I. Contenu principal
Les « Mesures du Bureau municipal de la justice de Beijing pour optimiser un environnement d'affaires de premier ordre fondé sur l'état de droit et favoriser le développement de haute qualité de la capitale » comprennent quatre parties et présentent vingt initiatives axées sur l'offre institutionnelle, l'application de la loi, les services juridiques et l'atmosphère de l'état de droit.
La première partie, consacrée à « la mise en place d'un environnement institutionnel solide, stable, équitable, transparent et prévisible, et au renforcement d'un état de droit de haute qualité », propose quatre mesures : renforcer l'élaboration de lois dans les domaines prioritaires et émergents ; coordonner le tri et l'évaluation des réglementations locales et des règlements gouvernementaux ; renforcer le contrôle de la légalité et l'examen des documents normatifs administratifs ; et renforcer les garanties juridiques pour la coopération Beijing-Tianjin-Hebei.
La deuxième partie, consacrée à « la promotion globale d'une application de la loi stricte, standardisée, équitable et civilisée afin de garantir les droits et intérêts légitimes des acteurs économiques », prévoit quatre mesures : normaliser l'application de la loi par les administrations concernant les entreprises ; approfondir une régulation inclusive et prudente ; renforcer la supervision de l'application de la loi par les administrations ; et améliorer le travail de réexamen administratif concernant les entreprises.
La troisième partie, consacrée à « l'optimisation de l'offre de services juridiques pratiques, efficaces et professionnels en vue d'un développement durable, sain et de haute qualité des acteurs économiques », propose neuf mesures : renforcer les capacités en matière de services juridiques internationaux ; optimiser le système des services d'arbitrage ; améliorer l'efficacité et la qualité des services de médiation commerciale ; renforcer les services juridiques de haute qualité ; améliorer la couverture des services juridiques publics ; optimiser l'offre de services notariaux ; renforcer la spécialisation des services d'expertise judiciaire ; améliorer la qualité des services administratifs ; et valoriser les apports technologiques.
La quatrième partie, consacrée à « la création d'un climat propice à l'état de droit et au renforcement du sentiment de satisfaction des acteurs économiques », propose trois mesures : mettre en œuvre une sensibilisation ciblée à la loi ; approfondir la communication et l'orientation ; et renforcer la coordination et la synergie.
II. Date d'entrée en vigueur
Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de leur publication, le 27 mai 2026.