I. Contenu

Dans certaines sections désignées de la Zone pilote nationale d'innovation autonome de Zhongguancun, les entreprises résidentes enregistrées peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés sur la partie de leurs revenus provenant de transferts technologiques, dans la limite de 20 millions de yuans par année fiscale. La part excédant ce montant est soumise à l'impôt sur le revenu des sociétés à un taux réduit de moitié.

II. Innovations

Le montant exonéré d'impôt sur les revenus issus de transferts technologiques est relevé de 5 millions à 20 millions de yuans. Les revenus des entreprises résidentes provenant de transferts technologiques obtenus des parties liées dont elles détiennent, directement ou indirectement, 100 % des actions, ou qui détiennent, directement ou indirectement, 100 % de leurs actions, peuvent également bénéficier de ces mesures préférentielles.

III. Fondements

Avis du ministère des Finances, de l'Administration nationale pour les affaires fiscales, du ministère des Sciences et des Technologies, et de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle relatif à la politique pilote de l'impôt sur le revenu des sociétés applicable aux transferts technologiques dans certaines sections de la Zone pilote nationale d'innovation autonome de Zhongguancun (Cai Shui [2020] n° 61)

IV. Champ d'application

Entreprises résidentes enregistrées dans les parcs de Chaoyang, Haidian, Fengtai, Shunyi, Daxing-Yizhuang et Changping de la Zone pilote nationale d'innovation autonome de Zhongguancun.

V. Conditions d'application

La notion de « technologie » désigne les brevets (y compris les brevets de défense nationale), les droits d'auteur sur les logiciels informatiques, les droits exclusifs sur les topographies de circuits intégrés, les droits relatifs aux obtentions végétales, les nouvelles variétés de produits biomédicaux et d'autres technologies définies par le ministère des Finances et l'Administration nationale pour les affaires fiscales.

En particulier, un brevet est un droit exclusif détenu par un titulaire sur une invention ou une création, y compris les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels, conformément à la loi. Un transfert technologique désigne l'acte par lequel une entreprise résidente transfère la propriété de la technologie concernée, accorde une licence d'utilisation non exclusive d'une durée de trois ans ou plus, ou concède une licence exclusive à l'échelle mondiale. Tout transfert doit faire l'objet d'un contrat de transfert technologique.

Les modalités de gestion sont mises en œuvre conformément à l'article 3 de l'Avis du ministère des Finances et de l'Administration nationale pour les affaires fiscales sur les questions liées à la politique de l'impôt sur le revenu des sociétés applicable aux transferts technologiques des entreprises résidentes (Cai Shui [2010] n° 111). Les revenus des entreprises résidentes provenant de transferts technologiques obtenus des parties liées dont elles détiennent, directement ou indirectement, 100 % des actions, ou qui détiennent, directement ou indirectement, 100 % de leurs actions, peuvent bénéficier des mesures préférentielles.

VI. Modalités

Les entreprises bénéficient de ces mesures de manière autonome, selon la méthode dite « auto-évaluation, déclaration volontaire, conservation des documents pour vérification ». Elles doivent, sur la base de leur activité et des règles fiscales applicables, évaluer elles-mêmes si elles remplissent les conditions requises pour bénéficier des mesures préférentielles. Si elles sont éligibles, elles peuvent calculer elles-mêmes le montant de la réduction ou de l'exonération lors de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des sociétés, et en faire valoir le bénéfice via la déclaration correspondante. En parallèle, elles doivent rassembler et conserver les documents requis à des fins de vérification.

VII. Documents à conserver

En fonction du type de technologie transférée, les entreprises doivent conserver les documents suivants, conformément aux exigences applicables :

1. Preuves de propriété des droits sur la technologie transférée ;

2. En cas de transfert de technologie dans la partie continentale de la Chine :

(1) Contrat de transfert de technologie (copie) ;

(2) Certificat d'enregistrement du contrat de technologie ;

(3) Documents relatifs au recensement, à la répartition et au calcul des revenus issus du transfert de technologie ;

(4) Preuves du paiement effectif des taxes et frais afférents ;

3. En cas de transfert de technologie aux pays ou régions hors de la partie continentale de la Chine :

(1) Contrat d'exportation de technologie (copie) ;

(2) Certificat d'enregistrement du contrat ou licence d'exportation de technologie ;

(3) Fiche de données du contrat d'exportation de technologie ;

(4) Documents relatifs au recensement, à la répartition et au calcul des revenus issus du transfert de technologie ;

(5) Preuves du paiement effectif des taxes et frais afférents ;

(6) Avis d'examen délivré par les services compétents selon le Catalogue chinois des technologies interdites ou restreintes à l'exportation, publié par le ministère du Commerce et le ministère des Sciences et des Technologies ;

4. Pour le transfert de la propriété de la technologie : informations sur les coûts et frais associés ; pour le transfert de droit d'utilisation : informations sur l'amortissement de l'actif incorporel ;

5. Autres documents pertinents.

VIII. Durée de conservation

Avant la fin de la période de liquidation de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'année concernée.