Principales innovations politiques :

La version 3.0 du « Plan sur les données transfrontalières » propose 27 mesures politiques innovantes, avec de nouvelles avancées dans l'approfondissement des politiques, l'élargissement de leur champ d'application, l'amélioration de la qualité des services et le soutien technologique.

Premièrement, sur le plan réglementaire, le dispositif optimise l'application des politiques relatives aux flux transfrontaliers de données, afin de faire évoluer le système d'un cadre désormais bien établi vers des mécanismes plus opérationnels et plus efficaces. Il prévoit la généralisation et l'approfondissement du recours aux listes négatives, en vue de mettre en place un système d'application à la fois pragmatique, flexible, ouvert et accessible. Les actions spécifiques visant à réduire les délais, alléger les procédures administratives et diminuer les coûts seront poursuivies, tandis que le mécanisme de « voie verte » (traitement prioritaire) sera approfondi. La politique entend également fluidifier les mécanismes d'identification et de reconnaissance des données importantes, renforcer le recours au mécanisme de certification des transferts transfrontaliers de données personnelles et élargir la coopération et les échanges internationaux dans le domaine numérique.

Deuxièmement, dans les secteurs clés, le plan entend développer des références pour la circulation et l'utilisation transfrontalières des données, afin d'aboutir à une coordination accrue entre les différents maillons des filières concernées. Le dispositif se concentre sur six domaines prioritaires : la santé, l'intelligence artificielle, les véhicules intelligents connectés, le commerce et la logistique, la finance technologique et l'aérospatial commercial. Une approche adaptée aux spécificités de chaque secteur sera mise en œuvre afin de faire évoluer les flux transfrontaliers de données d'un simple appui à la conformité vers un soutien à la coordination de l'ensemble de la chaîne industrielle. La politique prévoit également de créer un modèle de services pour accompagner le développement à l'international des médicaments innovants. Dans les zones de libre-échange, il est envisagé de mettre en place, pour les transferts de données vers l'étranger, un dispositif reposant à la fois sur un système de listes négatives et sur un environnement technologique sécurisé, afin d'assurer des conditions sûres et conformes pour l'enregistrement des médicaments innovants chinois à l'étranger.

Troisièmement, en matière de services intégrés, le plan prévoit la création de pôles innovants spécialisés dans la circulation et l'utilisation transfrontalières des données au sein de zones ciblées, afin de développer des services à plus forte valeur ajoutée, au-delà des seules fonctions de facilitation. Six zones spécifiques seront mises en avant, notamment le Parc international d'innovation pharmaceutique, la Zone de démonstration de l'intégration juridique et commerciale internationale, les quartiers centraux des affaires, la Base de services innovants pour l'internationalisation des entreprises de l'économie numérique, le Pôle international de données et les zones franches intégrées. Chacune développera une offre de services propre à son positionnement, selon le principe « une zone, une marque ». Les entreprises pourront bénéficier de services couvrant l'ensemble des besoins liés aux flux de données, qu'il s'agisse du conseil en conformité, du soutien technique, de l'accès aux données ou encore de leur traitement, de leur échange et de leur circulation dans un cadre normalisé. L'objectif est de mettre en place des services intégrés capables à la fois d'alléger les coûts supportés par les entreprises et de soutenir leur développement sur les marchés.

Quatrièmement, s'agissant du soutien technologique, le plan vise à promouvoir à grande échelle des technologies capables de garantir la sécurité et la fiabilité des flux transfrontaliers de données, afin de passer du stade expérimental à une application généralisée. Il entend favoriser le développement d'applications reposant à la fois sur un cadre réglementaire ciblé et sur des technologies de confiance. Des espaces de données transfrontaliers sécurisés seront progressivement mis en place, tandis que des technologies telles que la blockchain et le calcul préservant la confidentialité seront utilisées pour accompagner la circulation des données à grande échelle et la valorisation des données. Dans des domaines où les échanges transfrontaliers de données sont particulièrement fréquents, notamment dans la santé et les services financiers, un mécanisme d'évaluation de l'efficacité de l'anonymisation sera instauré. La politique prévoit également d'élargir l'usage des « bacs à sable » de données à usage commercial, afin de mettre en place un environnement technique permettant la désensibilisation des données sensibles et l'exploitation conforme des données, de manière à concilier protection des informations sensibles et valorisation des données.

Cinquièmement, concernant l'écosystème du secteur, le dispositif entend favoriser le développement des activités liées aux flux transfrontaliers de données et soutenir la structuration d'un véritable secteur de services autour des données. Le dispositif s'appuie sur la coopération entre grandes entreprises et structures de services spécialisées afin d'enrichir l'offre de services liés aux données et d'explorer des modèles couvrant l'ensemble des opérations, depuis la collecte des données jusqu'à leur circulation transfrontalière et au règlement des transactions. L'Alliance de Beijing pour la conformité des flux transfrontaliers de données sera transformée en une plateforme de coordination industrielle des services de données. La politique soutiendra également l'innovation coordonnée de l'ensemble de la chaîne industrielle de l'économie numérique dans la région Beijing-Tianjin-Hebei, tout en favorisant les coopérations entre les différents acteurs de la chaîne et les échanges entre marchés chinois et internationaux.

Sixièmement, en matière de prévention des risques, le dispositif vise à renforcer l'efficacité des mécanismes de contrôle applicables aux flux transfrontaliers de données, afin d'assurer une supervision plus ciblée et plus efficiente. Il prévoit un renforcement global des dispositifs de prévention des risques, avec la mise en place d'un mécanisme intersectoriel d'analyse et de gestion des risques. Le contrôle des transferts de données à l'étranger sera coordonné de manière à couvrir l'ensemble des procédures, des acteurs concernés et des différentes étapes de gestion. La politique prévoit également une supervision plus ciblée et différenciée des transferts de données, avec des critères de conformité plus précis et une évaluation des risques adaptée aux différents niveaux de risque. L'objectif est de créer un cercle vertueux dans lequel une plus grande conformité favorise une plus grande fluidité et davantage de développement.