I. Points innovants de la politique

À compter de la date d'entrée en vigueur du statut de contribuable général de la TVA, les politiques fiscales suivantes s'appliquent aux entreprises pilotes :

(1) Lors de l'importation d'équipements destinés à leur usage propre (y compris les équipements mécaniques, les matériaux pour les infrastructures et les fournitures de bureau), les entreprises pilotes sont temporairement exonérées des droits de douane, de la TVA à l'importation et de la taxe à la consommation à l'importation (ci-après dénommés « taxes à l'importation »). Ces taxes à l'importation temporairement exonérées sont réparties annuellement sur la durée de surveillance douanière de l'équipement importé. À la fin de chaque année, les taxes ainsi exonérées sont réparties selon la proportion des ventes à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national : la part correspondant aux ventes à l'extérieur est soumise aux politiques fiscales en vigueur dans la zone de supervision spéciale des douanes où se trouve l'entreprise pilote ; la part correspondant aux ventes à l'intérieur est soumise, par analogie, aux politiques fiscales applicables hors des zones spéciales de supervision douanière (ci-après dénommées « hors zone »), avec recouvrement des taxes dues.

(2) À l'exception des équipements importés pour usage propre, les marchandises suivantes bénéficient du régime douanier suspensif :

1. Marchandises achetées à l'étranger et introduites dans la zone pilote ;

2. Marchandises sous régime douanier suspensif achetées dans une autre zone spéciale de supervision douanière (hors de la zone pilote) ou dans un lieu de supervision douanière sous douane, puis introduites dans la zone pilote ;

3. Marchandises sous régime douanier suspensif achetées auprès d'entreprises non participantes au projet pilote situées dans la zone pilote ;

4. Marchandises sous régime douanier suspensif non transformées achetées auprès d'autres entreprises pilotes situées dans la zone pilote.

(3) La déclaration et le paiement de la TVA et de la taxe à la consommation pour les marchandises suivantes doivent être effectués auprès de l'administration fiscale compétente :

1. Marchandises vendues vers le territoire national hors zone spéciale (zone hors douane) ;

2. Marchandises vendues à une zone franche ou à un lieu de supervision douanière sans mécanisme de remboursement de TVA (à l'exception des marchandises sous douane non transformées) ;

3. Marchandises vendues à d'autres entreprises pilotes situées dans la zone pilote (à l'exception des marchandises sous douane non transformées).

Si les marchandises vendues contiennent des produits sous douane, l'entreprise pilote doit les déclarer auprès des douanes selon leur état lors de leur entrée dans la zone spéciale de supervision douanière, s'acquitter des taxes à l'importation correspondantes et, conformément aux dispositions en vigueur, payer les intérêts de retard.

(4) La vente de marchandises sous douane non transformées à destination des zones spéciales de supervision douanière ou des lieux sous douane continue de bénéficier du régime douanier suspensif.

(5) La vente des marchandises suivantes (à l'exclusion des marchandises sous douane non transformées) est soumise au régime de remboursement ou d'exonération de la TVA à l'exportation. L'administration fiscale compétente vérifie et traite les demandes de remboursement sur la base des données électroniques des déclarations en douane correspondantes fournies par les douanes :

1. Marchandises exportées hors du territoire national ;

2. Marchandises vendues à des zones spéciales de supervision douanière (à l'exception des zones pilotes et des zones franches) ou à des lieux de supervision douanière sous douane (à l'exception de ceux ne disposant pas de mécanisme de remboursement de TVA) ;

3. Marchandises vendues à des entreprises non participantes au projet pilote situées dans la zone pilote.

(6) Les marchandises sous douane non transformées exportées hors du territoire bénéficient d'une exonération de TVA et de taxe à la consommation.

(7) Sauf dispositions contraires du ministère des Finances, de l'Administration générale des douanes ou de l'Administration nationale des impôts, les entreprises pilotes sont soumises aux lois et aux règles fiscales en vigueur hors zone concernant les droits de douane, la TVA et la taxe à la consommation.

II. Base réglementaire de la politique

Annonce conjointe de l'Administration nationale des impôts, du ministère des Finances et de l'Administration générale des douanes relative à la promotion de l'expérimentation du statut de contribuable général de la TVA dans les zones franches globales (Annonce n°29 de 2019 de l'Administration nationale des impôts, du ministère des Finances et de l'Administration générale des douanes).

III. Champ d'application

Entreprises situées dans les zones franches globales, répondant aux conditions en vigueur relatives à l'assujetissement à la TVA.

IV. Conditions de demande

Les entreprises situées dans une zone franche globale et remplissant les conditions relatives à l'assujetissement à la TVA peuvent, sur une base volontaire, déposer une demande auprès des autorités fiscales et douanières compétentes du lieu de la zone franche globale, afin de devenir entreprise pilote, et effectuer les démarches nécessaires d'enregistrement du statut de contribuable général de la TVA conformément aux règlements en vigueur.