1.Le quota du prêt à l'étranger est en cours de validité et des modifications sont apportées au contrat de prêt initial (par exemple, révision du taux d'intérêt, modification de la durée).

2.Le dossier de demande doit être complet et conforme aux exigences légales.

1. Demande de prêt à l'étranger émanant d'un établissement domestique (Un exemplaire original revêtu du cachet officiel).

2.Formulaire de demande d'enregistrement des opérations de change relatives au prêt à l'étranger (Un exemplaire original revêtu du cachet officiel).

3. Documents attestant la constitution légale du prêteur et de l'emprunteur ainsi que des liens de participation entre le prêteur et l'emprunteur (Un exemplaire original et une copie revêtue du cachet officiel).

4. Rapport d'audit financier du dernier exercice du prêteur (Un exemplaire original et une copie revêtue du cachet officiel).

5. Contrat de prêt à l'étranger (Un exemplaire original et une copie revêtue du cachet officiel).

Délai légal de traitement : 20 jours ouvrables

Délai de traitement annoncé : 20 jours ouvrables

Dépôt et recevabilité de la demande : 5 jours ouvrables

Examen et décision : 20 jours ouvrables

Délivrance et notification de la décision : 0 jour ouvrable

Mode de traitement : dépôt au guichet

Horaires d'ouverture : Jours ouvrables Matin : 08h30 – 11h30 Après-midi : 13h00 – 17h00

Lieu de dépôt : Succursale de Beijing de l'Administration nationale des changes, 8e et 9e étages, bâtiment Xijin, 39 rue Lianhuachidong, district de Haidian, Beijing

Téléphone : +86 10 6855 9550

Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des changes.