1.Conditions de recevabilité受理条件.png

1. Les entreprises de catégorie C qui ne peuvent pas en principe effectuer les opérations suivantes dans le cadre des transactions réelles et conformes à la réglementation : les opérations de financement du commerce d'importation, telles que les lettres de crédit à terme de plus de 90 jours (non inclus), y compris les prorogations, ainsi que les paiements effectués par des établissements étrangers pour le compte de l'entreprise ; les opérations de paiement différé et d'encaissement de plus de 90 jours (non inclus) ; les opérations de recettes et paiements en devises liées au commerce de négoce offshore (« offshore trading ») fondées sur des contrats d'exportation prévoyant un délai de rapatriement des recettes de plus de 90 jours (non inclus).

2. Les opérations de recettes et paiements en devises au titre du commerce de biens pour les entreprises de catégorie C (traitées transaction par transaction).

3. Le dossier de demande doit être complet et conforme aux exigences légales.

2.Pièces à fournir申报材料.png

Demande écrite d'enregistrement des recettes d'exportation pour une entreprise de catégorie C.

3.Procédure办理流程.png

Délai légal de traitement : 20 jours ouvrables

Délai de traitement annoncé : 20 jours ouvrables

Dépôt et recevabilité de la demande : 5 jours ouvrables

Examen et décision : 20 jours ouvrables

Délivrance et notification de la décision : 0 jour ouvrable

4.Modalités de traitement办理方式.png

Mode de traitement : dépôt au guichet

Horaires d'ouverture :

Jours ouvrables

Matin : 08h30 – 11h30

Après-midi : 13h00 – 17h00

Lieu de dépôt : Succursale de Beijing de l'Administration nationale des changes, 9e et 10e étages, bâtiment Xijin, 39 rue Lianhuachidong, district de Haidian, Beijing

Téléphone : +86 10 6855 9550

5.Fondement juridique设立依据.png

Décision du Conseil des Affaires d'État relative à l'instauration de licences administratives pour certains projets d'approbation administrative devant être maintenus.