
1. Les entreprises de catégorie C qui ne peuvent pas en principe effectuer les opérations suivantes dans le cadre des transactions réelles et conformes à la réglementation : les opérations de financement du commerce d'importation, telles que les lettres de crédit à terme de plus de 90 jours (non inclus), y compris les prorogations, ainsi que les paiements effectués par des établissements étrangers pour le compte de l'entreprise ; les opérations de paiement différé et d'encaissement de plus de 90 jours (non inclus) ; les opérations de recettes et paiements en devises liées au commerce de négoce offshore (« offshore trading ») fondées sur des contrats d'exportation prévoyant un délai de rapatriement des recettes de plus de 90 jours (non inclus).
2. Les opérations de recettes et paiements en devises au titre du commerce de biens pour les entreprises de catégorie C (traitées transaction par transaction).
3. Le dossier de demande doit être complet et conforme aux exigences légales.

Demande écrite d'enregistrement des recettes d'exportation pour une entreprise de catégorie C.

Délai légal de traitement : 20 jours ouvrables
Délai de traitement annoncé : 20 jours ouvrables
Dépôt et recevabilité de la demande : 5 jours ouvrables
Examen et décision : 20 jours ouvrables
Délivrance et notification de la décision : 0 jour ouvrable

Mode de traitement : dépôt au guichet
Horaires d'ouverture :
Jours ouvrables
Matin : 08h30 – 11h30
Après-midi : 13h00 – 17h00
Lieu de dépôt : Succursale de Beijing de l'Administration nationale des changes, 9e et 10e étages, bâtiment Xijin, 39 rue Lianhuachidong, district de Haidian, Beijing
Téléphone : +86 10 6855 9550

Décision du Conseil des Affaires d'État relative à l'instauration de licences administratives pour certains projets d'approbation administrative devant être maintenus.