts de l'entreprise bénéficiaire de l'investissement, et l'original de la décision écrite émise par l'organisme de la société implantée à l'étranger, qui a le droit de décider la répartition des bénéfices.

(5) En ce qui concerne la déclaration de crédits d'impôt sur les revenus étrangers (les bénéfices obtenus liés aux intérêts, aux loyers, aux redevances, et à la cession de biens générés à l'étranger), il est indispensable de fournir l'original de l'attestation fiscale ou de la preuve fiscale concernant les revenus étrangers, l'original du déroulement du calcul des impôts à payer sur les revenus de la filiale étrangère et des documents concernés conformément à la loi fiscale sur le revenus des sociétés implantées en Chine et aux règlements d'application concernés, et une copie du contrat du projet.

(6) En ce qui concerne la déclaration de crédits d'impôt sur les revenus étrangers (pour bénéficier d'un crédit d'impôt), il est indispensable de fournir l'original de l'attestation fiscale ou de la preuve fiscale sur les revenus étrangers, l'original de la preuve ou de l'attestation liée à l'exonération ou à la réduction des impôts dont l'entreprise concernée ainsi que l'entreprise étrangère sous son contrôle direct ou indirect, sont des bénéficiaires, ou l'original du rapport d'audit précisant les politiques préférentielles dont profite cette entreprise, l'original d'attestation présentant le ratio des parts  dont dispose l'entreprise dans l'entreprise étrangère sous son contrôle direct ou indirect, l'original du déroulement de calcul de crédit d'impôt ou de réduction fiscale, l'original des documents financiers et comptables de l'entreprise étrangère sous son contrôle direct ou indirect.

(7) Pour déduire des impôts sur les revenus obtenus et déjà imposés à l'étranger et hors de la partie continentale de la Chine (calcul du montant limite des impôts par la méthode simple), les documents suivants sont également requis : un exemplaire original et une copie du certificat d'acquittement des impôts ou d'attestation de paiement des impôts lié aux revenus obtenus  à l'étranger et hors de la partie continentale de la Chine (l'original est présenté pour inspection uniquement) ; un exemplaire original de la demande de l'entreprise et des informations connexes (l'original pour inspection uniquement) doit être fourni pour avoir obtenu des bénéfices d'exploitation des succursales à l'étranger et hors de la partie continentale de la Chine ; une copie des documents justificatifs fiscaux délivrés par les organismes gouvernementaux du pays (région) dont sont issus les bénéfices ; un exemplaire original de la demande de l'entreprise et des informations connexes doit être fourni pour avoir obtenu les dividendes conformes aux conditions sur la déduction indirecte des impôts étrangères et hors de la partie continentale de la Chine.

(8) Pour les entreprises résidentes (les filiales) établies dans plusieurs provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement de l'autorité centrale et villes figurant sur la liste nationale de développement social et économique, où est effectué la méthode de paiement des impôts récapitulative, il faut également fournir une copie du Tableau de répartition de l'impôt sur le revenus pour les filiales des sociétés adoptant la méthode de paiement des impôts récapitulative (admis par les autorités fiscales compétentes du siège social) , et une copie de la déclaration mensuelle (trimestrielle) de l'impôt anticipé sur le revenu des sociétés de la République populaire de Chine (catégorie A,  version 2018). (La déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des sociétés de la République populaire de Chine (catégorie A, 2017) n'est pas nécessaire.)

(9)  Les entreprises résidentes qui sont soumises à l'article 45 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises ou qui à l'article 84 des mesures de mise en œuvre pour les ajustements fiscaux spéciaux (essai) doivent également fournir une copie du « Formulaire de rapport d'informations sur les entreprises étrangères contrôlées ».

(10) Lorsque les entreprises résidentes font la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des sociétés, en ce qui concerne les revenus à l'étranger, les entreprises étrangères bénéficiant d'un crédit d'impôt selon l'article 24 de la loi fiscale sur le revenu des impôts des sociétés ou les entreprises étrangères contrôlées soumises à l'article 45 de la loi fiscale sur le revenu des impôts des sociétés doivent fournir l'original des états financiers et comtables et des annexes, l'original des notes des états comptables et l'original de la présentation de la situation financière.

(11)Pour les revenus provenant du transfert d'actifs non monétaires par des investissements des actifs non monétaires à l'étranger, lorsque ces revenus confirmés doivent être réparties pendant moins de 5 ans dans le montant imposable annuel, pour chaque année où les revenus provenant du transfert d'actifs non monétaires sont comptabilisés, il est nécessaire de fournir un exemplaire du « Formulaire d'ajustement de l'impôt différé pour les investissements d'actifs non monétaires ».

(12) Les déclarations fiscale spéciales sont applicables aux activités de restructuration d'entreprise, et un exemplaire du « Formulaire de rapport sur le traitement fiscal spécial de l'impôt sur le revenu de restructuration d'entreprise et du tableau annexe » est également requis.

(13) Pour les entreprises chinoises et étrangères impliquées dans l'exploitation des ressources pétrolières et gazières offshore, au moment du règlement final de l'impôt, ils doivent fournir un « Tableau du frais d'élimination des installations de production pétrolière et gazière offshore ».

(14) Pour les deux parties engagées dans le transfert des actions ou d'actifs pour un traitement fiscal spécial, au moment de leur règlement final de l'impôt, ils doivent fournir une « Déclaration de traitement fiscal spécial de transfert d'actifs (d'actions) d'entreprise résidente »

(15) En ce qui concerne la déduction de commission et de courtage avant impôt, l'entreprise concernée doit fournir également l'original du tableau de calcul et de répartition de commission et de courtage de l'année où elle a obtenu le justificatif légitime et authentique conformément à la loi.

1. Frais

Gratuit

2. Organisme en charge

Autorités fiscales compétentes