Ⅰ. Innovation politique

Les organismes de certification désignés ne procéderont qu’aux tests et inspections relatifs à la sécurité électrique. Sur la base d’une évaluation globale des documents d’auto-déclaration et des conclusions des tests, ils prendront la décision de certification et délivreront le certificat correspondant.

Ⅱ. Fondement réglementaire

Annonce conjointe de l’Administration nationale de régulation des marchés et de l’Administration générale des Douanes relative à l’ajustement des exigences de la Certification obligatoire de produits pour les équipements informatiques importés dans les zones pilotes de libre-échange et les ports francs réunissant les conditions requises (Annonce n° 47 de 2023).

Ⅲ. Champ d’application

Les importateurs enregistrés dans une des zones pilotes, qui importent des équipements informatiques depuis l’étranger pour la vente sur le marché chinois.

Ⅳ. Conditions requises

1. L’auto-déclaration doit respecter les exigences de la procédure A des Règles de mise en œuvre de la Certification obligatoire de produits – Auto-déclaration (CNCA-00C-008 : 2019), sans obligation d’être transmise via le « Système de déclaration de conformité pour la certification obligatoire ».

2. Le demandeur de la certification CCC doit être un importateur enregistré dans une zone pilote, qui importe des équipements informatiques depuis l’étranger pour la vente en Chine.

3. Pour les échantillons requis dans le cadre du processus de certification CCC, le demandeur doit, avant l’importation, obtenir auprès de l’autorité locale de régulation des marchés de la zone pilote un « Certificat d’exemption de la certification CCC » conformément à l’Annonce sur l’exemption de la certification CCC de l’Administration nationale de régulation des marchés sur la clarification des exigences en vue de l’exemption de la certification obligatoire de produits ( l’Annonce n° 153 [2019] de l’Administration nationale de régulation des marchés).

4.Les équipements informatiques certifiés CCC selon les modalités ci-dessus doivent être importés exclusivement vers la zone pilote concernée.

Ⅴ. Canal de demande

Le demandeur peut adresser la demande à l’un des organismes de certification désignés pour la certification obligatoire, dont la liste est disponible sur le site web (http://cx.cnca.cn/), en cliquant sur « Organismes désignés pour la certification obligatoire des produits » en haut à droite de la page.

Ⅵ. Documents requis

Le demandeur doit soumettre l’ensemble des documents requis par les Règles de mise en œuvre de la Certification obligatoire de produits – Auto-déclaration.

Ⅶ. Période de demande

Les demandes peuvent être déposées à tout moment.