1. Avoir un besoin réel d'activités ;

2.Disposer d'une structure de gestion des fonds transfrontaliers et d'un système de contrôle interne bien établis ;

3. Mettre en place un système informatique de gestion interne adapté ;

4. Avoir enregistré, au cours de l'exercice précédent, un volume des transactions de balance des paiements en monnaie nationale et en devises supérieur à 100 millions de dollars américains (en cumulant les chiffres des entreprises membres domestiques participant à l'opération de gestion centralisée des fonds transfrontaliers) ;

5.Ne pas avoir commis des infractions majeures en matière de change au cours des trois dernières années (pour les entreprises créées depuis moins de trois ans, ne pas avoir commis des infractions majeures depuis leur date de création) ;

6.Si l'entreprise organisatrice et les entreprises membres domestiques figurent dans le registre des entreprises effectuant des opérations de change liées au commerce de biens, leur classification pour le commerce de biens doit être de catégorie A.

Un exemplaire original de la demande de modification de l'opération de gestion centralisée des fonds transfrontaliers des multinationales.

Délai légal de traitement : 20 jours ouvrables

Délai de traitement annoncé : 20 jours ouvrables

Dépôt et recevabilité de la demande : 5 jours ouvrables

Examen et décision : 20 jours ouvrables

Délivrance et notification de la décision : 0 jour ouvrable

Mode de traitement : dépôt au guichet

Horaires d'ouverture : Jours ouvrables Matin : 08h30 – 11h30 Après-midi : 13h00 – 17h00

Lieu de dépôt : Succursale de Beijing de l'Administration nationale des changes, 8e et 9e étages, bâtiment Xijin, 39 rue Lianhuachidong, district de Haidian, Beijing

Téléphone : +86 10 6855 9550

Décision du Conseil des Affaires d'État relative à l'instauration de licences administratives pour certains projets d'approbation administrative devant être maintenus. 

Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des changes.