Afin de continuer à mettre en valeur le rôle fonctionnel de la gestion du crédit douanier, d’améliorer la satisfaction des entreprises certifiées « opérateurs économiques agréés » (entreprises OEA) et de mieux servir la stabilisation du commerce extérieur et l’amélioration de sa qualité, l’Administration générale des douanes (AGD) a décidé de mettre en œuvre les mesures de facilitation suivantes pour les entreprises OEA sur la base des mesures de gestion existantes :

I. Réduction de la fréquence des inspections et des contrôles de quarantaine

(I) L’AGD réduira la fréquence des inspections et des contrôles de quarantaine des produits alimentaires et cosmétiques exportés. La proportion des inspections et des contrôles de quarantaine des produits alimentaires et cosmétiques exportés par les entreprises OEA sera réduite à moins de 20 % de celle appliquée aux entreprises soumises aux mesures de gestion conventionnelles.

(II) L’AGD réduira le nombre d’inspections sur place des produits chimiques dangereux exportés et des emballages de marchandises dangereuses. Les produits chimiques dangereux exportés par des entreprises OEA axées sur la production seront d’abord soumis au mode de supervision des exportations par pré-déclaration, avec comme unité le « lot d’inspection ». Le premier « lot de déclaration » du même « lot d’inspection » fera l’objet d’une inspection sur place ; les « lots de déclaration » suivants pourront être libérés directement après examen des documents. Le cycle d’inspection des performances pour les emballages de marchandises dangereuses à l’exportation produits par les entreprises OEA sera raccourci à une fois par an.

(III) L’AGD réduira la proportion des inspections des matières biologiques exportées. La priorité d’enregistrement sera donnée aux entreprises OEA soumises à des exigences d’enregistrement à l’étranger et la proportion des inspections et des échantillonnages à l’exportation sera réduite ; pour les matières biologiques qui ne nécessitent pas d’échantillonnage pour l’inspection, les autorités douanières peuvent procéder à une inspection vidéo à distance combinée à une inspection sur place afin d’améliorer l’efficacité de l’inspection et du dédouanement ; les rats de laboratoire SPF exportés par les entreprises titulaires d’une Licence de production d’animaux de laboratoire et d’une Licence d’utilisation d’animaux de laboratoire seront soumis aux politiques d’ « inspection réduite et libération rapide », d’inspection prioritaire et de délivrance prioritaire de certificats.

(IV) L’AGD réduira le nombre d’inspections sur place pour les entreprises incluses dans la réforme de l’inspection à distance. Les entreprises OEA seront incluses en priorité dans la réforme pilote de l’inspection à distance. Dans le même temps, le nombre d’inspections aléatoires sur place des entreprises OEA incluses dans la réforme pilote sera maintenu à une fréquence minimale.

(V) L’AGD simplifiera les procédures et raccourcira le délai de dépôt et d’enregistrement pour les entreprises d’exportation de produits de la mer. Les entreprises de production de produits de la mer destinés à l’exportation qui ont été enregistrées à l’étranger peuvent, lorsqu’elles demandent l’enregistrement des mêmes produits dans d’autres pays, être exemptées de l’inspection sur place et recommandées en priorité pour l’enregistrement, à condition que les exigences de déclaration du pays importateur et le degré de risque du produit ne sont pas plus élevés que ceux du pays d’enregistrement d’origine. Les entreprises OEA qui demandent l’enregistrement des sites de production de matières premières pour les produits de la mer destinés à l’exportation bénéficieront d’une priorité dans le traitement de leur demande.

(VI) L’AGD mettra en œuvre la quarantaine à destination et la gestion par catégorie des produits animaux et végétaux spécifiques. Un projet pilote sera mis en œuvre pour appliquer la quarantaine à destination aux emballages en bois des équipements de haute technologie importés par les entreprises OEA, à la demande de ces dernières. L’AGD étudiera et mettra en œuvre une gestion par catégorie des entreprises désignées pour la transformation des céréales importées, et les entreprises OEA se verront accorder la priorité dans l’application des mesures de gestion par catégorie pertinentes.

II. Réduction des coûts d’importation et d’exportation des entreprises

(VII) L’AGD lancera, sous conditions, un programme pilote permettant aux entreprises OEA de demander l’exemption des garanties fiscales. À titre expérimental, certaines autorités douanières peuvent exempter les entreprises de production certifiées en tant qu’OEA depuis plus de cinq ans des garanties fiscales dans le cadre du modèle d’« examen séparé de chaque dossier », sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

1. L’entreprise n’a pas omis de payer les taxes dans les délais impartis ;

2. L’entreprise n’a pas vu sa cote de crédit dégradée par les douanes ;

3. L’entreprise n’a pas fait l’objet de toute suspension de l’application des mesures de gestion du crédit aux entreprises ;

4. L’entreprise n’a pas fait l’objet de sanctions administratives de la part des douanes au cours des cinq dernières années ;

5. Le montant des taxes payées par l’entreprise au cours des cinq dernières années est égal ou supérieur à 10 millions de yuans ;

6. Au cours des cinq dernières années et du dernier mois de l’année en cours, le ratio d’endettement de l’entreprise était inférieur à la valeur d’excellence de l’industrie à laquelle l’entreprise appartient, comme stipulée dans la dernière version des Valeurs standard pour l’évaluation des performances des entreprises publiées par la Commission de contrôle et d’administration des biens publics du Conseil des Affaires d’État ;

7. Au cours des cinq dernières années et du dernier mois de l’année en cours, le ratio de couverture des flux de trésorerie de l’entreprise était supérieur à la valeur d’excellence de l’industrie à laquelle l’entreprise appartient, comme stipulée dans la dernière version des Valeurs standard pour l’évaluation des performances des entreprises publiées par la Commission de Contrôle et d’Administration des Biens publics du Conseil des Affaires d’État ;

(VIII) L’AGD prolongera le délai d’application de la divulgation proactive. Le délai dans lequel les entreprises OEA peuvent divulguer volontairement les infractions fiscales qui enfreignent la réglementation douanière mais ne font pas l’objet de sanctions administratives sera porté de moins de six mois à moins d’un an à compter de la date de l’infraction.

(IX) L’AGD continuera à réduire la fréquence d’inspections. Elle réduira encore la proportion d’inspections des entreprises OEA qui n’ont pas eu de problèmes lors d’inspections au cours de l’année écoulée.

(X) L’AGD élargira le champ d’application des mesures de facilitation. Pour les déclarations en douane où le destinataire et l’expéditeur de la partie continentale de la Chine sont des entreprises OEA et que l’établissement déclarant, l’établissement de consommation et d’utilisation ou l’établissement de production et de vente est une entreprise non défaillante, les mesures de facilitation de l’entreprise ayant la meilleure cote de crédit sur la déclaration en douane peuvent être appliquées. Un projet pilote sera mis en œuvre pour appliquer les mesures de facilitation des entreprises OEA aux marchandises des entreprises non défaillantes transportées par des entreprises OEA de logistique et de transport, sous réserve de l’engagement du crédit de ces dernières.

III. Amélioration du niveau d’intelligence des mesures de facilitation

(XI) L’AGD mettra en œuvre des mesures de facilitation de manière intelligente. L’AGD réalisera l’identification ou le marquage automatique des informations relatives aux entreprises OEA dans les systèmes opérationnels concernés, mettra en œuvre un classement intelligent par priorité en donnant la priorité aux modifications et annulations des déclarations d’importation et d’exportation, à l’inspection des marchandises importées et exportées dans les postes-frontières, à l’inspection et à l’échantillonnage locaux, ainsi qu’à la livraison d’échantillons, afin d’améliorer l’efficacité des opérations.

(XII) L’AGD élargira le champ d’application de l’échange automatique de données OEA. Sur la base de l’échange automatique existant de données sur les entreprises OEA avec les douanes de l’UE et de Hong Kong, elle augmentera le nombre de pays pratiquant l’échange automatique de données et améliorera l’efficacité et la rapidité de l’échange de données.

(XIII) L’AGD intègrera prioritairement les entreprises OEA dans la réforme des scénarios d’application intelligents liés aux douanes.  Les entreprises OEA qui ouvrent volontairement leurs systèmes ERP pour se connecter aux douanes sont prioritaires dans l’application des modèles « sous douane + ERP » et « Internet + contrôle d’audit ». Elles seront aussi prioritairement intégrées dans l’adoption d’une série de modèles de mise en œuvre simultanée, tels que le modèle de déploiement et d’inspection pour les produits de haute technologie, comme les produits emballés sous vide, la planification globale des opérations d’inspection et la réforme de l’« inspection par lots ».

IV. Amélioration du niveau de précision des services aux entreprises

(XIV) L’AGD élargira la portée des services de coordination douanière. Elle fournira des services de coordination « individuels » aux entreprises OEA. Pour les entreprises OEA exportant des denrées alimentaires d’origine animale qui ont rencontré des barrières commerciales à l’étranger, ou les entreprises OEA qui ont fait part de problèmes dans la mise en œuvre des mesures de facilitation mutuellement reconnues dans un autre pays, les autorités des douanes communiqueront activement et agiront de manière coordonnée pour résoudre les problèmes. Des services de renforcement du crédit seront fournis en priorité aux entreprises du groupe d’entreprises OEA et aux entreprises situées en amont et en aval de la chaîne d’approvisionnement de la filière industrielle.

(XV) L’AGD fournira en priorité des services d’application externe des douanes. Elle fournira prioritairement aux entreprises OEA des services de production de cartes, tels que la création de nouvelles cartes, la modification d’informations et la réémission de cartes dans les postes-frontières électroniques. En outre, elle donnera la priorité aux demandes de service à la clientèle des entreprises OEA et organisera un suivi dédié en retour.

(XVI) L’AGD soutiendra le développement de haute qualité du commerce électronique transfrontalier. Elle soutiendra l’inclusion des entreprises OEA en matière de commerce électronique transfrontalier dans le champ d’application des douanes de la coopération douane-entreprise dans le cadre du commerce électronique transfrontalier, encouragera la signature de protocoles d’accord sur la collaboration entre les douanes et les entreprises et la mise en œuvre du principe « une politique par entreprise », de manière à contribuer à un développement de qualité des entreprises et à un développement sain et normalisé de l’industrie.

(XVII) L’AGD favorisera l’expansion et l’amélioration des mesures de facilitation. Elle encouragera la mise en œuvre de mesures de facilitation personnalisées pour les entreprises OEA, poussera les gouvernements locaux à adopter davantage de mesures d’incitations conjointes adaptées aux réalités locales, et renforcera le suivi et l’évaluation, le partage d’expériences, la reproduction et la promotion d’expériences. En outre, elle accélérera  la coopération en matière de reconnaissance mutuelle des OEA avec un plus grand nombre de pays et continuera à étendre la portée des avantages en matière d’importation et d’exportation pour les entreprises OEA.

L’avis est donné par la présente.

Administration générale des douanes

Le 6 avril 2024